amende (9)

En janvier 2014, les élus parlementaires adoptaient la loi sur la Modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles (dite loi MAPTAM). L’entrée en vigueur de cette loi, repoussée à plusieurs reprises, sera finalement effective au 1er janvier 2018.

Grâce à cette mesure, les maires auront désormais la possibilité de modifier le montant de l’amende pour défaut ou insuffisance de paiement du stationnement, actuellement de 17€ pour l’ensemble du territoire français. L’association "40 millions d’automobilistes" craint que beaucoup de communes en profitent pour augmenter considérablement ce montant et relance donc aujourd’hui, lundi 16 octobre 2017, l’opération "Mon maire s’engage" pour encourager les élus municipaux à ne pas céder à la dérive du système en refusant d’augmenter le montant de l’amende.

Une gestion décentralisée du stationnement payant sur voirie

En plus de fixer, comme actuellement, le tarif et la durée maximale du stationnement sur voirie, le maire déterminera également le montant dû par l’usager qui aurait négligé de se rendre à l’horodateur ou n’aurait pas suffisamment payé pour le temps passé en stationnement, qui correspondait jusqu’alors en une amende de 17€ partout en France.

Pour les parlementaires, il s’agit de "tenir compte des spécificités locales" et de la nécessité "d’obtenir une meilleure rotation des véhicules".

Mais il n’est nul besoin de modifier le montant de l’amende ou d’augmenter les tarifs du stationnement pour cela : les municipalités qui ont fait le choix de périodes de gratuité et d’un tarif modéré du stationnement dans leur ville y sont parvenues. Sous des intentions en apparence louables, cette mesure n’a en réalité d’autre but que d’alourdir encore la facture pour l’automobiliste et de rendre toujours plus laborieux l’usage de la voiture en ville.

La dépénalisation du stationnement, mais une sanction pécuniaire souvent plus élevée

Si on ne parlera plus "d’amende de stationnement" à partir du 1er janvier prochain, l’automobiliste devra s’acquitter d’un forfait post-stationnement (FPS) d’un montant égal au coût de la durée maximale autorisée de stationnement qui est compris, en fonction des municipalités et des zones de stationnement, entre quelques centimes et plusieurs dizaines d’euros.

On pourrait se dire que dans les communes où le prix du stationnement est modéré, il n’y pas de risque majeur que le montant du FPS soit plus élevé que ne l’était l’amende. Mais les maires ont été explicitement encouragés à modifier les barèmes de la durée et du prix du stationnement sur voirie de façon à pouvoir augmenter le montant de la redevance de stationnement. C’est ainsi que la maire de Paris, Anne HIDALGO, a déjà annoncé de longue date que dans certaines zones, cette redevance atteindra 50€, et la ville de Lyon vient de renchérir en imposant un FPS à 60 € ! Il faut dire que le produit de cette redevance entrera désormais directement dans le budget de la municipalité…

"Mon maire s’engage" contre l’augmentation du forfait post-stationnement

C’est donc pour éviter ces dérives tarifaires et les impacts désastreux qu’elles pourraient avoir sur le budget des automobilistes et la mobilité des usagers que l’association "40 millions d’automobilistes" relance aujourd’hui l’opération "Mon maire s’engage" et appelle tous les maires de France à signer le manifeste les invitant à ne pas augmenter le montant du FPS par rapport à l’ancienne amende pécuniaire.

Conscients des enjeux, l'association a initié cette opération dès décembre 2013. En quelques semaines, un bon nombre d’élus municipaux à travers toute la France s’étaient portés signataires de notre Manifeste, refusant d’augmenter la redevance de stationnement.

Dans les prochains jours, l’association adressera le Manifeste à tous les maires d’une commune française de plus de 20000 habitants. Vous aussi, vous pouvez agir : en écrivant à votre maire pour qu’il s’engage à ne pas augmenter la redevance de stationnement, vous nous permettez d’appuyer notre appel. La voix des automobilistes – qui est également celle des électeurs – est primordiale dans nos actions.

>>> Pour télécharger le courrier à adresser aux maires, suivez ce lien <<<

Crédits photo : Tomasz Zajda sur fotolia.com

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[MàJ du 12 septembre 2017]

L'association "40 millions d'automobilistes" et la Fédération Nationale des Infirmiers s'unissent dans un communiqué de presse pour demander au ministre de l'Intérieur, Gérard Collomb, que les infirmiers exerçant à titre libéral ne soient plus concernés par cette obligation de désignation du conducteur, puisqu'ils sont seuls à exercer dans leur activité.

[MàJ du 29 août 2017]

Si la mesure de sanction pour non-désignation de conducteur ne concernait, a priori, que les employeurs n’ayant pas dénoncé un salarié en infraction, de nombreux autres cas ont été répertoriés par l’association « 40 millions d’automobilistes » : personnes en profession libérale, auto-entrepreneurs, certains artisans, taxis, agriculteurs... Cela concernerait également certaines personnes à la retraite. Les raisons de ce malentendu restent encore floues.

