contravention (7)

[MàJ du 12 septembre 2017]

L'association "40 millions d'automobilistes" et la Fédération Nationale des Infirmiers s'unissent dans un communiqué de presse pour demander au ministre de l'Intérieur, Gérard Collomb, que les infirmiers exerçant à titre libéral ne soient plus concernés par cette obligation de désignation du conducteur, puisqu'ils sont seuls à exercer dans leur activité.

[MàJ du 29 août 2017]

Si la mesure de sanction pour non-désignation de conducteur ne concernait, a priori, que les employeurs n’ayant pas dénoncé un salarié en infraction, de nombreux autres cas ont été répertoriés par l’association « 40 millions d’automobilistes » : personnes en profession libérale, auto-entrepreneurs, certains artisans, taxis, agriculteurs... Cela concernerait également certaines personnes à la retraite. Les raisons de ce malentendu restent encore floues.

Afin de faire cesser cette situation injuste et hautement pénalisante, l’association « 40 millions d’automobilistes » demande au délégué interministériel à la Sécurité routière :

  • Que les personnes en profession libérale, les auto-entrepreneurs, artisans concernés, taxis et agriculteurs ne reçoivent plus l’amende pour non-désignation de conducteur ;
  • Que les personnes retraitées puisse faire annuler leur contravention, sur présentation d’un justificatif ;
  • L’envoi d’une consigne aux OMP afin que les procédures soient clarifiées.

[Article du 14 juin 2017]

Cela ne vous aura certainement pas échappé : depuis le 1er janvier 2017, les chefs d'entreprise doivent désigner les salariés ayant commis des infractions au Code de la route, sous peine d'une amende forfaitaire pour non-désignation de conducteur s'élevant à 675€ et pouvant aller jusqu'à 1875€. Des sommes exorbitantes ayant pour but d'inciter les entreprises à "responsabiliser" leurs employés en cas d'infraction. L'association "40 millions d'automobilistes", dénonce aujourd'hui une vague de PV frôlant la malhonnêteté. Vous pensiez que vous ne pouviez pas être concerné par cette mesure ? Détrompez-vous !

Les professions libérales et les auto-entrepreneurs pénalisés

Initialement, la mesure de sanction visait les entreprises possédant une flotte de véhicules conduits par différents employés : elle avait pour but, selon la Sécurité routière, de mettre tous les usagers de la route sur un même pied d'égalité. En effet, afin de protéger le permis de conduire de leurs salariés, il était courant que les chefs d'entreprise prennent en charge le paiement des amendes, évitant ainsi aux contrevenants la perte de point(s).

Or, depuis le 1er janvier 2017, ce sont des personnes exerçant en libéral ainsi que des auto-entrepreneurs qui ont la désagréable surprise de recevoir des PV pour non-désignation de conducteur, bien qu'ils soient, par définition, seuls dans leur propre société !

La raison de ce malentendu ? Le Centre national de Traitement des infractions (CNT) considère ces catégories de profession au même titre que toutes les autres entreprises, bien qu'elles ne soient pas forcément à la tête d'une flotte de véhicules et qu'il n'y ait qu'une seule personne dans la société. Comme les autres, ces personnes doivent donc désigner le conducteur en infraction, à savoir… elles-mêmes ! Naturellement, lorsqu'un(e) infirmièr(e) exerçant en libéral reçoit une contravention, il/elle ne pensera pas à s'auto-désigner auprès des autorités… Une démarche absurde compte tenu de leur statut ! Le/la contrevenant(e) paye alors directement l'amende, et trouve dans sa boite aux lettres, quelques semaines plus tard, un deuxième avis de contravention pour non-désignation de conducteur.

Pourquoi aucune mention n'apparaît sur les PV pour expliquer à ces personnes qu'elles doivent contester la contravention en se désignant elles-mêmes, avant de pouvoir payer leur amende ? Le Gouvernement aurait-il oublié ce cas de figure ? Ou s'agit-il d'une manœuvre douteuse visant à soutirer toujours plus d'argent aux contrevenants ?

