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En janvier 2014, les élus parlementaires adoptaient la loi sur la Modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles (dite loi MAPTAM). L’entrée en vigueur de cette loi, repoussée à plusieurs reprises, sera finalement effective au 1er janvier 2018.

Grâce à cette mesure, les maires auront désormais la possibilité de modifier le montant de l’amende pour défaut ou insuffisance de paiement du stationnement, actuellement de 17€ pour l’ensemble du territoire français. L’association "40 millions d’automobilistes" craint que beaucoup de communes en profitent pour augmenter considérablement ce montant et relance donc aujourd’hui, lundi 16 octobre 2017, l’opération "Mon maire s’engage" pour encourager les élus municipaux à ne pas céder à la dérive du système en refusant d’augmenter le montant de l’amende.

Une gestion décentralisée du stationnement payant sur voirie

En plus de fixer, comme actuellement, le tarif et la durée maximale du stationnement sur voirie, le maire déterminera également le montant dû par l’usager qui aurait négligé de se rendre à l’horodateur ou n’aurait pas suffisamment payé pour le temps passé en stationnement, qui correspondait jusqu’alors en une amende de 17€ partout en France.

Pour les parlementaires, il s’agit de "tenir compte des spécificités locales" et de la nécessité "d’obtenir une meilleure rotation des véhicules".

Mais il n’est nul besoin de modifier le montant de l’amende ou d’augmenter les tarifs du stationnement pour cela : les municipalités qui ont fait le choix de périodes de gratuité et d’un tarif modéré du stationnement dans leur ville y sont parvenues. Sous des intentions en apparence louables, cette mesure n’a en réalité d’autre but que d’alourdir encore la facture pour l’automobiliste et de rendre toujours plus laborieux l’usage de la voiture en ville.

La dépénalisation du stationnement, mais une sanction pécuniaire souvent plus élevée

Si on ne parlera plus "d’amende de stationnement" à partir du 1er janvier prochain, l’automobiliste devra s’acquitter d’un forfait post-stationnement (FPS) d’un montant égal au coût de la durée maximale autorisée de stationnement qui est compris, en fonction des municipalités et des zones de stationnement, entre quelques centimes et plusieurs dizaines d’euros.

On pourrait se dire que dans les communes où le prix du stationnement est modéré, il n’y pas de risque majeur que le montant du FPS soit plus élevé que ne l’était l’amende. Mais les maires ont été explicitement encouragés à modifier les barèmes de la durée et du prix du stationnement sur voirie de façon à pouvoir augmenter le montant de la redevance de stationnement. C’est ainsi que la maire de Paris, Anne HIDALGO, a déjà annoncé de longue date que dans certaines zones, cette redevance atteindra 50€, et la ville de Lyon vient de renchérir en imposant un FPS à 60 € ! Il faut dire que le produit de cette redevance entrera désormais directement dans le budget de la municipalité…

"Mon maire s’engage" contre l’augmentation du forfait post-stationnement

C’est donc pour éviter ces dérives tarifaires et les impacts désastreux qu’elles pourraient avoir sur le budget des automobilistes et la mobilité des usagers que l’association "40 millions d’automobilistes" relance aujourd’hui l’opération "Mon maire s’engage" et appelle tous les maires de France à signer le manifeste les invitant à ne pas augmenter le montant du FPS par rapport à l’ancienne amende pécuniaire.

Conscients des enjeux, l'association a initié cette opération dès décembre 2013. En quelques semaines, un bon nombre d’élus municipaux à travers toute la France s’étaient portés signataires de notre Manifeste, refusant d’augmenter la redevance de stationnement.

Dans les prochains jours, l’association adressera le Manifeste à tous les maires d’une commune française de plus de 20000 habitants. Vous aussi, vous pouvez agir : en écrivant à votre maire pour qu’il s’engage à ne pas augmenter la redevance de stationnement, vous nous permettez d’appuyer notre appel. La voix des automobilistes – qui est également celle des électeurs – est primordiale dans nos actions.