Afin de faire cesser cette situation injuste et hautement pénalisante, l’association « 40 millions d’automobilistes » demande au délégué interministériel à la Sécurité routière :

  • Que les personnes en profession libérale, les auto-entrepreneurs, artisans concernés, taxis et agriculteurs ne reçoivent plus l’amende pour non-désignation de conducteur ;
  • Que les personnes retraitées puisse faire annuler leur contravention, sur présentation d’un justificatif ;
  • L’envoi d’une consigne aux OMP afin que les procédures soient clarifiées.

[Article du 14 juin 2017]

Cela ne vous aura certainement pas échappé : depuis le 1er janvier 2017, les chefs d'entreprise doivent désigner les salariés ayant commis des infractions au Code de la route, sous peine d'une amende forfaitaire pour non-désignation de conducteur s'élevant à 675€ et pouvant aller jusqu'à 1875€. Des sommes exorbitantes ayant pour but d'inciter les entreprises à "responsabiliser" leurs employés en cas d'infraction. L'association "40 millions d'automobilistes", dénonce aujourd'hui une vague de PV frôlant la malhonnêteté. Vous pensiez que vous ne pouviez pas être concerné par cette mesure ? Détrompez-vous !

Les professions libérales et les auto-entrepreneurs pénalisés

Initialement, la mesure de sanction visait les entreprises possédant une flotte de véhicules conduits par différents employés : elle avait pour but, selon la Sécurité routière, de mettre tous les usagers de la route sur un même pied d'égalité. En effet, afin de protéger le permis de conduire de leurs salariés, il était courant que les chefs d'entreprise prennent en charge le paiement des amendes, évitant ainsi aux contrevenants la perte de point(s).

Or, depuis le 1er janvier 2017, ce sont des personnes exerçant en libéral ainsi que des auto-entrepreneurs qui ont la désagréable surprise de recevoir des PV pour non-désignation de conducteur, bien qu'ils soient, par définition, seuls dans leur propre société !

La raison de ce malentendu ? Le Centre national de Traitement des infractions (CNT) considère ces catégories de profession au même titre que toutes les autres entreprises, bien qu'elles ne soient pas forcément à la tête d'une flotte de véhicules et qu'il n'y ait qu'une seule personne dans la société. Comme les autres, ces personnes doivent donc désigner le conducteur en infraction, à savoir… elles-mêmes ! Naturellement, lorsqu'un(e) infirmièr(e) exerçant en libéral reçoit une contravention, il/elle ne pensera pas à s'auto-désigner auprès des autorités… Une démarche absurde compte tenu de leur statut ! Le/la contrevenant(e) paye alors directement l'amende, et trouve dans sa boite aux lettres, quelques semaines plus tard, un deuxième avis de contravention pour non-désignation de conducteur.

Pourquoi aucune mention n'apparaît sur les PV pour expliquer à ces personnes qu'elles doivent contester la contravention en se désignant elles-mêmes, avant de pouvoir payer leur amende ? Le Gouvernement aurait-il oublié ce cas de figure ? Ou s'agit-il d'une manœuvre douteuse visant à soutirer toujours plus d'argent aux contrevenants ?

De plus, "40 millions d'automobilistes" a pu observer que dans certains cas, les contrevenants sont soumis à un retrait de points, indiquant que le paiement de l'amende initiale a bien été effectué en tant que personne physique, mais reçoivent tout de même la contravention pour non-désignation de conducteur, indiquant que l'amende a été réglée en tant que personne morale… Pourquoi de telles incohérences ?

Des usagers qui reçoivent l'amende alors qu'il s'agit de leur véhicule personnel !

Mais les professions libérales et les auto-entrepreneurs ne sont pas les seuls à recevoir injustement des PV pour non-désignation de conducteur. Selon des témoignages reçus par l'association "40 millions d'automobilistes", des personnes circulant à bord de leur véhicule personnel ont également reçu ce type de contravention.

Si "40 millions d'automobilistes" enquête encore pour savoir comment ces PV peuvent parvenir à des personnes qui étaient au volant de leur véhicule personnel, l'association a toutefois pu noter un point commun : ces personnes sont toutes à la tête d'une société.

C'est le cas par exemple de Raymond, agriculteur : c'est pour avoir circulé à bord de son véhicule personnel, immatriculé à son nom (en tant que personne physique), en dehors du cadre professionnel, qu'il a reçu une amende pour non-désignation de conducteur.

Il semblerait donc que le fait d'être gérant d'une entreprise suffise parfois pour recevoir un PV pour non-désignation de conducteur, même si l'infraction n'a pas eu lieu à bord d'un véhicule de société ! Cependant, le contrevenant a toutes les chances de faire classer sans suite sa contravention en contestant et en joignant la copie de sa carte grise, afin de prouver que l'infraction initiale a bien été commise avec un véhicule personnel et non d'entreprise.

Mais parmi les personnes verbalisées à tort, combien ont déjà payé l'amende pour non-désignation de conducteur par peur de devoir s'acquitter du montant majoré de 1875€ ? S'agit-il d'une erreur du Centre national de Traitement des Infractions ou d'une pratique complètement surréaliste ?

Des PV retardés à l'envoi pour pouvoir verbaliser davantage

La mesure de sanction pour les entreprises refusant de désigner leurs salariés en infraction n'a pris effet qu'à partir du 1er janvier 2017. Beaucoup pensaient donc que l'obligation de dénoncer ses salariés ne concernerait que les infractions commises à partir de 2017. Sauf que ce n'est pas la date de l'infraction qui fait foi… Mais la date d'émission de l'avis de contravention !

