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[MàJ du 12 septembre 2017]

L'association "40 millions d'automobilistes" et la Fédération Nationale des Infirmiers s'unissent dans un communiqué de presse pour demander au ministre de l'Intérieur, Gérard Collomb, que les infirmiers exerçant à titre libéral ne soient plus concernés par cette obligation de désignation du conducteur, puisqu'ils sont seuls à exercer dans leur activité.

[MàJ du 29 août 2017]

Si la mesure de sanction pour non-désignation de conducteur ne concernait, a priori, que les employeurs n’ayant pas dénoncé un salarié en infraction, de nombreux autres cas ont été répertoriés par l’association « 40 millions d’automobilistes » : personnes en profession libérale, auto-entrepreneurs, certains artisans, taxis, agriculteurs... Cela concernerait également certaines personnes à la retraite. Les raisons de ce malentendu restent encore floues.

Afin de faire cesser cette situation injuste et hautement pénalisante, l’association « 40 millions d’automobilistes » demande au délégué interministériel à la Sécurité routière :

• Que les personnes en profession libérale, les auto-entrepreneurs, artisans concernés, taxis et agriculteurs ne reçoivent plus l’amende pour non-désignation de conducteur ;
• Que les personnes retraitées puisse faire annuler leur contravention, sur présentation d’un justificatif ;
• L’envoi d’une consigne aux OMP afin que les procédures soient clarifiées.

[Article du 14 juin 2017]

Cela ne vous aura certainement pas échappé : depuis le 1^er janvier 2017, les chefs d'entreprise doivent désigner les salariés ayant commis des infractions au Code de la route, sous peine d'une amende forfaitaire pour non-désignation de conducteur s'élevant à 675€ et pouvant aller jusqu'à 1875€. Des sommes exorbitantes ayant pour but d'inciter les entreprises à "responsabiliser" leurs employés en cas d'infraction. L'association "40 millions d'automobilistes", dénonce aujourd'hui une vague de PV frôlant la malhonnêteté. Vous pensiez que vous ne pouviez pas être concerné par cette mesure ? Détrompez-vous !

Les professions libérales et les auto-entrepreneurs pénalisés

Initialement, la mesure de sanction visait les entreprises possédant une flotte de véhicules conduits par différents employés : elle avait pour but, selon la Sécurité routière, de mettre tous les usagers de la route sur un même pied d'égalité. En effet, afin de protéger le permis de conduire de leurs salariés, il était courant que les chefs d'entreprise prennent en charge le paiement des amendes, évitant ainsi aux contrevenants la perte de point(s).

Or, depuis le 1er janvier 2017, ce sont des personnes exerçant en libéral ainsi que des auto-entrepreneurs qui ont la désagréable surprise de recevoir des PV pour non-désignation de conducteur, bien qu'ils soient, par définition, seuls dans leur propre société !

La raison de ce malentendu ? Le Centre national de Traitement des infractions (CNT) considère ces catégories de profession au même titre que toutes les autres entreprises, bien qu'elles ne soient pas forcément à la tête d'une flotte de véhicules et qu'il n'y ait qu'une seule personne dans la société. Comme les autres, ces personnes doivent donc désigner le conducteur en infraction, à savoir… elles-mêmes ! Naturellement, lorsqu'un(e) infirmièr(e) exerçant en libéral reçoit une contravention, il/elle ne pensera pas à s'auto-désigner auprès des autorités… Une démarche absurde compte tenu de leur statut ! Le/la contrevenant(e) paye alors directement l'amende, et trouve dans sa boite aux lettres, quelques semaines plus tard, un deuxième avis de contravention pour non-désignation de conducteur.

Pourquoi aucune mention n'apparaît sur les PV pour expliquer à ces personnes qu'elles doivent contester la contravention en se désignant elles-mêmes, avant de pouvoir payer leur amende ? Le Gouvernement aurait-il oublié ce cas de figure ? Ou s'agit-il d'une manœuvre douteuse visant à soutirer toujours plus d'argent aux contrevenants ?

De plus, "40 millions d'automobilistes" a pu observer que dans certains cas, les contrevenants sont soumis à un retrait de points, indiquant que le paiement de l'amende initiale a bien été effectué en tant que personne physique, mais reçoivent tout de même la contravention pour non-désignation de conducteur, indiquant que l'amende a été réglée en tant que personne morale… Pourquoi de telles incohérences ?

Des usagers qui reçoivent l'amende alors qu'il s'agit de leur véhicule personnel !

Mais les professions libérales et les auto-entrepreneurs ne sont pas les seuls à recevoir injustement des PV pour non-désignation de conducteur. Selon des témoignages reçus par l'association "40 millions d'automobilistes", des personnes circulant à bord de leur véhicule personnel ont également reçu ce type de contravention.

Si "40 millions d'automobilistes" enquête encore pour savoir comment ces PV peuvent parvenir à des personnes qui étaient au volant de leur véhicule personnel, l'association a toutefois pu noter un point commun : ces personnes sont toutes à la tête d'une société.