De plus, "40 millions d'automobilistes" a pu observer que dans certains cas, les contrevenants sont soumis à un retrait de points, indiquant que le paiement de l'amende initiale a bien été effectué en tant que personne physique, mais reçoivent tout de même la contravention pour non-désignation de conducteur, indiquant que l'amende a été réglée en tant que personne morale… Pourquoi de telles incohérences ?

Des usagers qui reçoivent l'amende alors qu'il s'agit de leur véhicule personnel !

Mais les professions libérales et les auto-entrepreneurs ne sont pas les seuls à recevoir injustement des PV pour non-désignation de conducteur. Selon des témoignages reçus par l'association "40 millions d'automobilistes", des personnes circulant à bord de leur véhicule personnel ont également reçu ce type de contravention.

Si "40 millions d'automobilistes" enquête encore pour savoir comment ces PV peuvent parvenir à des personnes qui étaient au volant de leur véhicule personnel, l'association a toutefois pu noter un point commun : ces personnes sont toutes à la tête d'une société.

C'est le cas par exemple de Raymond, agriculteur : c'est pour avoir circulé à bord de son véhicule personnel, immatriculé à son nom (en tant que personne physique), en dehors du cadre professionnel, qu'il a reçu une amende pour non-désignation de conducteur.

Il semblerait donc que le fait d'être gérant d'une entreprise suffise parfois pour recevoir un PV pour non-désignation de conducteur, même si l'infraction n'a pas eu lieu à bord d'un véhicule de société ! Cependant, le contrevenant a toutes les chances de faire classer sans suite sa contravention en contestant et en joignant la copie de sa carte grise, afin de prouver que l'infraction initiale a bien été commise avec un véhicule personnel et non d'entreprise.

Mais parmi les personnes verbalisées à tort, combien ont déjà payé l'amende pour non-désignation de conducteur par peur de devoir s'acquitter du montant majoré de 1875€ ? S'agit-il d'une erreur du Centre national de Traitement des Infractions ou d'une pratique complètement surréaliste ?

Des PV retardés à l'envoi pour pouvoir verbaliser davantage

La mesure de sanction pour les entreprises refusant de désigner leurs salariés en infraction n'a pris effet qu'à partir du 1er janvier 2017. Beaucoup pensaient donc que l'obligation de dénoncer ses salariés ne concernerait que les infractions commises à partir de 2017. Sauf que ce n'est pas la date de l'infraction qui fait foi… Mais la date d'émission de l'avis de contravention !

Ainsi, "40 millions d'automobilistes" a pu constater que l'envoi d'un nombre important de PV pour des infractions commises à partir de novembre 2016 a probablement été retardé pour que les contraventions ne soient émises qu'après le 1er janvier 2017, afin de les faire entrer dans le cadre de la nouvelle loi.

Nombreux sont les chefs d'entreprise à avoir réglé les amendes de leurs salariés lorsque les dates des infractions étaient antérieures à 2017 et qui doivent maintenant s'acquitter de l'amende pour non-désignation de conducteur !

Pour l'association "40 millions d'automobilistes", ce retard dans les émissions des contraventions ne peut pas être une coïncidence. Et à 675€ l'amende forfaitaire, les sommes générées ne doivent pas être négligeables !

Vous avez bien dit "sécurité routière" ?

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Depuis des mois, "40 millions d'automobilistes" observe une recrudescence des messages de personnes ayant le ressenti d'avoir été verbalisées injustement, suite à un stationnement sur un trottoir. Comment s'explique cette hausse spectaculaire des contraventions de stationnement ? Petit rappel de la réglementation à ce sujet.
 
Que dit la loi ?
 
L'article R417-11 du Code de la route stipule qu' "Est considéré comme très gênant pour la circulation publique l'arrêt ou le stationnement : d'un véhicule motorisé […] sur les trottoirs, à l'exception des motocyclettes, tricycles à moteur et cyclomoteurs".
 