Ainsi, "40 millions d'automobilistes" a pu constater que l'envoi d'un nombre important de PV pour des infractions commises à partir de novembre 2016 a probablement été retardé pour que les contraventions ne soient émises qu'après le 1er janvier 2017, afin de les faire entrer dans le cadre de la nouvelle loi.

Nombreux sont les chefs d'entreprise à avoir réglé les amendes de leurs salariés lorsque les dates des infractions étaient antérieures à 2017 et qui doivent maintenant s'acquitter de l'amende pour non-désignation de conducteur !

Pour l'association "40 millions d'automobilistes", ce retard dans les émissions des contraventions ne peut pas être une coïncidence. Et à 675€ l'amende forfaitaire, les sommes générées ne doivent pas être négligeables !

Vous avez bien dit "sécurité routière" ?

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Lors de la réception d'un PV, les automobilistes sont souvent tentés par la contestation. En effet, nombreux sont les articles sur le net qui prétendent que la contestation est LA solution pour échapper aux poursuites. Mais qu'en est-il réellement ? "40 millions d'automobilistes" fait le point sur 3 faits que vous ignorez sans doute sur la contestation, ou comment le Gouvernement a mis en place des dispositions pour dissuader les automobilistes de contester.

L'OMP n'a pas le droit de rejeter une contestation

L'OMP (Officier du Ministère Public) est l'instance qui est chargée de traiter les contestations. À la réception d'une contestation, celle-ci a 3 possibilités :

  • Classer la contravention sans suite, par exemple dans le cas où le procès verbal dressé serait irrégulier.
  • Transmettre le dossier auprès d'une juridiction de proximité, ce qui est la procédure normale suite à laquelle l'automobiliste sera amené à s'expliquer devant un juge de proximité.
  • Rejeter la contestation, en cas de non-respect des règles de forme (envoi de la demande de contestation en RAR, chèque de consignation le cas échéant, respect du délai de 45 jours).


Or, il est courant que l'OMP se permette de rejeter une contestation sur le motif de celle-ci, alors que son rôle doit en théorie se limiter à l'étude de la recevabilité de la contestation sur sa forme. Une contestation effectuée correctement et qui n'est pas classée sans suite doit obligatoirement être transmise par l'OMP à un juge de proximité. Seul ce dernier peut juger de la recevabilité du motif de la contestation.

L'État français a déjà été condamné plusieurs fois suite à ce type d'abus : la Cour européenne des Droits de l'Homme a en effet reconnu la caractère illégal de cette pratique, qui perdure malgré tout, sans doute dans le but de désengorger les tribunaux.

Or, nombreux sont les automobilistes à ignorer que ce type de décision est illégal : ils abandonnent alors leur contestation en réglant la contravention suite aux courriers de rejet de l'OMP. Pour se défendre face à cette pratique, l'automobiliste doit insister en renvoyant un courrier à l'Officier du Ministère Public, dans lequel il rappellera le caractère illégal du rejet de sa contestation et sa volonté d'être entendu par un juge de proximité.

Le juge peut augmenter le montant de l'amende

Comme vu précédemment, l'automobiliste qui effectue sa contestation dans "les règles de l'art" peut être entendu par un juge de proximité pour se défendre des faits qui lui sont reprochés. Mais ce n'est pas systématique : parfois, pour gagner du temps, le juge examine la contestation de l'automobiliste en son absence. L'automobiliste est alors informé de la décision du juge par ordonnance pénale.

Mais dans les 2 cas, il y a une chose que les requérants ignorent très souvent : si le juge peut effectivement décider de la relaxe de l'automobiliste, il peut aussi considérablement augmenter le montant de l'amende, jusqu'à un montant maximum défini par la loi, qui peut être bien supérieur au montant de l'amende majorée !

Par exemple, pour un automobiliste qui conteste une contravention pour un excès de vitesse inférieur à 20 km/h avec limitation supérieure à 50 km/h (amende forfaitaire de 68€), le juge peut décider d'attribuer au contrevenant une sanction de 450 € !

Amende Exemple de contravention Maxima
1ère classe Non-paiement du stationnement 38€
2ème classe Absence de clignotant 150€
 3ème classe  Excès de vitesse < 20km/h avec limitation > 50km/h 450€
4ème classe Excès de vitesse < 20km/h avec limitation ≤ 50km/h 750€


Cette pratique est d'autant plus courante lorsque l'automobiliste a contesté sur le motif que ce n'était pas lui au volant du véhicule et qu'il ne fournit pas l'identité de la personne à qui le véhicule était prêté. Si la loi garantit aux automobilistes le droit de ne pas dénoncer un autre conducteur, les juges n'hésitent pas à user de la possibilité d'augmenter considérablement l'amende pour dissuader les usagers de contester sur ce motif. En revanche, en maintenant l'identité du conducteur secrète, le contrevenant ne pourra pas être sanctionné par un retrait de point.

Quel que soit le motif de contestation choisi par l'automobiliste, celui-ci a donc tout intérêt à réunir un maximum de preuves pour démontrer son innocence au juge. Même sans motif valable de contestation, il peut être judicieux dans certains cas de contester pour gagner du temps et être crédité des points en cours de récupération, quitte à payer une amende bien plus importante.