>>> Pour télécharger le courrier à adresser aux maires, suivez ce lien <<<

Crédits photo : Tomasz Zajda sur fotolia.com

[MàJ du 12 septembre 2017]

L'association "40 millions d'automobilistes" et la Fédération Nationale des Infirmiers s'unissent dans un communiqué de presse pour demander au ministre de l'Intérieur, Gérard Collomb, que les infirmiers exerçant à titre libéral ne soient plus concernés par cette obligation de désignation du conducteur, puisqu'ils sont seuls à exercer dans leur activité.

[MàJ du 29 août 2017]

Si la mesure de sanction pour non-désignation de conducteur ne concernait, a priori, que les employeurs n’ayant pas dénoncé un salarié en infraction, de nombreux autres cas ont été répertoriés par l’association « 40 millions d’automobilistes » : personnes en profession libérale, auto-entrepreneurs, certains artisans, taxis, agriculteurs... Cela concernerait également certaines personnes à la retraite. Les raisons de ce malentendu restent encore floues.

Afin de faire cesser cette situation injuste et hautement pénalisante, l’association « 40 millions d’automobilistes » demande au délégué interministériel à la Sécurité routière :

• Que les personnes en profession libérale, les auto-entrepreneurs, artisans concernés, taxis et agriculteurs ne reçoivent plus l’amende pour non-désignation de conducteur ;
• Que les personnes retraitées puisse faire annuler leur contravention, sur présentation d’un justificatif ;
• L’envoi d’une consigne aux OMP afin que les procédures soient clarifiées.

[Article du 14 juin 2017]

Cela ne vous aura certainement pas échappé : depuis le 1^er janvier 2017, les chefs d'entreprise doivent désigner les salariés ayant commis des infractions au Code de la route, sous peine d'une amende forfaitaire pour non-désignation de conducteur s'élevant à 675€ et pouvant aller jusqu'à 1875€. Des sommes exorbitantes ayant pour but d'inciter les entreprises à "responsabiliser" leurs employés en cas d'infraction. L'association "40 millions d'automobilistes", dénonce aujourd'hui une vague de PV frôlant la malhonnêteté. Vous pensiez que vous ne pouviez pas être concerné par cette mesure ? Détrompez-vous !

Les professions libérales et les auto-entrepreneurs pénalisés

Initialement, la mesure de sanction visait les entreprises possédant une flotte de véhicules conduits par différents employés : elle avait pour but, selon la Sécurité routière, de mettre tous les usagers de la route sur un même pied d'égalité. En effet, afin de protéger le permis de conduire de leurs salariés, il était courant que les chefs d'entreprise prennent en charge le paiement des amendes, évitant ainsi aux contrevenants la perte de point(s).

Or, depuis le 1er janvier 2017, ce sont des personnes exerçant en libéral ainsi que des auto-entrepreneurs qui ont la désagréable surprise de recevoir des PV pour non-désignation de conducteur, bien qu'ils soient, par définition, seuls dans leur propre société !

La raison de ce malentendu ? Le Centre national de Traitement des infractions (CNT) considère ces catégories de profession au même titre que toutes les autres entreprises, bien qu'elles ne soient pas forcément à la tête d'une flotte de véhicules et qu'il n'y ait qu'une seule personne dans la société. Comme les autres, ces personnes doivent donc désigner le conducteur en infraction, à savoir… elles-mêmes ! Naturellement, lorsqu'un(e) infirmièr(e) exerçant en libéral reçoit une contravention, il/elle ne pensera pas à s'auto-désigner auprès des autorités… Une démarche absurde compte tenu de leur statut ! Le/la contrevenant(e) paye alors directement l'amende, et trouve dans sa boite aux lettres, quelques semaines plus tard, un deuxième avis de contravention pour non-désignation de conducteur.

Pourquoi aucune mention n'apparaît sur les PV pour expliquer à ces personnes qu'elles doivent contester la contravention en se désignant elles-mêmes, avant de pouvoir payer leur amende ? Le Gouvernement aurait-il oublié ce cas de figure ? Ou s'agit-il d'une manœuvre douteuse visant à soutirer toujours plus d'argent aux contrevenants ?

