PV à la volée : surprise au courrier !

[Mise à jour du 08/03/2017]

Vous ouvrez votre boîte aux lettres et là vous découvrez un avis de contravention pour une infraction au Code de la route pour laquelle vous n’avez pas été interpellé et dont vous n’avez plus le moindre souvenir... Être verbalisé sans être interpellé, c’est possible !
PV à la volée, c'est quoi ?
Le Code de la route prévoit qu’un agent verbalisateur peut relever le numéro d’immatriculation d’un véhicule dont le conducteur aurait commis une infraction et dresser un procès-verbal sans procéder à une interpellation. En outre, depuis 2008, il existe la procédure de vidéo-verbalisation de certaines infractions routières. En effet, un agent assermenté peut constater sur un écran de contrôle une infraction au Code de la route grâce à une caméra implantée sur la voie publique. L’agent verbalisateur édite alors, par voie électronique, le procès-verbal qui est ensuite transféré au Centre national de Traitement de Rennes, qui édite et adresse un avis de contravention au domicile du titulaire du certificat d’immatriculation. Ce phénomène, en pleine explosion, inquiète de plus en plus les automobilistes, souvent désarmés face à ce type situation, qui finissent par payer sans mot dire. La loi de modernisation de la justice du XXI ème siècle du 18 novembre 2016 est venue modifier le Code de la route pour accroître les possibilités de contrôle sans interception. Le PV à la volée n’est, cependant, en soi, pas une fatalité, car le système connaît encore bien des limites…
PV au vol : légal mais pour quelles infractions ?
Jusqu’à présent, seules quatre infractions prévues par le Code de la route (articles L 121-2 et L 121-3 du Code de la route) permettaient la rédaction d’un procès-verbal sans interception :
  • Le non-respect des signalisations imposant l’arrêt des véhicules (feu rouge, stop) ;
  • Le non respect des vitesses maximales autorisées ;
  • Le non-respect des distances de sécurité ;
  • L’usage de voies et chaussées réservées à certaines catégories de véhicules, comme les bus et les taxis.
En dehors de ces catégories, l’agent verbalisateur devait nécessairement interpeller l’auteur de l’infraction pour dresser un procès-verbal. Il arrivait pourtant fréquemment que certains agents de police verbalisent en dehors du cadre légal pour des infractions telles que l’usage d’un téléphone au volant, le non-port de la ceinture de sécurité ou encore le franchissement d’une ligne continue.
 
Le décret du 28 décembre 2016 pris en application des articles 34 et 35 de la loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXI ème siècle a ajouté 7 nouvelles infractions pouvant être constatées sans interception à compter du 31 décembre 2016 :
  • Le défaut du port de la ceinture de sécurité ;
  • L’usage du téléphone portable tenu en main ;
  • La circulation, l’arrêt et le stationnement sur les bandes d’arrêt d’urgence ;
  • Le chevauchement et franchissement des lignes continues ;
  • Le non-respect des règles de dépassement ;
  • Le non respect des « sas vélos » ;
  • Le défaut de port du casque à deux roues motorisé.
La règle sera applicable au délit de circulation d’un véhicule sans assurance à compter du 31 décembre 2018.
Contester : relaxe assurée !
S’agissant des contraventions à la volée prévues par le Code de la route, le titulaire de la carte grise, destinataire du PV, aura tout intérêt à ne pas le payer et à le contester pour préserver notamment son capital de points. Pour sa défense, le propriétaire du véhicule pourra contester le PV en mettant en avant la méconnaissance de l’identité du conducteur au moment des faits. De plus, celui-ci n’aura pas l’obligation de dénoncer l’auteur de l’infraction, même s’il sera sollicité en ce sens lors d’une éventuelle audition dans les locaux de police. Le contrevenant sera toutefois invité, dans la plupart des cas, à s’expliquer devant le tribunal. À cette occasion, le titulaire de la carte grise sera, en principe, a minima relaxé pour l’infraction reprochée (pas de suspension du permis de conduire ni de perte de points). La faille réside donc bel et bien dans l’identification du conducteur et cette frénésie du PV au vol laisse donc encore de beaux jours devant eux aux contestataires.
 

Article écrit par Maître Ingrid Attal, avocat spécialiste en droit routier et présidente de la Commission juridique de " 40 millions d'automobilistes "

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Commentaires

  • Bonjour
    Depuis la création de l'article R121-6 du CR , le PV à la volée à l'encontre du titulaire du certificat est une infraction à part entière et non une dérogation à l'article L121-1 , c'est une application de l'article L121-3 du CR avec un libellé en redevabilité et un natinf dédié .

    Pourtant les agents verbalisant ces infractions commettent depuis 2017 une erreur de saisie récurrente car ils prennent toujours l'article d'origine de responsabilité pénale envers le conducteur comme article de prévention . Ce qui impose l'interpellation ou du moins l'identification du conducteur .
    Pour éviter le faux en écriture publique , une mention est apportée dans la rédaction " véhicule non intercepté ".
    Ce qui se traduit dans le libellé de l'avis de contravention avec cette mention en entête " Le véhicule qui apparait a votre nom a fait l'objet d'un contrôle ..."
    Et plus bas l'article de prévention relatif au conducteur , alors qu'il est inconnu du PV .

    Cette rédaction de l'avis conforme au PV est contradictoire et impose au titulaire du certificat une présomption de responsabilité pénale qui lui porte préjudice .

    Il en ai de même avec les infractions relevées par appareils automatiques , ou le conducteur n'est pas connu , l'avis devrait viser l'alinéa de l'article R121-6 en redevabilité pécuniaire et non celui de la même infraction constatée à l'encontre du conducteur identifié .

    Une autre question incidente se pose , la verbalisation en référence de l'article R121-6 exonère t'il de par ses natinf exclusifs , le retrait de points? ou l'amende forfaitaire est-elle exclue au profit de l’ordonnance pénale automatique afin de bénéficier des dispositions du second § de l'article L121-3 du CR ?
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Cependant et dans beaucoup de situation la vidéo verbalisation est discutable, comment en effet et à distance juger objectivement d’une situation. Que l’agent soit assermenté ou pas cela ne change rien lorsqu’il faut examiner une situatio…"
"B minorée pour les A a 90 euros"
"Dans l’article d’Auto moto que je viens de lire c’est 90 €
C’est comme la distance entre les véhicules, encore un truc très discutable. Pour être tranquille il va falloir attendre que le véhicule précédent ait fini de traveser le carrefour pour s’en…"
"Ca va être automatique, ou bien il y aura un gars qui va se coller devant la vidéo toute la journée ? Où allons-nous, s'il faut que quelqu'un qui n'est pas sur place "en situation", juge le "risque" ! Ca "risque" d'être faux, c'est la seule chose sû…"
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a) Amende forfaitaire de 35€
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