Le stationnement sur un trottoir est donc interdit aux automobilistes, quelles que soient les circonstances, à moins que la signalisation n'indique le contraire (par exemple, la matérialisation de l'emplacement de stationnement par marquage au sol). De même, l'absence de signalisation interdisant de stationner sur le trottoir ne signifie en aucun cas que les automobilistes sont autorisés à y stationner.
 
Bien que le stationnement sur un trottoir a toujours été interdit, il existe, depuis quelques mois, une multiplication des amendes pour cette infraction. Comment cela se fait-il ?
 
Des contraventions plus nombreuses et plus onéreuses
 
Avant le 30 juin 2015, le stationnement ou l'arrêt gênant sur un trottoir était verbalisé par une contravention de 35€. Mais, suite à la mise en place d'une des 26 mesures du ministre de l'Intérieur Bernard Cazeneuve, le Décret n°2015-808 du 2 juillet 2015 modifiait la sanction : dorénavant, le fait de stationner ou de s'arrêter sur un trottoir est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe, à savoir 135€ (375€ pour l'amende majorée). À noter que l'amende minorée de 90€ ne s'applique pas pour ce type d'infraction.
 
Cette augmentation de la sanction pécuniaire n'est pas réservée au stationnement et à l'arrêt sur un trottoir : elle s'applique également en cas de stationnement et arrêt sur les passages piétons, les bandes et pistes cyclables, en bordure des bandes cyclables, ou encore les voies vertes.
 
Si le stationnement sur un trottoir a toujours été interdit, il existait une certaine tolérance à l'égard des automobilistes stationnés ou arrêtés de manière illégale. Mais la modification de la sanction a très manifestement conduit les forces de l'ordre à sanctionner plus fermement ces infractions.
 
Les modes de verbalisation
 
Il existe trois modes de verbalisation pour ce type d'infraction.
 
Le premier mode de verbalisation est le traditionnel carnet à souches, qui tend à disparaître au profit des deux modes suivants.
 
Le stationnement ou l'arrêt gênant peut également donner lieu à un PV électronique : les données de l'infraction constatée par l'agent sont transmises au Centre national de Traitement des Infractions de Rennes, qui va éditer l'avis de contravention et l'envoyer directement par courrier au titulaire de la carte grise. Ce mode de verbalisation peut s'avérer traître dans la mesure où l'agent n'a plus l'obligation de laisser un avis prévenant de la verbalisation sur le pare-brise du véhicule mal stationné. De ce fait, il est courant qu'un second agent mette une seconde contravention peu après, ne pouvant pas savoir qu'une première infraction a déjà été enregistrée.
 
Enfin, l'infraction peut être constatée par vidéo surveillance et donner lieu à un avis de verbalisation.
 
La pénurie des places de stationnement
 
La suppression massive des places de stationnement influe incontestablement sur le nombre des infractions pour stationnement gênant. Rien qu'à Paris, 15% des places de stationnement en surface ont été supprimées en 10 ans. À chaque instant, ce sont 3 véhicules sur 10 qui tournent à la recherche d'une place de stationnement, avec les dégâts que cela comporte en termes de congestion du trafic… Une tendance qui se confirme malheureusement aux quatre coins de la France.

Crédits photo : Thomasz Zajda

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Selon une information révélée par " La Croix ", les automobilistes roulant sans permis et/ou sans assurance pourraient ne plus passer devant un juge, mais être redevables d'une simple contravention. " 40 millions d'automobilistes " s'oppose fermement à ce texte stupide et incompréhensible.

Fini le passage devant le juge !

La garde des Sceaux Christiane Taubira va présenter ce vendredi en conseil des ministres le projet de loi sur " la justice du XXIème siècle ". Dans ce projet figure, entre autres, la dépénalisation du défaut de permis de conduire. Concrètement, cela veut dire que les automobilistes conduisant sans permis ou sans assurance ne seront plus contraints à passer devant un juge mais à payer une simple contravention.