De plus, "40 millions d'automobilistes" a pu observer que dans certains cas, les contrevenants sont soumis à un retrait de points, indiquant que le paiement de l'amende initiale a bien été effectué en tant que personne physique, mais reçoivent tout de même la contravention pour non-désignation de conducteur, indiquant que l'amende a été réglée en tant que personne morale… Pourquoi de telles incohérences ?

Des usagers qui reçoivent l'amende alors qu'il s'agit de leur véhicule personnel !

Mais les professions libérales et les auto-entrepreneurs ne sont pas les seuls à recevoir injustement des PV pour non-désignation de conducteur. Selon des témoignages reçus par l'association "40 millions d'automobilistes", des personnes circulant à bord de leur véhicule personnel ont également reçu ce type de contravention.

Si "40 millions d'automobilistes" enquête encore pour savoir comment ces PV peuvent parvenir à des personnes qui étaient au volant de leur véhicule personnel, l'association a toutefois pu noter un point commun : ces personnes sont toutes à la tête d'une société.

C'est le cas par exemple de Raymond, agriculteur : c'est pour avoir circulé à bord de son véhicule personnel, immatriculé à son nom (en tant que personne physique), en dehors du cadre professionnel, qu'il a reçu une amende pour non-désignation de conducteur.

Il semblerait donc que le fait d'être gérant d'une entreprise suffise parfois pour recevoir un PV pour non-désignation de conducteur, même si l'infraction n'a pas eu lieu à bord d'un véhicule de société ! Cependant, le contrevenant a toutes les chances de faire classer sans suite sa contravention en contestant et en joignant la copie de sa carte grise, afin de prouver que l'infraction initiale a bien été commise avec un véhicule personnel et non d'entreprise.

Mais parmi les personnes verbalisées à tort, combien ont déjà payé l'amende pour non-désignation de conducteur par peur de devoir s'acquitter du montant majoré de 1875€ ? S'agit-il d'une erreur du Centre national de Traitement des Infractions ou d'une pratique complètement surréaliste ?

Des PV retardés à l'envoi pour pouvoir verbaliser davantage

La mesure de sanction pour les entreprises refusant de désigner leurs salariés en infraction n'a pris effet qu'à partir du 1er janvier 2017. Beaucoup pensaient donc que l'obligation de dénoncer ses salariés ne concernerait que les infractions commises à partir de 2017. Sauf que ce n'est pas la date de l'infraction qui fait foi… Mais la date d'émission de l'avis de contravention !

Ainsi, "40 millions d'automobilistes" a pu constater que l'envoi d'un nombre important de PV pour des infractions commises à partir de novembre 2016 a probablement été retardé pour que les contraventions ne soient émises qu'après le 1^er janvier 2017, afin de les faire entrer dans le cadre de la nouvelle loi.

Nombreux sont les chefs d'entreprise à avoir réglé les amendes de leurs salariés lorsque les dates des infractions étaient antérieures à 2017 et qui doivent maintenant s'acquitter de l'amende pour non-désignation de conducteur !

Pour l'association "40 millions d'automobilistes", ce retard dans les émissions des contraventions ne peut pas être une coïncidence. Et à 675€ l'amende forfaitaire, les sommes générées ne doivent pas être négligeables !

Vous avez bien dit "sécurité routière" ?

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Lors de la réception d'un PV, les automobilistes sont souvent tentés par la contestation. En effet, nombreux sont les articles sur le net qui prétendent que la contestation est LA solution pour échapper aux poursuites. Mais qu'en est-il réellement ? "40 millions d'automobilistes" fait le point sur 3 faits que vous ignorez sans doute sur la contestation, ou comment le Gouvernement a mis en place des dispositions pour dissuader les automobilistes de contester.