Des frais de justice peuvent être appliqués en l'absence de peine

Depuis février 2015, le montant des frais de justice (ou "taxe de procédure pénale") s'élèvent désormais à 31€, contre 22€ auparavant. Les automobilistes savent généralement que cette taxe peut être appliquée dans le cas où le juge de proximité ne leur donne pas gain de cause. Ils doivent alors régler le montant de l'amende fixée par le juge, auxquels s'ajoutent les frais de justice de 31€.

Une énième mesure qui vise à dissuader les automobilistes de contester leurs contraventions !

Mais ce qu'ignorent les automobilistes, c'est que, en cas de dispense de peine, ils peuvent également être redevable de cette taxe ! En effet, la dispense de peine n'est pas synonyme de relaxe : dans le cas où le contrevenant est dispensé de peine mais tout de même reconnu coupable, des frais de justice sont appliqués.

Crédits photo : delkro sur fotolia.com

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Depuis des mois, "40 millions d'automobilistes" observe une recrudescence des messages de personnes ayant le ressenti d'avoir été verbalisées injustement, suite à un stationnement sur un trottoir. Comment s'explique cette hausse spectaculaire des contraventions de stationnement ? Petit rappel de la réglementation à ce sujet.
 
Que dit la loi ?
 
L'article R417-11 du Code de la route stipule qu' "Est considéré comme très gênant pour la circulation publique l'arrêt ou le stationnement : d'un véhicule motorisé […] sur les trottoirs, à l'exception des motocyclettes, tricycles à moteur et cyclomoteurs".
 
Le stationnement sur un trottoir est donc interdit aux automobilistes, quelles que soient les circonstances, à moins que la signalisation n'indique le contraire (par exemple, la matérialisation de l'emplacement de stationnement par marquage au sol). De même, l'absence de signalisation interdisant de stationner sur le trottoir ne signifie en aucun cas que les automobilistes sont autorisés à y stationner.
 
Bien que le stationnement sur un trottoir a toujours été interdit, il existe, depuis quelques mois, une multiplication des amendes pour cette infraction. Comment cela se fait-il ?
 
Des contraventions plus nombreuses et plus onéreuses
 
Avant le 30 juin 2015, le stationnement ou l'arrêt gênant sur un trottoir était verbalisé par une contravention de 35€. Mais, suite à la mise en place d'une des 26 mesures du ministre de l'Intérieur Bernard Cazeneuve, le Décret n°2015-808 du 2 juillet 2015 modifiait la sanction : dorénavant, le fait de stationner ou de s'arrêter sur un trottoir est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe, à savoir 135€ (375€ pour l'amende majorée). À noter que l'amende minorée de 90€ ne s'applique pas pour ce type d'infraction.
 
Cette augmentation de la sanction pécuniaire n'est pas réservée au stationnement et à l'arrêt sur un trottoir : elle s'applique également en cas de stationnement et arrêt sur les passages piétons, les bandes et pistes cyclables, en bordure des bandes cyclables, ou encore les voies vertes.
 
Si le stationnement sur un trottoir a toujours été interdit, il existait une certaine tolérance à l'égard des automobilistes stationnés ou arrêtés de manière illégale. Mais la modification de la sanction a très manifestement conduit les forces de l'ordre à sanctionner plus fermement ces infractions.
 
Les modes de verbalisation
 
Il existe trois modes de verbalisation pour ce type d'infraction.
 
Le premier mode de verbalisation est le traditionnel carnet à souches, qui tend à disparaître au profit des deux modes suivants.
 
Le stationnement ou l'arrêt gênant peut également donner lieu à un PV électronique : les données de l'infraction constatée par l'agent sont transmises au Centre national de Traitement des Infractions de Rennes, qui va éditer l'avis de contravention et l'envoyer directement par courrier au titulaire de la carte grise. Ce mode de verbalisation peut s'avérer traître dans la mesure où l'agent n'a plus l'obligation de laisser un avis prévenant de la verbalisation sur le pare-brise du véhicule mal stationné. De ce fait, il est courant qu'un second agent mette une seconde contravention peu après, ne pouvant pas savoir qu'une première infraction a déjà été enregistrée.
 
Enfin, l'infraction peut être constatée par vidéo surveillance et donner lieu à un avis de verbalisation.
 
La pénurie des places de stationnement
 
La suppression massive des places de stationnement influe incontestablement sur le nombre des infractions pour stationnement gênant. Rien qu'à Paris, 15% des places de stationnement en surface ont été supprimées en 10 ans. À chaque instant, ce sont 3 véhicules sur 10 qui tournent à la recherche d'une place de stationnement, avec les dégâts que cela comporte en termes de congestion du trafic… Une tendance qui se confirme malheureusement aux quatre coins de la France.

Crédits photo : Thomasz Zajda

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Stop aux radars tirelires !

Pour commencer l'année avec une mesure forte en faveur des automobilistes,  " 40 millions d'automobilistes " est à l'initiative d'une proposition de loi visant à faire supprimer l'amende pour les petits excès de vitesse, soutenue et déposée au Sénat par Alain Fouché, sénateur de la Vienne. Ce nouveau texte de loi tend à introduire davantage d’équité dans la répression des excès de vitesse inférieurs ou égaux à 10 km/h en supprimant l’amende encourue par les contrevenants. " 40 millions d’automobilistes " remercie le Sénateur pour son engagement dans la protection des automobilistes.