Actuellement, la conduite sans permis est passible d'une amende de 15000€ ainsi que d'un an d'emprisonnement : si ce projet de loi venait à être appliqué, les automobilistes ne devront plus s'acquitter que d'une amende de 500€ (minorée à 400€ en cas de paiement dans les 15 jours).

Objectif ? Désengorger les tribunaux en sanctionnant plus rapidement. Les automobilistes conduisant sans permis ne seront vraiment inquiétés qu'en cas de récidive ou de circonstances aggravantes : dans ce cas, le passage devant le juge restera la règle.

Une mesure qui fâche

L'association " 40 millions d'automobilistes " pointe du doigt un texte contradictoire. En effet, alors que les accidents de la route repartent à la hausse depuis 2014, proposer de dépénaliser le défaut de permis de conduire, quelques semaines après l'entrée en vigueur des mesures abaissant le taux d'alcool autorisé pour les jeunes conducteurs et interdisant l'oreillette au volant, est tout à fait paradoxal.

Rappelons également que pour lutter contre la conduite sans permis, l'exécutif avait imposé la confiscation obligatoire du véhicule voilà seulement quelques années en arrière.

Un mauvais message

Le texte a bien du mal à passer lorsque l'on sait qu'en France, 500000 personnes conduisent sans permis de conduire et 750000 sans assurance.

"40 millions d'automobilistes " estime que ce texte est un mauvais message. En effet, l'association fait remarquer que, si le texte venait à être appliqué, cela coûtera moins cher de prendre une amende de 500€ que de passer son permis et de prendre une assurance ! Étant donné qu'il y a de moins en moins de policiers au bord des routes, la probabilité d'être "pris" restera faible...

La ministre prête à faire marche arrière

Devant le rejet unanime du texte par les associations d'automobilistes et les usagers de la route, celle qui avoue avoir été elle-même "réticente pendant des mois" au projet se dit maintenant prête à revenir en arrière. En effet, dans une interview accordée ce vendredi à France Inter, la ministre de la Justice a déclaré : " S'il n'y a pas d'acceptabilité dans la société, nous en tirerons tous les enseignements ".

Crédits photo : DjiggiBodgi sur fotolia.com

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L'ANTAI (agence nationale de traitement automatisé des infractions) propose depuis le 11 février 2015 un nouveau service pour les usagers de la route dans le cadre de la dématérialisation et de la simplification des démarches administratives.

Toute personne ayant reçu un avis de contravention suite à une infraction routière en France, relevée par un système de  contrôle automatisé (radar ou procès-verbal électronique) peut se connecter  sur la partie « consultez votre dossier » du site web : https://www.antai.gouv.fr/publiques/accueil .

Avec le numéro de contravention, l’usager a accès à l'information sur l'infraction relevée et à l'état d'avancement de son dossier. Aujourd’hui le service reste limité au simple suivi, mais ce n’est que le prélude à la contestation en ligne.

L'accès à ce service est  gratuit, sécurisé et garantit la confidentialité.


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Le Gouvernement a plus d'un tour dans son sac pour infliger de nouvelles taxes aux automobilistes. Effectivement, l’article 35 de la LF pour 2015 procède à un relèvement du droit fixe de procédure dû par chaque condamné, en passant de 22€ à 31€ pour les ordonnances pénales en matière contraventionnelle depuis le 1er janvier 2015. Soit une "petite" augmentation de 41%.

En clair, les automobilistes ayant contesté une contravention et ayant demandé à être entendu par un juge de proximité devront dorénavant s'acquitter de 31€ dans le cas où celui-ci ne leur aurait pas donné gain de cause.

Une augmentation aberrante pour " 40 millions d'automobilistes ", qui estime cette mesure a tout simplement pour but de dissuader les automobilistes de contester leurs contraventions.

En effet, en cas d'erreur sur la contravention, cela vaudra-t-il la peine de contester une amende pour stationnement non payé (17€)  en sachant que l'on risque de payer 31€ de plus et qu'il est de plus en plus difficile de prouver sa bonne foi au juge ?