C'est le cas par exemple de Raymond, agriculteur : c'est pour avoir circulé à bord de son véhicule personnel, immatriculé à son nom (en tant que personne physique), en dehors du cadre professionnel, qu'il a reçu une amende pour non-désignation de conducteur.

Il semblerait donc que le fait d'être gérant d'une entreprise suffise parfois pour recevoir un PV pour non-désignation de conducteur, même si l'infraction n'a pas eu lieu à bord d'un véhicule de société ! Cependant, le contrevenant a toutes les chances de faire classer sans suite sa contravention en contestant et en joignant la copie de sa carte grise, afin de prouver que l'infraction initiale a bien été commise avec un véhicule personnel et non d'entreprise.

Mais parmi les personnes verbalisées à tort, combien ont déjà payé l'amende pour non-désignation de conducteur par peur de devoir s'acquitter du montant majoré de 1875€ ? S'agit-il d'une erreur du Centre national de Traitement des Infractions ou d'une pratique complètement surréaliste ?

Des PV retardés à l'envoi pour pouvoir verbaliser davantage

La mesure de sanction pour les entreprises refusant de désigner leurs salariés en infraction n'a pris effet qu'à partir du 1er janvier 2017. Beaucoup pensaient donc que l'obligation de dénoncer ses salariés ne concernerait que les infractions commises à partir de 2017. Sauf que ce n'est pas la date de l'infraction qui fait foi… Mais la date d'émission de l'avis de contravention !

Ainsi, "40 millions d'automobilistes" a pu constater que l'envoi d'un nombre important de PV pour des infractions commises à partir de novembre 2016 a probablement été retardé pour que les contraventions ne soient émises qu'après le 1^er janvier 2017, afin de les faire entrer dans le cadre de la nouvelle loi.

Nombreux sont les chefs d'entreprise à avoir réglé les amendes de leurs salariés lorsque les dates des infractions étaient antérieures à 2017 et qui doivent maintenant s'acquitter de l'amende pour non-désignation de conducteur !

Pour l'association "40 millions d'automobilistes", ce retard dans les émissions des contraventions ne peut pas être une coïncidence. Et à 675€ l'amende forfaitaire, les sommes générées ne doivent pas être négligeables !

Vous avez bien dit "sécurité routière" ?

Crédits photo : Nomad_Soul sur fotolia.com

Le magazine Auto Plus dévoilait la semaine dernière la mise en place d’un nouveau "radar" sanctionnant le non-respect de l’arrêt au stop à Yerres, dans l’Essonne. Composé d’une caméra et d’un système de lecture des plaques d’immatriculation, ce dispositif relève plus de la vidéosurveillance que du "radar" à proprement parler, puisque le procès-verbal d’infraction n’est pas généré automatiquement, mais après visionnage des images par un officier de police. L’association "40 millions d’automobilistes" dénonce un nouvel appareillage répressif, qui vient ajouter un stress supplémentaire à l’automobiliste sur une règle du Code de la route largement soumise à interprétation.

La "radarothérapie" à la Française

Radar fixe, radar mobile, radar de feu, radar chantier, radar tronçon, radar passage à niveau, radar double-sens, radar embarqué… Et maintenant, radar de stop. Le Gouvernement rivalise d’ingéniosité pour sanctionner l’automobiliste et combler le déficit de l’État. Certes, pour bien s’entendre sur la route et assurer la sécurité des usagers, il faut des règles, prescrites par le Code de la route. Et sans moyen permettant de faire appliquer ces règles, peu de chance qu’elles soient respectées.

Mais la France est devenue le catalogue mondial des dispositifs de répression. Cette accumulation ne provoque que le rejet des règles par les usagers, qui ne comprennent pas et n’admettent pas que l’on s’acharne à épier et sanctionner le moindre de leur geste, même s’il n’est pas véritablement dangereux : 1 ou 2 kilomètres/heure au-dessus de la limitation de vitesse ou, dans ce cas précis, un arrêt insuffisamment marqué à un stop. De plus, quel est l’intérêt de flasher un contrevenant sans l’arrêter ? Cela ne l’empêchera pas de poursuivre sa route en continuant à enfreindre les règles et sans réaliser qu’il met en danger la vie d’autrui. Il serait plus opportun de faire de la prévention. Le système a déjà flashé plus de 500 automobilistes dès le premier jour ! À quoi cela rime ?

Une règle largement soumise à interprétation

Tout dépend en réalité de la situation et de l’interprétation que l’on fait de cet article de loi, qui impose à "tout conducteur [de] marquer un temps d'arrêt à la limite de la chaussée abordée" et de "céder le passage aux véhicules circulant sur (…) les autres routes et ne s'y engager qu'après s'être assuré qu'il peut le faire sans danger".

Et c’est là que le bât blesse : si l’on ne peut s’opposer à la verbalisation d’un usager qui traverse le carrefour sans même ralentir, il est moins acceptable de sanctionner un automobiliste qui aurait "coulé" le stop après s’être assuré qu’il n’y a pas d’autre usager à proximité. Les chiffres justifient une vigilance accrue du respect des règles de priorité aux intersections (plus de 16% des accidents mortels sont dus à un refus de priorité), mais il faut que les forces de l’ordre agissent en tenant compte de la situation et des risques réels, non en prônant une application aveugle de la loi.