L'OMP n'a pas le droit de rejeter une contestation

L'OMP (Officier du Ministère Public) est l'instance qui est chargée de traiter les contestations. À la réception d'une contestation, celle-ci a 3 possibilités :

• Classer la contravention sans suite, par exemple dans le cas où le procès verbal dressé serait irrégulier.
• Transmettre le dossier auprès d'une juridiction de proximité, ce qui est la procédure normale suite à laquelle l'automobiliste sera amené à s'expliquer devant un juge de proximité.
• Rejeter la contestation, en cas de non-respect des règles de forme (envoi de la demande de contestation en RAR, chèque de consignation le cas échéant, respect du délai de 45 jours).

Or, il est courant que l'OMP se permette de rejeter une contestation sur le motif de celle-ci, alors que son rôle doit en théorie se limiter à l'étude de la recevabilité de la contestation sur sa forme. Une contestation effectuée correctement et qui n'est pas classée sans suite doit obligatoirement être transmise par l'OMP à un juge de proximité. Seul ce dernier peut juger de la recevabilité du motif de la contestation.

L'État français a déjà été condamné plusieurs fois suite à ce type d'abus : la Cour européenne des Droits de l'Homme a en effet reconnu la caractère illégal de cette pratique, qui perdure malgré tout, sans doute dans le but de désengorger les tribunaux.

Or, nombreux sont les automobilistes à ignorer que ce type de décision est illégal : ils abandonnent alors leur contestation en réglant la contravention suite aux courriers de rejet de l'OMP. Pour se défendre face à cette pratique, l'automobiliste doit insister en renvoyant un courrier à l'Officier du Ministère Public, dans lequel il rappellera le caractère illégal du rejet de sa contestation et sa volonté d'être entendu par un juge de proximité.

Le juge peut augmenter le montant de l'amende

Comme vu précédemment, l'automobiliste qui effectue sa contestation dans "les règles de l'art" peut être entendu par un juge de proximité pour se défendre des faits qui lui sont reprochés. Mais ce n'est pas systématique : parfois, pour gagner du temps, le juge examine la contestation de l'automobiliste en son absence. L'automobiliste est alors informé de la décision du juge par ordonnance pénale.

Mais dans les 2 cas, il y a une chose que les requérants ignorent très souvent : si le juge peut effectivement décider de la relaxe de l'automobiliste, il peut aussi considérablement augmenter le montant de l'amende, jusqu'à un montant maximum défini par la loi, qui peut être bien supérieur au montant de l'amende majorée !

Par exemple, pour un automobiliste qui conteste une contravention pour un excès de vitesse inférieur à 20 km/h avec limitation supérieure à 50 km/h (amende forfaitaire de 68€), le juge peut décider d'attribuer au contrevenant une sanction de 450 € !

Cette pratique est d'autant plus courante lorsque l'automobiliste a contesté sur le motif que ce n'était pas lui au volant du véhicule et qu'il ne fournit pas l'identité de la personne à qui le véhicule était prêté. Si la loi garantit aux automobilistes le droit de ne pas dénoncer un autre conducteur, les juges n'hésitent pas à user de la possibilité d'augmenter considérablement l'amende pour dissuader les usagers de contester sur ce motif. En revanche, en maintenant l'identité du conducteur secrète, le contrevenant ne pourra pas être sanctionné par un retrait de point.

Quel que soit le motif de contestation choisi par l'automobiliste, celui-ci a donc tout intérêt à réunir un maximum de preuves pour démontrer son innocence au juge. Même sans motif valable de contestation, il peut être judicieux dans certains cas de contester pour gagner du temps et être crédité des points en cours de récupération, quitte à payer une amende bien plus importante.

Des frais de justice peuvent être appliqués en l'absence de peine

Depuis février 2015, le montant des frais de justice (ou "taxe de procédure pénale") s'élèvent désormais à 31€, contre 22€ auparavant. Les automobilistes savent généralement que cette taxe peut être appliquée dans le cas où le juge de proximité ne leur donne pas gain de cause. Ils doivent alors régler le montant de l'amende fixée par le juge, auxquels s'ajoutent les frais de justice de 31€.

Une énième mesure qui vise à dissuader les automobilistes de contester leurs contraventions !