L'association espère vivement que cette impulsion sera suivie par une majorité d’élus parlementaires et appellent les automobilistes à soutenir le projet en signant la pétition en ligne sur http://petitions.40ma.org/radar-pv/.


Le constat

Depuis la mise en place du permis à points en France en 1992, les excès de vitesse sont sévèrement sanctionnés à la fois par un retrait de point(s) et une amende pécuniaire, croissants en fonction de la gravité de l’infraction. Chaque année, ce sont près de 800 millions d’euros qui entrent dans les caisses de l’État grâce à la répression des excès de vitesse. Or, 90% de ces infractions sont en fait constitués par des excès de vitesse inférieurs à 20 km/h, c’est-à-dire – dans la majorité des cas – des excès de vitesse involontaires. Cette répression à outrance n’a fait que provoquer le rejet du système tout entier par les Français, qui parlent désormais de " pompes à fric " ou de " tirelires " pour désigner les radars. "


La solution

Pour réhabiliter l’image des radars et réconcilier les Français avec la politique de sécurité routière, il est donc urgent de modifier le système : " Puisque le Gouvernement prétend que la verbalisation et la sanction des excès de vitesse sont nécessaires, non pas pour permettre à l’État de récupérer de l’argent, mais pour améliorer la sécurité des usagers de la route, nous proposons que, pour les petits excès de vitesse, les contrevenants n’aient plus à payer d’amende ", explique le Sénateur Alain Fouché.


Pour " 40 millions d'automobilistes ", le radar est devenu le symbole de la taxe. Demandez à un automobiliste s’il considère que le radar favorise la sécurité routière ; il vous répondra qu’il ne sert que la rentabilité routière. Pourtant, il a effectivement permis de réduire considérablement le nombre des grands excès de vitesse, véritablement dangereux. Il est donc impératif maintenant pour le Gouvernement de démontrer que la multiplication des radars est bien une question de sécurité et non d’argent facile pour rembourser la dette de l’État. Quelle meilleure preuve alors que de supprimer l’amende pour les petits excès de vitesse ?


De nombreux pays européens, tels l’Angleterre, l’Allemagne ou l’Espagne, ne sanctionnent pas les petits excès de vitesse et enregistrent de meilleurs résultats en termes d’accidentalité routière que la France.

Pour consulter le texte de la proposition de loi, suivez le lien :
http://petitions.40ma.org/radar-pv/ppl.pdf

Une proposition largement plébiscitée

Selon un sondage de l’institut d’enquêtes et d’études d’opinion IFOP pour Radio Alouette, première radio du Grand Ouest, 71% des Français sont favorables à la suppression de l’amende pour les excès de vitesse inférieurs à 10 km/h. Ce sondage a été effectué auprès de 996 personnes de 18 ans et plus, représentatives de la population française.

Comment soutenir le projet ?

" 40 millions d’automobilistes " et le sénateur Alain Fouché appellent tous les automobilistes favorables à ce projet à signer la pétition en ligne sur la page http://petitions.40ma.org/radar-pv/.

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Selon une information révélée par " La Croix ", les automobilistes roulant sans permis et/ou sans assurance pourraient ne plus passer devant un juge, mais être redevables d'une simple contravention. " 40 millions d'automobilistes " s'oppose fermement à ce texte stupide et incompréhensible.

Fini le passage devant le juge !

La garde des Sceaux Christiane Taubira va présenter ce vendredi en conseil des ministres le projet de loi sur " la justice du XXIème siècle ". Dans ce projet figure, entre autres, la dépénalisation du défaut de permis de conduire. Concrètement, cela veut dire que les automobilistes conduisant sans permis ou sans assurance ne seront plus contraints à passer devant un juge mais à payer une simple contravention.

Actuellement, la conduite sans permis est passible d'une amende de 15000€ ainsi que d'un an d'emprisonnement : si ce projet de loi venait à être appliqué, les automobilistes ne devront plus s'acquitter que d'une amende de 500€ (minorée à 400€ en cas de paiement dans les 15 jours).

Objectif ? Désengorger les tribunaux en sanctionnant plus rapidement. Les automobilistes conduisant sans permis ne seront vraiment inquiétés qu'en cas de récidive ou de circonstances aggravantes : dans ce cas, le passage devant le juge restera la règle.

Une mesure qui fâche

L'association " 40 millions d'automobilistes " pointe du doigt un texte contradictoire. En effet, alors que les accidents de la route repartent à la hausse depuis 2014, proposer de dépénaliser le défaut de permis de conduire, quelques semaines après l'entrée en vigueur des mesures abaissant le taux d'alcool autorisé pour les jeunes conducteurs et interdisant l'oreillette au volant, est tout à fait paradoxal.

Rappelons également que pour lutter contre la conduite sans permis, l'exécutif avait imposé la confiscation obligatoire du véhicule voilà seulement quelques années en arrière.

Un mauvais message

Le texte a bien du mal à passer lorsque l'on sait qu'en France, 500000 personnes conduisent sans permis de conduire et 750000 sans assurance.