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Le 1er février 2008, le Comité interministériel pour la Sécurité routière (CISR) décidait de rendre obligatoire la présence d'un gilet de sécurité et d'un triangle de pré-signalisation à bord de tout véhicule. Depuis la mise en place de la mesure, alors que la loi prévoit que l’absence des deux objets doit donner lieu à une seule contravention, certains gendarmes et policiers verbalisent doublement les automobilistes, qui doivent alors s'acquitter de 270 € au lieu de 135 !
 
De nombreux automobilistes sanctionnés deux fois à tort !
 
C'est le constat fait par l'association " 40 millions d'automobilistes ", qui reçoit régulièrement des témoignages d'automobilistes doublement verbalisés pour ne pas avoir présenté le gilet de sécurité et le triangle.
 
Les automobilistes, bien souvent victimes de l'ignorance de certains agents sur le texte de loi, payent alors leurs amendes, sans se douter qu'ils n'avaient à en régler qu'une seule. Mais ce n'est pas tout : ceux qui tentent de contester l'infraction devront peut-être également se heurter à la méconnaissance de l'administration !
 
Pourtant, la loi est claire…
 
Que nous dit la loi ?
 
L'article R416-19 indique qu'en circulation, l'automobiliste doit disposer du triangle de pré-signalisation ainsi que du gilet de sécurité à portée de main. Le fait, pour tout conducteur, de contrevenir à une ou plusieurs des dispositions de cet article ou à celles prises pour son application est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 4ème classe. L'automobiliste ne doit donc payer qu'une seule amende pour l'absence du gilet et/ou du triangle dans son véhicule, même si l'agent verbalisateur lui en a adressé deux.
 
Suite à la mise en application des décisions annoncées par le CISR, le scandale de la double-sanction a rapidement été dénoncé en média par " 40 millions d'automobilistes ". Le ministère de l'Intérieur est intervenu dans la journée pour pointer du doigt la mauvaise interprétation du texte par les forces de l'ordre, puis a confirmé qu'il n'y aurait qu'une seule contravention.
 
Une circulaire destinée aux policiers et aux gendarmes a peu après été communiquée par le ministère :  "Je vous demande de donner les directives nécessaires pour que vos services et unités relèvent une seule infraction à l'égard de tout conducteur circulant à bord d'un véhicule et ne disposant ni du triangle de pré-signalisation ni du gilet de haute visibilité. "
 
Malgré la circulaire, il n'est pas rare que les automobilistes soient encore sanctionnés deux fois au lieu d'une.
 
La procédure à suivre
 
En cas de double-verbalisation pour l'absence du gilet et du triangle, l'automobiliste devra s'acquitter du montant de l'une des deux contraventions. Il devra contester la seconde par courrier envoyé en recommandé avec accusé de réception, en joignant la copie des deux contraventions ainsi que le justificatif du paiement de la contravention réglée.
 
Dans son courrier, l'automobiliste devra mentionner le fait qu'il a payé l'une des deux amendes, qu'il ne conteste pas l'infraction en elle-même, mais le fait qu'elle ait fait l'objet d'une double-verbalisation, alors que la loi ne prévoit qu'une seule contravention pour l'absence des deux éléments.
 
Il est aussi plus prudent de joindre au courrier la copie de la circulaire évoquée ci-dessus. En effet, " 40 millions d'automobilistes " a déjà dû intervenir dans des cas où des automobilistes qui avaient contesté la double-verbalisation se heurtaient au refus du motif de la contestation par l'administration, qui ignorait elle-même les dispositions du texte de loi.
 
Si l'automobiliste verbalisé a déjà payé les deux contraventions, il est possible de se faire rembourser, comme l'a indiqué le ministère :  « Ceux qui ont déjà payé pourront se faire rembourser parce que cela a été effectivement mal interprété », a rapporté Le Figaro. À ce moment là, la procédure est identique, à la différence que l'automobiliste devra joindre le justificatif du paiement des deux contraventions et demander dans son courrier le remboursement de l'une des deux amendes.

