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Mercredi 24 avril 2019, l'Organisme Technique Central (UTAC OTC) a publié le bilan des contrôles techniques pour l'année 2018. Rappelons que le 20 mai 2018 avait été marqué par l'entrée en vigueur de la réforme du contrôle technique, en application d’une directive européenne votée 4 ans auparavant.

Rappel de principaux changements de la réforme

Le nouveau contrôle technique est basé sur un référentiel plus précis, qui passe en revue 133 points de contrôle – contre 124 auparavant – et détaille 610 défauts potentiels, dont 467 entrainant une contre-visite (contre 178 sur 411 auparavant). Depuis le 20 mai 2018, une nouvelle défaillance dite "critique" est en place : elle limite le droit de l’automobiliste à rouler le jour-même, pour amener son véhicule en réparation.

Les chiffres

Le bilan de l'UTAC OTC présente les résultats de l'année 2018 pour la période du 1er janvier au 19 mai 2018 (avant l'entrée en vigueur de la réforme du contrôle technique) et du 20 mai 2018 à la fin de l'année.

En 2018, 25466916 contrôles techniques ont été réalisés en France, dont 20700036 contrôles pour les véhicules légers : parmi eux, 12,95% ne présentaient aucune des défaillances élémentaires à partir du 20 mai, contre 14,01% en 2017.

Aussi, plus d'un véhicule (particuliers et utilitaires légers) du parc automobile contrôlé sur 5 (21,51%) a été déclaré non conforme à partir du 20 mai, soit 4,15 points de plus que pour la période précédente (17,36%) : 20,24% l'étaient pour des défaillances majeures et 1,27% pour des défaillances critiques. Ce dernier chiffre se veut finalement moins important que la prévision faite en 2018 selon laquelle la défaillance critique ne devait toucher que 2 à 3% du parc roulant.

Les motifs de contre-visite les plus récurrents depuis la réforme

À partir de l'entrée en vigueur de la réforme du contrôle technique, le top 3 des défaillances majeures et critiques motivant la prescription d'une contre-visite était :

1. Pour 10,88% des cas : la fonction "Essieux, roues, pneus, suspension". L'usure et l'endommagement grave des pneumatiques sont particulièrement concernés.
2. Pour 10,62% des cas : la fonction "Feux, dispositifs réfléchissants et équipements électriques"
3. Pour 6,88% des cas : la fonction "Nuisances", qui contrôle le dépassement des niveaux réglementaires des émissions gazeuses, la présence de fuite susceptible de porter atteinte à l'environnement, ou encore le relevé du système OBD indiquant un dysfonctionnement important des émissions gazeuses.

Mardi 4 décembre 2018, le Premier ministre Édouard Philippe a annoncé la suspension pour 6 mois des hausses prévues sur la fiscalité des carburants (celles de la taxe carbone et celles visant la convergence des prix de l’essence et du diesel à la pompe). Un moratoire doit se tenir du 15 décembre 2018 au 1^er mars 2019 pour débattre de la future politique fiscale du Gouvernement.

Si ces mesures faisaient bien évidemment partie des revendications exprimées ces dernières semaines par les "gilets jaunes", le report de l’entrée en vigueur du nouveau contrôle technique automobile prononcé par le Premier ministre n’a en revanche rien à voir avec les mouvements contestataires actuels, qui dénonçaient la version du contrôle technique en vigueur depuis le 20 mai dernier. L’association "40 millions d’automobilistes" révèle les véritables raisons du report de cette mesure qui, au-delà de la problématique du pouvoir d’achat, vise en réalité à éviter l’explosion d’un nouveau scandale automobile.

Les véhicules diesel EURO 5 ou EURO 6 bénéficiant de la prime à la conversion risquent d'être recalés au contrôle technique

En réponse au mécontentement lié à la hausse de la fiscalité sur les carburants, le Président de la République Emmanuel Macron avait annoncé le 14 novembre dernier le renforcement du dispositif de prime à la conversion. Autrefois plafonnée à 2000 €, cette aide financière sera portée à 5000 € pour l’achat d’un véhicule électrique neuf et 4000 € pour l’achat d’un véhicule thermique neuf ou d’occasion répondant à la norme EURO 5 ou EURO 6.

Mais parallèlement à cette mesure censée réduire l’impact de la hausse de la taxe carbone sur le pouvoir d’achat des Français, la loi de Transition énergétique pour la Croissance verte prévoyait une nouvelle évolution du contrôle technique automobile à compter du 1^er janvier 2019, concernant cette fois son volet "pollution".