Le non-respect de l’arrêt au stop est sanctionné d’une amende forfaitaire de 135€ et d’un retrait de 4 points sur le permis de conduire. Pour dénoncer toutes les dérives de cette armada, à l’origine anti-chauffards, mais qui sanctionne aujourd’hui majoritairement les simples chauffeurs, "40 millions d’automobilistes" a mis en place une pétition en ligne sur le site www.legrandraslebol.com, que tous les usagers sont invités à signer.

Crédits photo : Unclesam sur fotolia.com

L'ANTAI (agence nationale de traitement automatisé des infractions) propose depuis le 11 février 2015 un nouveau service pour les usagers de la route dans le cadre de la dématérialisation et de la simplification des démarches administratives.

Toute personne ayant reçu un avis de contravention suite à une infraction routière en France, relevée par un système de  contrôle automatisé (radar ou procès-verbal électronique) peut se connecter  sur la partie « consultez votre dossier » du site web : https://www.antai.gouv.fr/publiques/accueil .

Avec le numéro de contravention, l’usager a accès à l'information sur l'infraction relevée et à l'état d'avancement de son dossier. Aujourd’hui le service reste limité au simple suivi, mais ce n’est que le prélude à la contestation en ligne.

L'accès à ce service est  gratuit, sécurisé et garantit la confidentialité.

L'entreprise américaine ComSonics est en train de développer un pistolet radar permettant de détecter l'envoi de SMS au volant. Le radar serait en mesure de capter les ondes émises lors de l'envoi d'un SMS qui seraient alors transmises aux forces de l'ordre. L'automobiliste pourrait ainsi se faire interpeller, bien que l'agent n'ait pas vu directement l'infraction.

L'usage du téléphone au volant est devenu un véritable phénomène de société : selon un étude TNS Sofres publiée en octobre 2013, 38% des conducteurs consulteraient leur téléphone au volant. La pistolet radar n'est pas encore commercialisé, mais il est probable que la Sécurité routière s'y intéresse.

Des chercheurs polonais développent le radar mesurant l’alcoolémie des automobilistes

L'annonce de ce nouveau radar fait suite à l'expérimentation des radars détectant l'alcoolémie des conducteurs menée en Pologne. En effet, ces radars seraient capables d'analyser l'air exhalé dans l'habitacle d'un véhicule pour voir s'il contient des molécules d'alcool. Si l'automobiliste "flashé" a un taux d'alcoolémie supérieur au taux légal, il serait alors arrêté plus loin par les forces de l'ordre qui détiennent la photo du véhicule et de sa plaque d'immatriculation. Un deuxième test d'alcoolémie plus poussé viendrait alors confirmer (ou infirmer) les informations transmises par le radar.

Rappelons qu'en France, l'alcool au volant demeure le premier facteur de mortalité sur les routes avec 29% des cas.

Des systèmes pas tout à fait au point

Que ce soit le radar détectant l'envoi de SMS au volant ou bien l'alcoolémie des automobilistes, les systèmes présentent chacun quelques failles.

En effet, tous deux sont incapables de différencier si c'est le conducteur ou l'un des passagers qui a consommé de l'alcool ou qui vient d'envoyer un SMS. Pour l'alcool, le problème serait alors écarté lors du deuxième contrôle effectué par les forces de l'ordre. Mais pour l'envoi du SMS, l'automobiliste pourra-t-il prouver qu'il s'agissait bien de son passager ? La question de la confidentialité des SMS détectés se pose aussi : l'entreprise américaine pourra-t-elle lire les contenus envoyés ?

Le radar contre l'alcoolémie au volant, comme mentionné précédemment, analyse l'air exhalé dans l'habitacle du véhicule. Qu'en est-il de son efficacité si, tout simplement, le conducteur alcoolisé conduit les vitres ouvertes ?

Quel est votre avis sur ces 2 radars ? Pensez-vous qu'ils peuvent contribuer à faire baisser la mortalité sur nos routes ?

Publications sur le même thème :

• 38% des conducteurs consulteraient leur téléphone au volant
• L'alcool en cause dans 29% des accidents mortels
• Stop à la répression des automobilistes !

[Mise à jour du 08/03/2017]

• Le non-respect des signalisations imposant l’arrêt des véhicules (feu rouge, stop) ;
• Le non respect des vitesses maximales autorisées ;
• Le non-respect des distances de sécurité ;
• L’usage de voies et chaussées réservées à certaines catégories de véhicules, comme les bus et les taxis.

• Le défaut du port de la ceinture de sécurité ;
• L’usage du téléphone portable tenu en main ;
• La circulation, l’arrêt et le stationnement sur les bandes d’arrêt d’urgence ;
• Le chevauchement et franchissement des lignes continues ;
• Le non-respect des règles de dépassement ;
• Le non respect des « sas vélos » ;
• Le défaut de port du casque à deux roues motorisé.

Article écrit par Maître Ingrid Attal, avocat spécialiste en droit routier et présidente de la Commission juridique de " 40 millions d'automobilistes "