Mais ce qu'ignorent les automobilistes, c'est que, en cas de dispense de peine, ils peuvent également être redevable de cette taxe ! En effet, la dispense de peine n'est pas synonyme de relaxe : dans le cas où le contrevenant est dispensé de peine mais tout de même reconnu coupable, des frais de justice sont appliqués.

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Le magazine Auto Plus dévoilait la semaine dernière la mise en place d’un nouveau "radar" sanctionnant le non-respect de l’arrêt au stop à Yerres, dans l’Essonne. Composé d’une caméra et d’un système de lecture des plaques d’immatriculation, ce dispositif relève plus de la vidéosurveillance que du "radar" à proprement parler, puisque le procès-verbal d’infraction n’est pas généré automatiquement, mais après visionnage des images par un officier de police. L’association "40 millions d’automobilistes" dénonce un nouvel appareillage répressif, qui vient ajouter un stress supplémentaire à l’automobiliste sur une règle du Code de la route largement soumise à interprétation.

La "radarothérapie" à la Française

Radar fixe, radar mobile, radar de feu, radar chantier, radar tronçon, radar passage à niveau, radar double-sens, radar embarqué… Et maintenant, radar de stop. Le Gouvernement rivalise d’ingéniosité pour sanctionner l’automobiliste et combler le déficit de l’État. Certes, pour bien s’entendre sur la route et assurer la sécurité des usagers, il faut des règles, prescrites par le Code de la route. Et sans moyen permettant de faire appliquer ces règles, peu de chance qu’elles soient respectées.

Mais la France est devenue le catalogue mondial des dispositifs de répression. Cette accumulation ne provoque que le rejet des règles par les usagers, qui ne comprennent pas et n’admettent pas que l’on s’acharne à épier et sanctionner le moindre de leur geste, même s’il n’est pas véritablement dangereux : 1 ou 2 kilomètres/heure au-dessus de la limitation de vitesse ou, dans ce cas précis, un arrêt insuffisamment marqué à un stop. De plus, quel est l’intérêt de flasher un contrevenant sans l’arrêter ? Cela ne l’empêchera pas de poursuivre sa route en continuant à enfreindre les règles et sans réaliser qu’il met en danger la vie d’autrui. Il serait plus opportun de faire de la prévention. Le système a déjà flashé plus de 500 automobilistes dès le premier jour ! À quoi cela rime ?

Une règle largement soumise à interprétation

Tout dépend en réalité de la situation et de l’interprétation que l’on fait de cet article de loi, qui impose à "tout conducteur [de] marquer un temps d'arrêt à la limite de la chaussée abordée" et de "céder le passage aux véhicules circulant sur (…) les autres routes et ne s'y engager qu'après s'être assuré qu'il peut le faire sans danger".

Et c’est là que le bât blesse : si l’on ne peut s’opposer à la verbalisation d’un usager qui traverse le carrefour sans même ralentir, il est moins acceptable de sanctionner un automobiliste qui aurait "coulé" le stop après s’être assuré qu’il n’y a pas d’autre usager à proximité. Les chiffres justifient une vigilance accrue du respect des règles de priorité aux intersections (plus de 16% des accidents mortels sont dus à un refus de priorité), mais il faut que les forces de l’ordre agissent en tenant compte de la situation et des risques réels, non en prônant une application aveugle de la loi.

Le non-respect de l’arrêt au stop est sanctionné d’une amende forfaitaire de 135€ et d’un retrait de 4 points sur le permis de conduire. Pour dénoncer toutes les dérives de cette armada, à l’origine anti-chauffards, mais qui sanctionne aujourd’hui majoritairement les simples chauffeurs, "40 millions d’automobilistes" a mis en place une pétition en ligne sur le site www.legrandraslebol.com, que tous les usagers sont invités à signer.

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Selon une information révélée par le journal l'Express, aujourd’hui, lundi 29 juin 2015, 10000 procès-verbaux pour des infractions constatées par radars automatiques auraient été perdus en juin 2009. Ainsi, les automobilistes concernés par l'incident ont dû s'acquitter de l'amende majorée, alors même qu'ils n'avaient jamais reçu l'avis de contravention initial. L'association « 40 millions d'automobilistes » demande à ce que les automobilistes soient remboursés.

