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La souscription d’un contrat d’assurance automobile est obligatoire pour tout propriétaire d’un véhicule à moteur, selon les termes de l’article L211-1 du Code des assurances. Malheureusement, certains automobilistes font abstraction de cette règle. Le Fonds de Garantie des Assurances obligatoires de Dommage (FGAO) a publié son Baromètre 2018, dans lequel figurent les données liées à la conduite sans assurance en France en 2018 : 30873 personnes ont eu un accident avec un conducteur non assuré ou s'étant enfui l'an dernier, ce qui a coûté 119 millions d'euros à la collectivité.

Défaut d'assurance auto : des chiffres inquiétants

Le FGAO a entre autres pour rôle d'indemniser, au nom de la solidarité nationale, les victimes d’accidents de la circulation provoqués par des personnes non assurées ou non identifiées. Ainsi, près de 31000 victimes de la circulation automobile ont été prises en charge en 2018 : c'est 12% de plus depuis 2013. Parmi elles, 9518 ont été blessées et 109 sont décédées. Plus précisément, près de 26000 étaient victimes d'un conducteur non assuré.

Près de la moitié des auteurs non assurés ont moins de 30 ans et le phénomène concerne majoritairement des hommes, dans 3/4 des cas. Le FGAO observe également une corrélation entre la non-assurance et la situation économique des auteurs, puisque près d'un tiers sont au chômage. Enfin, plus de la moitié des accidents corporels impliquant des auteurs non assurés ont eu lieu sur des routes communales.

La facture explose

En l'absence d'assurance souscrite par l'auteur de l'accident ou faute de pouvoir l'identifier, c'est donc le FGAO qui est chargé d'indemniser les victimes : 119 millions d'euros ont ainsi été versés en 2018. C'est 32% de plus sur les 5 dernières années. La plus grosse partie de cette somme, 100 millions d'euros, a été versée pour indemniser les victimes de dommages corporels.

Ensuite, et si l'auteur de l'accident a pu être identifié, le FGAO se retourne en justice contre lui : si l’automobiliste non-assuré se rend responsable d’un accident de la route, il devra en assumer les conséquences financières. Que ce soit par inconscience, par négligence, ou par volonté de réduire son budget auto, rouler sans assurance expose donc le conducteur à devoir payer toute sa vie en cas d'accident. Aussi, si la dette n’est pas écoulée à son décès, les sommes dues restantes peuvent être prélevées sur la succession. Au-delà du fautif, c’est donc toute sa famille, sur plusieurs générations, qui peut être impactée.

Un risque accru pour la sécurité

On estime qu'1 à 2% des usagers de la route circuleraient sans être assurés. Avec 109 décès occasionnés par des conducteurs non assurés, cela signifie que 3,3% des 3259 accidents mortels de la route survenus en France métropolitaine en 2018 sont le fait de moins de 2 % des usagers.

Outre les conséquences financières, les automobilistes non-assurés représentent donc un vrai risque pour la sécurité des autres usagers, d'autant qu'ils cumulent souvent les infractions au Code de la route : 26% des conducteurs non assurés impliqués dans un accident en 2018 n'avaient pas non plus de permis de conduire valide, tandis que 18% étaient positifs au contrôle d'alcoolémie.

Des mesures pour renforcer la lutte contre le défaut d'assurance

La conduite sans assurance est un délit puni d’une amende pouvant aller jusqu'à 3750 €, assortie d’une suspension de permis de 3 ans ou de la confiscation du véhicule.

Pour palier ce fléau, un projet permettant aux forces de l’ordre d'accéder au Fichier des véhicules assurés est prévu par la loi du 18 novembre 2016 : les assureurs auront l’obligation d’alimenter ce fichier qui recensera l’ensemble des véhicules assurés et devront déclarer les souscriptions et les résiliations de chaque véhicule en communiquant notamment l’immatriculation. En cas de contrôle ou d’infraction, les forces de l'ordre pourront vérifier si un véhicule est bien assuré et, le cas échéant, le verbaliser.

