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La souscription d’un contrat d’assurance automobile est obligatoire pour tout propriétaire d’un véhicule à moteur, selon les termes de l’article L211-1 du Code des assurances. Malheureusement, certains automobilistes font abstraction de cette règle. Le Fonds de Garantie des Assurances obligatoires de Dommage (FGAO) a publié son Baromètre 2018, dans lequel figurent les données liées à la conduite sans assurance en France en 2018 : 30873 personnes ont eu un accident avec un conducteur non assuré ou s'étant enfui l'an dernier, ce qui a coûté 119 millions d'euros à la collectivité.

Défaut d'assurance auto : des chiffres inquiétants

Le FGAO a entre autres pour rôle d'indemniser, au nom de la solidarité nationale, les victimes d’accidents de la circulation provoqués par des personnes non assurées ou non identifiées. Ainsi, près de 31000 victimes de la circulation automobile ont été prises en charge en 2018 : c'est 12% de plus depuis 2013. Parmi elles, 9518 ont été blessées et 109 sont décédées. Plus précisément, près de 26000 étaient victimes d'un conducteur non assuré.

Près de la moitié des auteurs non assurés ont moins de 30 ans et le phénomène concerne majoritairement des hommes, dans 3/4 des cas. Le FGAO observe également une corrélation entre la non-assurance et la situation économique des auteurs, puisque près d'un tiers sont au chômage. Enfin, plus de la moitié des accidents corporels impliquant des auteurs non assurés ont eu lieu sur des routes communales.

La facture explose

En l'absence d'assurance souscrite par l'auteur de l'accident ou faute de pouvoir l'identifier, c'est donc le FGAO qui est chargé d'indemniser les victimes : 119 millions d'euros ont ainsi été versés en 2018. C'est 32% de plus sur les 5 dernières années. La plus grosse partie de cette somme, 100 millions d'euros, a été versée pour indemniser les victimes de dommages corporels.

Ensuite, et si l'auteur de l'accident a pu être identifié, le FGAO se retourne en justice contre lui : si l’automobiliste non-assuré se rend responsable d’un accident de la route, il devra en assumer les conséquences financières. Que ce soit par inconscience, par négligence, ou par volonté de réduire son budget auto, rouler sans assurance expose donc le conducteur à devoir payer toute sa vie en cas d'accident. Aussi, si la dette n’est pas écoulée à son décès, les sommes dues restantes peuvent être prélevées sur la succession. Au-delà du fautif, c’est donc toute sa famille, sur plusieurs générations, qui peut être impactée.

Un risque accru pour la sécurité

On estime qu'1 à 2% des usagers de la route circuleraient sans être assurés. Avec 109 décès occasionnés par des conducteurs non assurés, cela signifie que 3,3% des 3259 accidents mortels de la route survenus en France métropolitaine en 2018 sont le fait de moins de 2 % des usagers.

Outre les conséquences financières, les automobilistes non-assurés représentent donc un vrai risque pour la sécurité des autres usagers, d'autant qu'ils cumulent souvent les infractions au Code de la route : 26% des conducteurs non assurés impliqués dans un accident en 2018 n'avaient pas non plus de permis de conduire valide, tandis que 18% étaient positifs au contrôle d'alcoolémie.

Des mesures pour renforcer la lutte contre le défaut d'assurance

La conduite sans assurance est un délit puni d’une amende pouvant aller jusqu'à 3750 €, assortie d’une suspension de permis de 3 ans ou de la confiscation du véhicule.

Pour palier ce fléau, un projet permettant aux forces de l’ordre d'accéder au Fichier des véhicules assurés est prévu par la loi du 18 novembre 2016 : les assureurs auront l’obligation d’alimenter ce fichier qui recensera l’ensemble des véhicules assurés et devront déclarer les souscriptions et les résiliations de chaque véhicule en communiquant notamment l’immatriculation. En cas de contrôle ou d’infraction, les forces de l'ordre pourront vérifier si un véhicule est bien assuré et, le cas échéant, le verbaliser.

Une proposition que soutient l'association "40 millions d'automobilistes" dans son Livre Blanc pour la Sécurité routière 2017-2022. En complément, l'association propose que la vignette d'assurance soit contrôlée lors du contrôle technique.

Le contrat d’assurance pour votre voiture vous couvre-t-il en cas d’inondation ? C’est le moment de se tenir au courant. Paul Ferré, de l’association "40 millions d’automobilistes", répond à nos questions.

Paul Ferré est un expert dans le domaine de l'assurance auto, il est actuellement bénévole pour "40 millions d'automobilistes". Il a accepté de répondre aux questions d'Automoto.fr pour aider les particuliers à être indemnisés au mieux suite aux inondations. 

Comment savoir si on est assuré contre ce type d'inondation ?