Un « incident » qui pénalise près de 10000 automobilistes

Selon L'Express, en juin 2009, 9938 PV pour des infractions constatées par radars automatiques se seraient volatilisés. Si les PV ont été perdus, il faut savoir qu'ils sont tout de même enregistrés informatiquement. Ainsi, les automobilistes n'ayant pas été avertis de leur infraction par le biais de l'avis initial permettant de payer l'amende minorée (à 90 € pour une contravention de 4ème classe correspondant à un feu rouge ou à un stop par exemple),
ils ont dû s'acquitter du montant de la somme majorée (soit la somme de 375 € pour une contravention de 4ème classe) !

Quant à la société en charge de la gestion des radars automatiques, Atos, elle n'aurait pas été inquiétée par cette affaire, alors qu'elle aurait dû payer 650 000 euros de pénalités pour cet incident. Il est tout à fait incroyable que l'on demande aux automobilistes de s'acquitter d'une amende majorée alors que l'entreprise à l'origine de l'erreur ne fait pas face à ses responsabilités !

L'amende majorée, dissuasive pour la contestation

Bien que le Centre National de Traitement de Rennes se soit aperçu de l'incident quelques mois après, toutes les majorations n'ont pas été annulées : en effet, seuls les contrevenants qui se seraient manifestés auraient pu bénéficier de la possibilité de payer l'amende forfaitaire, mais peut-être même pas à son taux minoré.

Or, il faut savoir que les contrevenants voulant contester l'amende majorée doivent tout d'abord consigner la somme égale au montant demandé, c'est-à-dire 375 €. Une somme qui a pu décourager plus d'un automobiliste à faire valoir son droit à la contestation.

« 40 millions d'automobilistes » demande le remboursement des automobilistes

10000 PV perdus, ce sont autant d'automobilistes qui ont dû s'acquitter de l'amende majorée alors que s'ils avaient reçu l'avis de contravention initial, ils auraient pu bénéficier de l'amende à son taux minoré.

Ainsi, « 40 millions d'automobilistes » demande à ce que les automobilistes concernés par la perte de ces PV et ayant déjà réglé la somme de 375 € soient remboursés de la différence entre l'amende majorée et l'amende minorée.

Concernant les automobilistes qui n'auraient pas encore réglé l'amende majorée, l'association demande le retour pur et simple à l'amende minorée.

Si le CNT de Rennes s'est effectivement rendu compte du problème quelques mois après l'incident, ils auraient dû agir tout de suite afin de ne pas pénaliser les automobilistes. Les contraindre à payer 375 € alors même qu'ils savaient être à l'origine de cette erreur en espérant que le pot aux roses ne soit pas découvert, c'est révoltant...

Nous vous en parlions déjà en juillet dernier : la mairie de Paris prévoyait de doubler ses tarifs de stationnement, tout d'abord par une augmentation d'au moins 50 % le prix du stationnement horaire de rue, mais aussi en doublant le montant des PV de stationnement.

Nous en savons aujourd'hui un peu plus sur les projets de la mairie de Paris pour rendre le quotidien des automobilistes de plus en plus compliqué. En effet, selon l’Agence France Presse, la mairie pense à refondre la grille de tarification des places de stationnement payantes sur voirie dès le 1er janvier 2015.

Dans ce projet, il est prévu de rendre le stationnement payant jusqu’à 20h au lieu de 19h actuellement. La ville veut aussi mettre fin à la gratuité partielle du stationnement le samedi et au mois d’août. Les tarifs pourraient être fixés à 4 €  l’heure contre 3,60 € dans le centre de la capitale, et à 2,60 € contre 1,60 € dans les autres quartiers de Paris.

De plus, les résidents pourraient désormais payer leur carte de stationnement annuelle 45 € pour un an et 90 € pour trois ans, alors que cette carte est gratuite actuellement. Les résidents verraient aussi leur tarif de stationnement augmenter : 1,50 € de l’heure (contre 0,60 € actuellement) et 9 € la semaine (contre 3,25 € aujourd’hui).