Une proposition que soutient l'association "40 millions d'automobilistes" dans son Livre Blanc pour la Sécurité routière 2017-2022. En complément, l'association propose que la vignette d'assurance soit contrôlée lors du contrôle technique.

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Ce matin, l'AFA (Association française de l'Assurance) présentait la première application mobile d'e-constat totalement gratuite, afin de faciliter la rédaction et l'envoi des constats amiables après un accident.

À partir d'un smartphone ou d'une tablette connectée, l'automobiliste impliqué dans un accident à un seul véhicule ou deux véhicules immatriculés et assurés en France pourra, à partir du 1er décembre 2014, remplir son constat via son outil numérique connecté.

Si le constat papier qui fête ses 50 ans cette année n'est évidemment pas supprimé, l'e-constat rempli via un smartphone ou une tablette facilitera les démarches des automobilistes en permettant d'envoyer immédiatement le constat à son assureur. Une confirmation SMS et mail est aussitôt reçue par l'automobiliste après l'envoi du e-constat.

Avec 5 millions de constats papiers remplis chaque année en France, la dématérialisation permettra aussi, outre la rapidité, une légère économie pour l'automobiliste, qui n'aura plus aucun frais d'envoi de ses documents, mais surtout une réelle économie de temps dans les procédures.

Géolocalisation des accidents, possibilité de joindre des photos au document, le constat automobile devient avec l'e-constat beaucoup plus précis et moins sujet à litiges avec son assurance. Pour Daniel Quéro, président de « 40 millions d’automobilistes », « C'est une bonne nouvelle que les assurances s'adaptent aux besoins des automobilistes et ce, sans surcoût pour l'automobiliste. »

Présent ce matin lors de la conférence de presse de l'AFA, Pierre Chasseray, délégué général de l’association, appelle les automobilistes à télécharger cette application en ajoutant que les utilisateurs de caméras d'enregistrement embarquées pourront renforcer leur déclaration par l'envoi de la séquence vidéo par email auprès de leur assureur. « Tous les outils numériques visant à aider un automobiliste et à le protéger en cas de litige est une avancée à saluer » conclut-il.

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Hier, les députés européens ont adopté le règlement eCall : ce système permettra à la voiture, en cas d'accident, d'appeler automatiquement le 112, numéro d'urgence européen. ECall avertira les services d'urgence en indiquant précisément le lieu de l'accident, permettant ainsi de réduire le temps d'arrivée des secours. Ce système pourrait, d'après ses promoteurs, épargner 2500 vies par an dans l'UE.

Selon le règlement, les constructeurs devront équiper les nouveaux modèles de voitures particulières et les véhicules utilitaires légers avant octobre 2015. Le Parlement a insisté auprès des constructeurs pour que le coût du système eCall, estimé à d'une centaine d'euros, ne soit pas répercuté sur le prix de vente des véhicules. En ce qui concerne la protection des données, le règlement prévoit que les véhicule ne soient pas soumis à une surveillance permanente.

Publications sur le même thème : 

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Activité

Djib replied to COUDREAU Jacques's discussion AU SUJET DE LA VITESSE A 90.
"Et pour qui tu veux voter avec des troupes totalement décimées dans presque tous les camps ? Le Pen ?"
7 déc.
Djib replied to Djib's discussion Vive le motard en bleu !
"Il y a beaucoup de choses dans le code de la route qui sont interdites sauf exceptions, avec des exceptions qui ne sont absolument pas claires du tout.