Plus précisément, c’est le contrôle des émissions polluantes des véhicules diesel qui devait être renforcé. Pour faire simple, il s’agissait de mesurer l’opacité des fumées sortant du pot d’échappement des véhicules diesel : en cas de dépassement d’un certain seuil, le véhicule aurait été automatiquement recalé au contrôle technique.

Mais là où la mesure est scandaleuse, c’est que les véhicules les plus impactés par cette évolution sont les diesel les plus récents (homologués avec la norme Euro 5 ou Euro 6), donc précisément ceux bénéficiant de la prime à la conversion !

Les véhicules immatriculés pour la première fois à partir du 1^er janvier 2011 auraient en effet été contrôlés en fonction non pas d’une valeur européenne standard comme les véhicules Euro 4 et antérieurs, mais d’une valeur mesurée en conditions optimisées de circulation lors de l’homologation (lorsque cette valeur a été fournie par le constructeur). Or, cette valeur répertoriée par l’Organisme technique central (OTC) est évidemment nettement plus faible que la valeur standard, et aurait été largement inatteignable lors du test "pollution" du nouveau contrôle technique.

Report d'une mesure scandaleuse

Les professionnels du secteur estiment que si la réforme du contrôle technique qui devait initialement entrer en vigueur au 1^er janvier 2019 était appliquée selon les termes actuels, le taux de contre-visite des véhicules Euro 5 augmenterait de +4,1% et celui des véhicules Euro 6 de +2,6%.

Le Président de la République inciterait alors financièrement les Français à faire détruire leur ancien véhicule (souvent encore en bon état de fonctionnement et répondant aux exigences du contrôle technique) et à le remplacer par un véhicule plus récent qui – bien que neuf ou âgé de 4 ou 5 ans seulement – ne serait pas admissible à la nouvelle version du contrôle technique, parce que la France a voulu mettre en œuvre ses propres critères environnementaux – plus sévères que ceux de l’Union européenne – pour le contrôle pollution des véhicules.

Pour "40 millions d’automobilistes", le Gouvernement a donc clairement profité des annonces visant à apaiser la colère des "gilets jaunes" pour reporter cette mesure simplement scandaleuse. Il faudra donc être particulièrement vigilant au contenu des débats sur cette réforme au cours des prochains mois, car l’entrée en vigueur de la mesure n’est pour l’heure que repoussée.

Dans moins d’un mois, le nouveau contrôle technique entrera en vigueur en France. Réputé plus rigoureux et plus coûteux, il est à l’origine de nombreuses craintes chez les automobilistes. Pour répondre à leurs questions, l’association "40 millions d’automobilistes"s’est rendue dans un centre de contrôle technique et a interrogé les professionnels du contrôle technique automobile.

Pourquoi le contrôle technique se durcit-il ? Qu’est-ce que cela changera pour l’automobiliste ? Qu’est-ce que cette nouvelle défaillance dite "critique", qui empêchera le véhicule de circuler avant réparation ? Comment l’automobiliste peut-il se préparer au futur contrôle technique ? Autant de questions que se posent légitimement les automobilistes et que l’association "40 millions d’automobilistes" a soumises aux professionnels du contrôle technique.

Le contrôle technique version 2018 est l’application d’une directive européenne qui a pour but de réduire le nombre de tués sur les routes. Elle est transposée aujourd’hui en France, mais elle a été votée il y a 4 ans ; elle entrera en vigueur le 20 mai 2018. Ce nouveau contrôle technique sera basé sur un référentiel plus précis, qui passera en revue 133 points de contrôle – contre 124 auparavant – et détaillera 610 défauts potentiels, dont 467 entrainant une contre-visite (contre 178 sur 411 jusqu’alors).

À partir du 20 mai 2018, on verra apparaître une nouvelle défaillance, dite "critique" qui limitera le droit de l’automobiliste à rouler le jour-même, pour amener son véhicule en réparation. Mais il faut rassurer l’usager de la route : la défaillance critique ne touchera que 2 à 3% du parc roulant. Les défaillances critiques seront au nombre de 129 et concerneront exclusivement des défauts avec un aspect particulièrement dangereux pour l’usager (siège conducteur mal fixé, pneumatiques très usés, plaquettes et disques de freins usés, ouverture inopinée des portes…). De plus, une bonne partie d’entre elles sont visibles par l’automobiliste, qui pourra donc remédier au problème avant le rendez-vous du contrôle technique et ne risquera pas alors d’immobilisation du véhicule.