La municipalité prendra sa décision lors du prochain conseil municipal, qui aura lieu à la mi-décembre. Pour Christophe Najdovski, adjoint à la mairie de Paris, « le but est de désencombrer l’espace public ».

Mais pour l’association « 40 millions d’automobilistes », augmenter les prix du stationnement n’arrangera pas le problème du stationnement dans Paris. La mairie a besoin de trouver de nouveaux financements pour boucler son budget 2015 : pour l'association, il s’agit ni plus ni moins de taxer une fois de plus les automobilistes, qui ont déjà du mal à se garer dans la capitale.

Publications sur le même thème :

• La ville de Paris veut doubler les tarifs de stationnement
• La tarification du stationnement au quart d'heure adoptée !
• Enquête sur un scandale : la fraude aux places handicapés

Alors que les radars poussent comme des champignons et que les contrôles de vitesse ne cessent de se multiplier, " 40 millions d'automobilistes " démêle pour vous le vrai du faux et vous informe sur vos droits.

Un excès de vitesse peut-il être relevé sans appareil de mesure ?

VRAI : il s’agit d’une infraction appelée " conduite d’un véhicule à une vitesse excessive eu égard aux circonstances ". Par exemple, votre vitesse n’est pas adaptée aux conditions météorologiques ou à la configuration des lieux (ex : virage, descente  rapide, section de route étroite). Cette infraction est réprimée par l’amende prévue pour les contraventions de 4ème classe, à savoir 90 euros (amende minorée) et 135 euros (amende forfaitaire). Elle n’entraîne pas de perte de points sur le permis de conduire.

La constatation d’un excès de vitesse au moyen d’un radar installé dans une propriété privée est valable.

VRAI : Un radar peut être placé dans une propriété privée et les opérations de contrôle de vitesse qui en découlent sont parfaitement valables. La Cour de Cassation dans un arrêt du 3 janvier 2012 a considéré qu’aucun texte n’exige que les agents de police et leurs matériels soient nécessairement positionnés sur le domaine public et a ainsi validé un contrôle de vitesse réalisé à partir d’un lieu privé. La même Cour a confirmé sa jurisprudence dans un arrêt récent du 12 juin 2013.

Si je ne suis pas au volant au moment de l’infraction, je suis obligé de dénoncer le véritable conducteur.

FAUX : le propriétaire qui reçoit un avis de contravention pour excès de vitesse constaté par un radar automatique n’a pas l’obligation de dénoncer le véritable auteur de l’infraction. Il n’y a aucune disposition légale imposant la délation en matière contraventionnelle. Il peut toutefois contester le PV et rapporter la preuve formelle  au tribunal qu’il ne pouvait pas être au volant au moment de l’infraction ce qui lui permettra d’échapper à sa responsabilité pénale et pécuniaire.

Puis-je encore contester un PV d’excès de vitesse si j’ai signé et reconnu les faits ?

VRAI : la reconnaissance des faits par l’automobiliste lors de l’interpellation ne le prive pas de toute contestation. Il sera toujours possible de plaider devant le juge une nullité du PV ou une relaxe en expliquant avoir reconnu et signé le PV par exemple sous la pression des agents de police .

Deux véhicules apparaissent sur le cliché pris par le radar, le relevé de la vitesse n’est pas valable.

VRAI : Afin que le relevé de la vitesse soit conforme, un seul et unique véhicule doit apparaître sur le cliché pris par le radar automatique. En présence de deux véhicules, il est impossible de savoir lequel des deux étaient en infraction. De ce fait, le fichier est inexploitable.

J'ai été flashé en excès de vitesse en Espagne. Vais-je recevoir un PV en France ?

VRAI : Depuis l’entrée en vigueur de la loi du 16 juillet 2013 qui a transposé une directive européenne du 25 octobre 2011, le conducteur d’un véhicule immatriculé en France qui sera flashé pour excès de vitesse par un radar espagnol pourra recevoir un PV à son domicile en France. L’auteur de l’infraction ne perdra toutefois pas de points sur son permis de conduire.