Il m'arrive très souvent de "dépasser" des véhicules par la droite à un endroit précis, parce qu…"
7 déc.
Jean-Paul Clairefond replied to Djib's discussion Vive le motard en bleu !
"Saur erreur, le terme "doubler" n'existe pas dans le Code de la route, où il n'est question que de "dépasser".
Et le dépassement par la droite est interdit (sauf véhicule tournant à gauche, voie de présélection ou
circulation en files continues)."
7 déc.
40 millions d'automobilistes posted a discussion
Le 04 décembre 2019 se tenaient les Rencontres de Presbourg auxquelles assistait l'association "40 millions d'automobilistes", pour débattre autour de la question suivante :
L'automobiliste doit-il payer pour la transition écologique ?
Vous pouvez r…
6 déc.
Djib replied to Djib's discussion Vive le motard en bleu !
"Dans la situation normale où on rattrape un véhicule que l'on n'a jamais croisé, le code de la route dit qu'on n'a pas le droit de doubler (et je dis bien doubler = dépasser par la droite puis se mettre sur la file de gauche devant le véhicule que l…"
6 déc.
Elis commented on 40 millions d'automobilistes's blog post Radar de pollution : une mascarade à l’encontre des automobilistes
"à marseille justement, leurs radars testent également la pollution des bâteaux du port ?? nan parce que bon.........................................  par ailleurs, sujet ""Un outil stigmatisant"" , kikun qui a réussi à comprendre que stigmatiser est…"
5 déc.
Elis replied to Djib's discussion Vive le motard en bleu !
"ça dépend comment on situe le terme "droit" :P

perso je dis oui !
non seulement je dis mais je fais ! selon les conditions, certes. pas n'importe comment n'importe où ni n'importe quand. mais je fais.
exemple :
par chez "nous" il y a des montée…"
5 déc.
Victor (St MÔ) replied to Djib's discussion Vive le motard en bleu !
"Tu peux me dire si djib a le droit de doubler sur la droite sur une route normale hors agglomération?"
5 déc.
Elis replied to Djib's discussion Vive le motard en bleu !
"vous devinez comme vous voulez ! ;)
perso, les infects de la sorte, qui ont un tel comportement, bleus ou pas bleus, rayés rouge à pois jaunes s'il s'avère, je les nomme ainsi.
et évidemment : je ne parle pas de djib................... ;)"
5 déc.
Elis replied to Elis's discussion vive la voiture en bleu !!....
"bonjour,
2 dirams, que 2, certes, mais l'esprit y était tout de même..... ;)

'fin, ceci dit, pour connaître des gens qui passent souvent par ce pays, l'esprit du coin s'est quelque peu endurci................ -_- inflation du coût de la vie ? :O…"
5 déc.
Elis replied to Elis's discussion vive la voiture en bleu !!....
"bonjour,
""sécurité rentière"" = c'est exactement de cela que l'on parle !
et c'est bien ce que je critique (le mot est faible !!!......) , 'malgré' mon côté ironique voire tendance un peu naïf [qui ne l'est en fait pas tant que ça !! :P ]

quant…"
5 déc.
40 millions d'automobilistes posted a blog post
Aujourd’hui, mardi 3 décembre 2019, s’est tenue une des réunions du Comité des usagers de la route, lors de laquelle ont été officiellement présentées les propositions tarifaires des sociétés concessionnaires d’autoroutes pour l’année 2020. Comme ch…
3 déc.
Nounours replied to Elis's discussion vive la voiture en bleu !!....
"Je vous comprends: vous posez les bonnes questions si ces contrôles avaient un intérêt en matière de sécurité routière.
Or cela fait bien longtemps que la sécurité routière s'est transformée en sécurité rentière: leur comportement va tout de suite v…"
29 nov.
Nounours replied to COUDREAU Jacques's discussion AU SUJET DE LA VITESSE A 90.
"La seule chose qui fera plier notre barbu de 1er ministre et sa troupe de courtisans anti-voiture, ce sera la peur des urnes, et absolument rien d'autre !
Personnellement, je voterai aux législatives exclusivement en fonction de ce critère: mon dépu…"
29 nov.
40 millions d'automobilistes posted a blog post
À l'approche des fêtes de fin d'année, l'association "40 millions d'automobilistes" lance une enquête spéciale à destination des automobilistes, dans le but de recueillir vos revendications vis-à-vis du Gouvernement.
Vos réponses permettront :
D'une…
18 nov.
Nedellec Gilbert commented on 40 millions d'automobilistes's blog post Radar de pollution : une mascarade à l’encontre des automobilistes
"Je me pose la question  : combien de voitures  ce radar peut-il surveiller  en même temps ?  comme les radars  de vitesse par exemple"
14 nov.
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