 

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Hier Mediapart révélait que le préfet Jean-Jacques Debacq aurait fait payer par l'administration (donc par le Trésor public) des contraventions dont le montant total s'élèverait à 700 euros, pour excès de vitesse et stationnement irréguliers notamment en week-end, effectués au volant de sa voiture de fonction.

À voir sur le sujet :

Pierre Chasseray dans le Journal de 20h sur France 2 le 01/10/2013 : " Cela donne l'impression d'un système à deux vitesses, où d'un côté on a ceux qui dictent les règles et qui peuvent les contourner, et d'un autre côté 40 millions d'automobilistes qui subissent un système ultra répressif. "

Pierre Chasseray dans le 19:45 sur M6 le 01/10/2013 : " Si on veut que les automobilistes respectent les règles, il faut que tout le monde le fasse, il faut montrer l'exemple, sinon ça veut dire que les règles ne sont peut-être pas respectables, et peut-être que le système répressif français a été poussé à son extrême et que l'on touche aujourd'hui à sa limite. " 

Pierre Chasseray dans Aujourd'hui en France, le 02/10/2013 : " On donne le sentiment aux automobilistes qu'il y a, d'un côté, ceux qui décident de la règle et qui la contournent et, de l'autre côté, des automobilistes responsables à qui on demande de respecter impérativement une réglementation trop dure. "

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Activité

BEZANNIER commented on 40 millions d'automobilistes's blog post C'est le moment de vous exprimer au sujet des 80km/h !
"Bonjour,
J'en appelle à l'association 40 millions d'automobilistes pour sonder les candidats aux élections départementales afin de connaitre leurs intentions sur le retour au 90 Km/h sur nos routes.
J’habite la Loire Atlantique, et malheureusement…"
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Morane Cartier replied to 118claude's discussion Dangers de l'autorisation de la circulation inter-files pour les conducteurs de 2 roues à moteur
"Bonjour,
Content de voir que d'autres personnes écrivent la même chose.
Cela fait 2 commentaires que je poste dans ce sens sur ce site et ils ne sont pas publiés alors que d'autres le sont : pourquoi cela ?

La CIF est une plaie et il est bien…"
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PEYRONNET posted a discussion
Je me suis trompé dans la présentation ; bref je voulais faire une remarque pour ces voies de covoiturage .Le code de la route qu'il soit national ou Européen doit être compris par tous , en concéquent j'ai regardé tous les panneaux du code de la…
26 févr.
geoffroy posted a discussion
Bonjour,L'Etat a prévu une voie de covoiturage sur L' A 15cela consiste à neutraliser la voie de gauche dans les 2 sens et de la réserver uniquement au covoiturageLe projet semble très avancé car les panneaux de signalisation sont déjà installés sur…
7 févr.
40 millions d'automobilistes replied to Danguy's discussion Leasing et véhicule sinistré/épave
"Bonjour Florence,

Notre expert bénévole a besoin de plus amples renseignement pour vous aider.

Nous vous transmettons ses coordonnées en message privé pour que vous puissiez le joindre.

À bientôt,
L'équipe de "40 millions d'automobilistes""
22 janv.
40 millions d'automobilistes replied to Danguy's discussion Leasing et véhicule sinistré/épave
"Bonjour Florence,

Nous avons transmis votre question à notre expert bénévole et nous reviendrons vers vous dans les meilleurs délais pour vous apporter une réponse.

Toutefois, afin de mieux cerner le problème et de vous renseigner au mieux, nous…"
21 janv.
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Bonjour, J'ai eu un accident le 11/02/2020 avec une C4 Picasso en LDD (leasing pro)Déclaré épave le 24/02/2020Ceci a entrainé la fin de notre contrat de LDD à compter du 11/02/2020Depuis la cession du véhicule n'est toujours pas réglée:Notre…
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"Bonjour Nicolas,

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15 déc. 2020
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