Article écrit par Maître Ingrid Attal, avocat spécialiste en droit routier et présidente de la Commission juridique de " 40 millions d'automobilistes "

Publications sur le même thème :

• La Sécurité routière veut sauver le soldat radar
• Les nouveaux radars mobiles déjà ultra rentabilisés
• Fin de l'impunité des conducteurs immatriculés à l'étranger

Le 12 décembre 2013, le Sénat et l’Assemblée nationale adoptaient l’amendement prononçant la dépénalisation du stationnement et autorisant les maires à fixer eux-mêmes le montant des amendes de stationnement.

C'est dans le cadre de cet amendement que la ville de Paris a aujourd'hui annoncé qu'elle allait doubler les tarifs de stationnement, à commencer par augmenter d'au moins 50 % le prix du stationnement horaire de rue, puis à faire passer le montant des PV de stationnement de 17 € à 36 € en 2016.

La mesure prononcée est un moyen assumé de renflouer les caisses de la Mairie, profitant alors de l'amendement pour pratiquer une politique de sanction encore plus hostile aux automobilistes. Anne Hidalgo avouait d'ailleurs le mois dernier qu'il lui manquait 400 M€ pour boucler le budget de la Ville.

" La réalité, c'est que l'Hôtel de Ville cherche à se faire de l'argent sur le dos des automobilistes ! " s'est insurgé Pierre Chasseray, délégué général de " 40 millions d'automobilistes ". L'association pointe aussi du doigt le nombre d'amendes qui ne cesse de progresser en raison d'un nombre toujours plus restreint de places de parking qui incite les automobilistes à la fraude.

Suite à l'adoption de cet amendement, " 40 millions d'automobilistes " avait lancé l'opération " Mon maire s'engage ", à travers laquelle l'association mobilise les maires de France et leur demande de s'engager à ne pas augmenter - si ce n’est réduire – le montant de l’amende, aujourd’hui fixée à 17 € sur l’ensemble du territoire français. À ce jour 86 maires se sont engagés : la liste est disponible à ce lien : http://bit.ly/1iU8qpv

Publications sur le même thème : 

• Tarification du stationnement : une victoire incomplète pour " 40 millions d'automobilistes "
• Enquête sur un scandale : la fraude aux places handicapés
• Lutter contre les agents verbalisateurs abusifs

Hier Mediapart révélait que le préfet Jean-Jacques Debacq aurait fait payer par l'administration (donc par le Trésor public) des contraventions dont le montant total s'élèverait à 700 euros, pour excès de vitesse et stationnement irréguliers notamment en week-end, effectués au volant de sa voiture de fonction.

À voir sur le sujet :

Pierre Chasseray dans le Journal de 20h sur France 2 le 01/10/2013 : " Cela donne l'impression d'un système à deux vitesses, où d'un côté on a ceux qui dictent les règles et qui peuvent les contourner, et d'un autre côté 40 millions d'automobilistes qui subissent un système ultra répressif. "

Pierre Chasseray dans le 19:45 sur M6 le 01/10/2013 : " Si on veut que les automobilistes respectent les règles, il faut que tout le monde le fasse, il faut montrer l'exemple, sinon ça veut dire que les règles ne sont peut-être pas respectables, et peut-être que le système répressif français a été poussé à son extrême et que l'on touche aujourd'hui à sa limite. " 

Pierre Chasseray dans Aujourd'hui en France, le 02/10/2013 : " On donne le sentiment aux automobilistes qu'il y a, d'un côté, ceux qui décident de la règle et qui la contournent et, de l'autre côté, des automobilistes responsables à qui on demande de respecter impérativement une réglementation trop dure. "

Publications sur le même thème : 

• Pour mauvaise conduite, ils ont perdu leurs points pour nous rouler
• Crèverons-nous au bord de la route du progrès ?
• L'impôt des amendes remis à plat, une bonne idée !