"40 millions d'automobilistes " estime que ce texte est un mauvais message. En effet, l'association fait remarquer que, si le texte venait à être appliqué, cela coûtera moins cher de prendre une amende de 500€ que de passer son permis et de prendre une assurance ! Étant donné qu'il y a de moins en moins de policiers au bord des routes, la probabilité d'être "pris" restera faible...

La ministre prête à faire marche arrière

Devant le rejet unanime du texte par les associations d'automobilistes et les usagers de la route, celle qui avoue avoir été elle-même "réticente pendant des mois" au projet se dit maintenant prête à revenir en arrière. En effet, dans une interview accordée ce vendredi à France Inter, la ministre de la Justice a déclaré : " S'il n'y a pas d'acceptabilité dans la société, nous en tirerons tous les enseignements ".

Crédits photo : DjiggiBodgi sur fotolia.com

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Le 1er février 2008, le Comité interministériel pour la Sécurité routière (CISR) décidait de rendre obligatoire la présence d'un gilet de sécurité et d'un triangle de pré-signalisation à bord de tout véhicule. Depuis la mise en place de la mesure, alors que la loi prévoit que l’absence des deux objets doit donner lieu à une seule contravention, certains gendarmes et policiers verbalisent doublement les automobilistes, qui doivent alors s'acquitter de 270 € au lieu de 135 !
 
De nombreux automobilistes sanctionnés deux fois à tort !
 
C'est le constat fait par l'association " 40 millions d'automobilistes ", qui reçoit régulièrement des témoignages d'automobilistes doublement verbalisés pour ne pas avoir présenté le gilet de sécurité et le triangle.
 
Les automobilistes, bien souvent victimes de l'ignorance de certains agents sur le texte de loi, payent alors leurs amendes, sans se douter qu'ils n'avaient à en régler qu'une seule. Mais ce n'est pas tout : ceux qui tentent de contester l'infraction devront peut-être également se heurter à la méconnaissance de l'administration !
 
Pourtant, la loi est claire…
 
Que nous dit la loi ?
 
L'article R416-19 indique qu'en circulation, l'automobiliste doit disposer du triangle de pré-signalisation ainsi que du gilet de sécurité à portée de main. Le fait, pour tout conducteur, de contrevenir à une ou plusieurs des dispositions de cet article ou à celles prises pour son application est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 4ème classe. L'automobiliste ne doit donc payer qu'une seule amende pour l'absence du gilet et/ou du triangle dans son véhicule, même si l'agent verbalisateur lui en a adressé deux.
 
Suite à la mise en application des décisions annoncées par le CISR, le scandale de la double-sanction a rapidement été dénoncé en média par " 40 millions d'automobilistes ". Le ministère de l'Intérieur est intervenu dans la journée pour pointer du doigt la mauvaise interprétation du texte par les forces de l'ordre, puis a confirmé qu'il n'y aurait qu'une seule contravention.
 
Une circulaire destinée aux policiers et aux gendarmes a peu après été communiquée par le ministère :  "Je vous demande de donner les directives nécessaires pour que vos services et unités relèvent une seule infraction à l'égard de tout conducteur circulant à bord d'un véhicule et ne disposant ni du triangle de pré-signalisation ni du gilet de haute visibilité. "
 
Malgré la circulaire, il n'est pas rare que les automobilistes soient encore sanctionnés deux fois au lieu d'une.
 
La procédure à suivre
 
En cas de double-verbalisation pour l'absence du gilet et du triangle, l'automobiliste devra s'acquitter du montant de l'une des deux contraventions. Il devra contester la seconde par courrier envoyé en recommandé avec accusé de réception, en joignant la copie des deux contraventions ainsi que le justificatif du paiement de la contravention réglée.
 
Dans son courrier, l'automobiliste devra mentionner le fait qu'il a payé l'une des deux amendes, qu'il ne conteste pas l'infraction en elle-même, mais le fait qu'elle ait fait l'objet d'une double-verbalisation, alors que la loi ne prévoit qu'une seule contravention pour l'absence des deux éléments.
 
Il est aussi plus prudent de joindre au courrier la copie de la circulaire évoquée ci-dessus. En effet, " 40 millions d'automobilistes " a déjà dû intervenir dans des cas où des automobilistes qui avaient contesté la double-verbalisation se heurtaient au refus du motif de la contestation par l'administration, qui ignorait elle-même les dispositions du texte de loi.
 
Si l'automobiliste verbalisé a déjà payé les deux contraventions, il est possible de se faire rembourser, comme l'a indiqué le ministère :  « Ceux qui ont déjà payé pourront se faire rembourser parce que cela a été effectivement mal interprété », a rapporté Le Figaro. À ce moment là, la procédure est identique, à la différence que l'automobiliste devra joindre le justificatif du paiement des deux contraventions et demander dans son courrier le remboursement de l'une des deux amendes.

