contestation (3)

Lors de la réception d'un PV, les automobilistes sont souvent tentés par la contestation. En effet, nombreux sont les articles sur le net qui prétendent que la contestation est LA solution pour échapper aux poursuites. Mais qu'en est-il réellement ? "40 millions d'automobilistes" fait le point sur 3 faits que vous ignorez sans doute sur la contestation, ou comment le Gouvernement a mis en place des dispositions pour dissuader les automobilistes de contester.

L'OMP n'a pas le droit de rejeter une contestation

L'OMP (Officier du Ministère Public) est l'instance qui est chargée de traiter les contestations. À la réception d'une contestation, celle-ci a 3 possibilités :

  • Classer la contravention sans suite, par exemple dans le cas où le procès verbal dressé serait irrégulier.
  • Transmettre le dossier auprès d'une juridiction de proximité, ce qui est la procédure normale suite à laquelle l'automobiliste sera amené à s'expliquer devant un juge de proximité.
  • Rejeter la contestation, en cas de non-respect des règles de forme (envoi de la demande de contestation en RAR, chèque de consignation le cas échéant, respect du délai de 45 jours).


Or, il est courant que l'OMP se permette de rejeter une contestation sur le motif de celle-ci, alors que son rôle doit en théorie se limiter à l'étude de la recevabilité de la contestation sur sa forme. Une contestation effectuée correctement et qui n'est pas classée sans suite doit obligatoirement être transmise par l'OMP à un juge de proximité. Seul ce dernier peut juger de la recevabilité du motif de la contestation.

L'État français a déjà été condamné plusieurs fois suite à ce type d'abus : la Cour européenne des Droits de l'Homme a en effet reconnu la caractère illégal de cette pratique, qui perdure malgré tout, sans doute dans le but de désengorger les tribunaux.

Or, nombreux sont les automobilistes à ignorer que ce type de décision est illégal : ils abandonnent alors leur contestation en réglant la contravention suite aux courriers de rejet de l'OMP. Pour se défendre face à cette pratique, l'automobiliste doit insister en renvoyant un courrier à l'Officier du Ministère Public, dans lequel il rappellera le caractère illégal du rejet de sa contestation et sa volonté d'être entendu par un juge de proximité.

Le juge peut augmenter le montant de l'amende

Comme vu précédemment, l'automobiliste qui effectue sa contestation dans "les règles de l'art" peut être entendu par un juge de proximité pour se défendre des faits qui lui sont reprochés. Mais ce n'est pas systématique : parfois, pour gagner du temps, le juge examine la contestation de l'automobiliste en son absence. L'automobiliste est alors informé de la décision du juge par ordonnance pénale.

Mais dans les 2 cas, il y a une chose que les requérants ignorent très souvent : si le juge peut effectivement décider de la relaxe de l'automobiliste, il peut aussi considérablement augmenter le montant de l'amende, jusqu'à un montant maximum défini par la loi, qui peut être bien supérieur au montant de l'amende majorée !

Par exemple, pour un automobiliste qui conteste une contravention pour un excès de vitesse inférieur à 20 km/h avec limitation supérieure à 50 km/h (amende forfaitaire de 68€), le juge peut décider d'attribuer au contrevenant une sanction de 450 € !

Amende Exemple de contravention Maxima
1ère classe Non-paiement du stationnement 38€
2ème classe Absence de clignotant 150€
 3ème classe  Excès de vitesse < 20km/h avec limitation > 50km/h 450€
4ème classe Excès de vitesse < 20km/h avec limitation ≤ 50km/h 750€


Cette pratique est d'autant plus courante lorsque l'automobiliste a contesté sur le motif que ce n'était pas lui au volant du véhicule et qu'il ne fournit pas l'identité de la personne à qui le véhicule était prêté. Si la loi garantit aux automobilistes le droit de ne pas dénoncer un autre conducteur, les juges n'hésitent pas à user de la possibilité d'augmenter considérablement l'amende pour dissuader les usagers de contester sur ce motif. En revanche, en maintenant l'identité du conducteur secrète, le contrevenant ne pourra pas être sanctionné par un retrait de point.

Quel que soit le motif de contestation choisi par l'automobiliste, celui-ci a donc tout intérêt à réunir un maximum de preuves pour démontrer son innocence au juge. Même sans motif valable de contestation, il peut être judicieux dans certains cas de contester pour gagner du temps et être crédité des points en cours de récupération, quitte à payer une amende bien plus importante.

Des frais de justice peuvent être appliqués en l'absence de peine

Depuis février 2015, le montant des frais de justice (ou "taxe de procédure pénale") s'élèvent désormais à 31€, contre 22€ auparavant. Les automobilistes savent généralement que cette taxe peut être appliquée dans le cas où le juge de proximité ne leur donne pas gain de cause. Ils doivent alors régler le montant de l'amende fixée par le juge, auxquels s'ajoutent les frais de justice de 31€.

Une énième mesure qui vise à dissuader les automobilistes de contester leurs contraventions !

Mais ce qu'ignorent les automobilistes, c'est que, en cas de dispense de peine, ils peuvent également être redevable de cette taxe ! En effet, la dispense de peine n'est pas synonyme de relaxe : dans le cas où le contrevenant est dispensé de peine mais tout de même reconnu coupable, des frais de justice sont appliqués.

Crédits photo : delkro sur fotolia.com

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L'ANTAI (agence nationale de traitement automatisé des infractions) propose depuis le 11 février 2015 un nouveau service pour les usagers de la route dans le cadre de la dématérialisation et de la simplification des démarches administratives.

Toute personne ayant reçu un avis de contravention suite à une infraction routière en France, relevée par un système de  contrôle automatisé (radar ou procès-verbal électronique) peut se connecter  sur la partie « consultez votre dossier » du site web : https://www.antai.gouv.fr/publiques/accueil .

Avec le numéro de contravention, l’usager a accès à l'information sur l'infraction relevée et à l'état d'avancement de son dossier. Aujourd’hui le service reste limité au simple suivi, mais ce n’est que le prélude à la contestation en ligne.

L'accès à ce service est  gratuit, sécurisé et garantit la confidentialité.


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Crédits photo : delkro, sur fotolia.com

Le Gouvernement a plus d'un tour dans son sac pour infliger de nouvelles taxes aux automobilistes. Effectivement, l’article 35 de la LF pour 2015 procède à un relèvement du droit fixe de procédure dû par chaque condamné, en passant de 22€ à 31€ pour les ordonnances pénales en matière contraventionnelle depuis le 1er janvier 2015. Soit une "petite" augmentation de 41%.

En clair, les automobilistes ayant contesté une contravention et ayant demandé à être entendu par un juge de proximité devront dorénavant s'acquitter de 31€ dans le cas où celui-ci ne leur aurait pas donné gain de cause.

Une augmentation aberrante pour " 40 millions d'automobilistes ", qui estime cette mesure a tout simplement pour but de dissuader les automobilistes de contester leurs contraventions.

En effet, en cas d'erreur sur la contravention, cela vaudra-t-il la peine de contester une amende pour stationnement non payé (17€)  en sachant que l'on risque de payer 31€ de plus et qu'il est de plus en plus difficile de prouver sa bonne foi au juge ?

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