 

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[Mise à jour du 08/03/2017]

Vous ouvrez votre boîte aux lettres et là vous découvrez un avis de contravention pour une infraction au Code de la route pour laquelle vous n’avez pas été interpellé et dont vous n’avez plus le moindre souvenir... Être verbalisé sans être interpellé, c’est possible !
PV à la volée, c'est quoi ?
Le Code de la route prévoit qu’un agent verbalisateur peut relever le numéro d’immatriculation d’un véhicule dont le conducteur aurait commis une infraction et dresser un procès-verbal sans procéder à une interpellation. En outre, depuis 2008, il existe la procédure de vidéo-verbalisation de certaines infractions routières. En effet, un agent assermenté peut constater sur un écran de contrôle une infraction au Code de la route grâce à une caméra implantée sur la voie publique. L’agent verbalisateur édite alors, par voie électronique, le procès-verbal qui est ensuite transféré au Centre national de Traitement de Rennes, qui édite et adresse un avis de contravention au domicile du titulaire du certificat d’immatriculation. Ce phénomène, en pleine explosion, inquiète de plus en plus les automobilistes, souvent désarmés face à ce type situation, qui finissent par payer sans mot dire. La loi de modernisation de la justice du XXI ème siècle du 18 novembre 2016 est venue modifier le Code de la route pour accroître les possibilités de contrôle sans interception. Le PV à la volée n’est, cependant, en soi, pas une fatalité, car le système connaît encore bien des limites…
PV au vol : légal mais pour quelles infractions ?
Jusqu’à présent, seules quatre infractions prévues par le Code de la route (articles L 121-2 et L 121-3 du Code de la route) permettaient la rédaction d’un procès-verbal sans interception :
  • Le non-respect des signalisations imposant l’arrêt des véhicules (feu rouge, stop) ;
  • Le non respect des vitesses maximales autorisées ;
  • Le non-respect des distances de sécurité ;
  • L’usage de voies et chaussées réservées à certaines catégories de véhicules, comme les bus et les taxis.
En dehors de ces catégories, l’agent verbalisateur devait nécessairement interpeller l’auteur de l’infraction pour dresser un procès-verbal. Il arrivait pourtant fréquemment que certains agents de police verbalisent en dehors du cadre légal pour des infractions telles que l’usage d’un téléphone au volant, le non-port de la ceinture de sécurité ou encore le franchissement d’une ligne continue.
 
Le décret du 28 décembre 2016 pris en application des articles 34 et 35 de la loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXI ème siècle a ajouté 7 nouvelles infractions pouvant être constatées sans interception à compter du 31 décembre 2016 :
  • Le défaut du port de la ceinture de sécurité ;
  • L’usage du téléphone portable tenu en main ;
  • La circulation, l’arrêt et le stationnement sur les bandes d’arrêt d’urgence ;
  • Le chevauchement et franchissement des lignes continues ;
  • Le non-respect des règles de dépassement ;
  • Le non respect des « sas vélos » ;
  • Le défaut de port du casque à deux roues motorisé.
La règle sera applicable au délit de circulation d’un véhicule sans assurance à compter du 31 décembre 2018.
Contester : relaxe assurée !
S’agissant des contraventions à la volée prévues par le Code de la route, le titulaire de la carte grise, destinataire du PV, aura tout intérêt à ne pas le payer et à le contester pour préserver notamment son capital de points. Pour sa défense, le propriétaire du véhicule pourra contester le PV en mettant en avant la méconnaissance de l’identité du conducteur au moment des faits. De plus, celui-ci n’aura pas l’obligation de dénoncer l’auteur de l’infraction, même s’il sera sollicité en ce sens lors d’une éventuelle audition dans les locaux de police. Le contrevenant sera toutefois invité, dans la plupart des cas, à s’expliquer devant le tribunal. À cette occasion, le titulaire de la carte grise sera, en principe, a minima relaxé pour l’infraction reprochée (pas de suspension du permis de conduire ni de perte de points). La faille réside donc bel et bien dans l’identification du conducteur et cette frénésie du PV au vol laisse donc encore de beaux jours devant eux aux contestataires.
 

Article écrit par Maître Ingrid Attal, avocat spécialiste en droit routier et présidente de la Commission juridique de " 40 millions d'automobilistes "

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Le 12 décembre 2013, le Sénat et l’Assemblée nationale adoptaient l’amendement prononçant la dépénalisation du stationnement et autorisant les maires à fixer eux-mêmes le montant des amendes de stationnement.

C'est dans le cadre de cet amendement que la ville de Paris a aujourd'hui annoncé qu'elle allait doubler les tarifs de stationnement, à commencer par augmenter d'au moins 50 % le prix du stationnement horaire de rue, puis à faire passer le montant des PV de stationnement de 17 € à 36 € en 2016.

La mesure prononcée est un moyen assumé de renflouer les caisses de la Mairie, profitant alors de l'amendement pour pratiquer une politique de sanction encore plus hostile aux automobilistes. Anne Hidalgo avouait d'ailleurs le mois dernier qu'il lui manquait 400 M€ pour boucler le budget de la Ville.

" La réalité, c'est que l'Hôtel de Ville cherche à se faire de l'argent sur le dos des automobilistes ! " s'est insurgé Pierre Chasseray, délégué général de " 40 millions d'automobilistes ". L'association pointe aussi du doigt le nombre d'amendes qui ne cesse de progresser en raison d'un nombre toujours plus restreint de places de parking qui incite les automobilistes à la fraude.

Suite à l'adoption de cet amendement, " 40 millions d'automobilistes " avait lancé l'opération " Mon maire s'engage ", à travers laquelle l'association mobilise les maires de France et leur demande de s'engager à ne pas augmenter - si ce n’est réduire – le montant de l’amende, aujourd’hui fixée à 17 € sur l’ensemble du territoire français. À ce jour 86 maires se sont engagés : la liste est disponible à ce lien : http://bit.ly/1iU8qpv

Publications sur le même thème : 

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Activité

Claude Benigni commented on 40 millions d'automobilistes's blog post Confinement et contrôle technique : le point sur la situation
"bonjour
merci pour votre reponse rapide
en effet j ai mal interprété le texte j ai du le lire endiagonale  c est plutot le contraire les delais sont prologés
https://www.service-public.fr/particuliers/actualites/A13969
a plus
 "
17 mai
Jean-Paul Clairefond commented on 40 millions d'automobilistes's blog post Confinement et contrôle technique : le point sur la situation
"Bonjour Claude Benigni,
 
Êtes-vous sûr de votre source d'information ?
L'ordonnance n°2020-306 du 25 mars 2020 modifie les délais qui arrivent à échéance entre le 12 mars 2020 et le 23 juin 2020 inclus.
Ainsi, sauf exceptions :

Une démarche admini…"
17 mai
Claude Benigni commented on 40 millions d'automobilistes's blog post Confinement et contrôle technique : le point sur la situation
"bjr
 
il parait qu ils ont racoursi d un mois les delais   c est bencore un lanternoiment du gouvernement !!!
a plus"
17 mai
Jean-Paul Clairefond commented on 40 millions d'automobilistes's blog post Zones à faibles émissions : adressez votre carton rouge au Gouvernement !
"En l'état actuel de la constitution, les décisions ainsi prises sont parfaites…C'est immoral mais c'est comme ça."
10 avr.
Claude Benigni commented on 40 millions d'automobilistes's blog post Zones à faibles émissions : adressez votre carton rouge au Gouvernement !
"bjr
ces lois ces décrets et autres decisions prisent avec 3 pingouins sur le bancs de l assermblée nationnale n ont aucune légétimité"
8 avr.
40 millions d'automobilistes posted a blog post
Alors que la France connait actuellement une période terrible de Coronavirus mettant à mal la santé des Français ainsi qu’une économie nationale plombée par le confinement, le ministère chargé des transports et du développement durable a décidé de l…
7 avr.
40 millions d'automobilistes posted a blog post
80km/h : 4 automobilistes sur 5 sollicitent de nouvelles actions
Dans ce climat particulièrement difficile d'épidémie du coronavirus, un dilemme s'imposait à "40 millions d'automobilistes", qui a considéré que seule la décision des automobilistes de…
27 mars
40 millions d'automobilistes posted a blog post
[Mise à jour du 23/03/2020 à 21h15]
Les automobilistes ont été entendus !
Élisabeth Borne, ministre de la Transition Écologique et solidaire, et Jean-Baptiste Djebbari, secrétaire d'État chargé des transports, ont annoncé une tolérance de dépassemen…
23 mars
Jean-Paul Clairefond posted a discussion
Attention, les automobile-cyclistes !Article lerepairedesmotards.com du 20/03/202030.000 euros d'amende et possible suspension du permis de conduire. Dès sanctions durcies pour lutter contre le débridage des VAE en France. La prison pour un débridag…
22 mars
Claude Benigni commented on 40 millions d'automobilistes's blog post Coronavirus : son impact sur le comportement des automobilistes
"bonjour
ma voiture doit passer au contrôle technique avant le 2 avril mais vue les consignes de confinement ce ne sera pas possible  par contre j aurais besoin de ma voiture  pour aller a la pharmacie et me ravitailler au super marché
que va t il se…"
20 mars
40 millions d'automobilistes posted a blog post
Sujet principal des médias en ce moment, le CoViD-19 inquiète les populations. Son impact sur l’économie est déjà notable, mais quid de celui sur les transports et l’automobile en particulier. Pour en savoir plus, l’association "40 millions d’automo…
12 mars
Jean-Paul Clairefond replied to PENIDE MARC's discussion Malus écologique pour le neuf mais aussi pour l'occasion?
25 févr.
PENIDE MARC posted a discussion
Bonjour à tous,Je soumets à tous la situation suivante. Mon neveu titulaire d'une AUDI TT S en crédit bail, a payé à la signature la carte grise et le montant du malus écologique.Il souhiate désormais racheter ce véhicule en fin de contrat de locati…
24 févr.
JP LAPIQUE replied to JP LAPIQUE's discussion La fin des avertisseurs de zones de danger?
"Alors vive les appels de phares! C'est un amendement hypocrite qui perpétue la diminution insidieuse des libertés."
21 févr.
Jean-Paul Clairefond replied to JP LAPIQUE's discussion La fin des avertisseurs de zones de danger?
"Mais ce n'est pas un amendement en attente de validation :
c'est la rédaction actuelle du Code de la route !
https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do;jsessionid=2338E24AFB3..."
21 févr.
JP LAPIQUE replied to JP LAPIQUE's discussion La fin des avertisseurs de zones de danger?
"En tous cas Turbo et M6 ont été bien "légers" dans la facon de lâcher cette info!
Si cet amendement passe, cela ouvrira la porte à d'autres encore plus liberticides!
Mais comme tout est passé jusqu' à présent, pourquoi se gêner ?"
20 févr.
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