C’est assez simple. Si la zone où se trouve votre véhicule est déclarée par les autorités compétentes en catastrophe naturelle, c’est la garantie catastrophe naturelle qui joue. Cette garantie se juxtapose avec le décret qui stipule que la zone est déclarée en catastrophe naturelle. Évidemment, le décret va fonctionner pour tous les assurés « tous risques ». Par contre pour ceux qui sont assurés au tiers, ça sera plus compliqué.

Combien de temps faut-il attendre avant l’indemnisation ?

Cela dépend de l’État. Si les pouvoirs publics mettent deux mois à déclarer la zone en catastrophe naturelle, l’indemnisation mettra plus de temps à être administrée au particulier. Plus concrètement vous avez deux options, la garantie « dommage » ou la garantie « catastrophe naturelle » . Soit votre assureur joue le jeu, il dépêche un expert pour constater de l’état de votre véhicule. Même si vous êtes assuré au tiers. Et l’autre solution, l’assureur attend que le décret soit passé et dans ce cas-là, il n’y a même plus besoin d’expertise, quel que soit l’état de la voiture. Cependant, François Hollande a assuré que l'état de catastrophe naturelle serait appliqué mercredi 8 juin.

Prenons un exemple concret : si la voiture d’un particulier est garée dans un parking sous-terrain, dans une zone qui n’est pas déclarée en catastrophe naturelle et se retrouve sous les eaux, est-ce que l’assurance couvre ce risque ?

Normalement, c’est la garantie "dommage du véhicule" qui prime et il est possible de se faire rembourser des dégâts voire du véhicule. Dès que l’expertise a été réalisée, l’indemnisation se fait dans la foulée, suivant la cotation de votre véhicule. Il sera mis en VEI (Véhicule Économiquement Irréparable) ou VGE (Véhicule Gravement Endommagé), le résultat est sensiblement le même.

Quelles sont les démarches pour le particulier dans ce cas ?

L’assuré doit se renseigner sur des sites référençant des véhicules d'occasion comme ParuVendu ou autres, pour connaitre le prix de son véhicule actuel. Il doit trouver en ligne un véhicule équivalent (même kilométrage, même année et même modèle). Il demande à son garagiste la côte Argus de son véhicule. Il doit également glaner ses dernières factures hors entretien (courroie, moteur, freins,…). Avec tous ces éléments, le particulier dispose des armes pour discuter avec l’expert et constater si ce dernier sous-estime le dédommagement. Il faut s’y mettre au plus vite.

Dès que le véhicule est sous les eaux, il faut faire la déclaration à l’assureur. Ensuite, l’assurance prend le relais, il missionne un expert, contacte une dépanneuse et votre véhicule se retrouve chez le garagiste. De son côté l’assuré doit se renseigner tout de suite de la valeur de son véhicule sur le marché. Rappel, si vous êtes en garantie tous risques, il n’y a pas de problème vous serrez remboursez très vite. Après il faut se renseigner également sur la différence de montant entre la franchise « cat nat » (catastrophe naturelle) et la franchise du véhicule.

Un dernier conseil pour les automobilistes qui auraient quelques problèmes avec leur assureur dans ce contexte ?

Pour les assurés "tous risques", aucune contrainte ne devrait être rencontrée. Par contre pour ceux qui sont assurés au tiers, rien ne garantit qu’ils soient remboursés sans le décret ou l’arrêté relatif à la catastrophe naturelle.

Source : Comment se faire rembourser par son assurance ? Réponse d'expert ! Par Florent Reyne, publié sur http://www.tf1.fr/

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Ce matin, l'AFA (Association française de l'Assurance) présentait la première application mobile d'e-constat totalement gratuite, afin de faciliter la rédaction et l'envoi des constats amiables après un accident.

À partir d'un smartphone ou d'une tablette connectée, l'automobiliste impliqué dans un accident à un seul véhicule ou deux véhicules immatriculés et assurés en France pourra, à partir du 1er décembre 2014, remplir son constat via son outil numérique connecté.

Si le constat papier qui fête ses 50 ans cette année n'est évidemment pas supprimé, l'e-constat rempli via un smartphone ou une tablette facilitera les démarches des automobilistes en permettant d'envoyer immédiatement le constat à son assureur. Une confirmation SMS et mail est aussitôt reçue par l'automobiliste après l'envoi du e-constat.

Avec 5 millions de constats papiers remplis chaque année en France, la dématérialisation permettra aussi, outre la rapidité, une légère économie pour l'automobiliste, qui n'aura plus aucun frais d'envoi de ses documents, mais surtout une réelle économie de temps dans les procédures.

Géolocalisation des accidents, possibilité de joindre des photos au document, le constat automobile devient avec l'e-constat beaucoup plus précis et moins sujet à litiges avec son assurance. Pour Daniel Quéro, président de « 40 millions d’automobilistes », « C'est une bonne nouvelle que les assurances s'adaptent aux besoins des automobilistes et ce, sans surcoût pour l'automobiliste. »

Présent ce matin lors de la conférence de presse de l'AFA, Pierre Chasseray, délégué général de l’association, appelle les automobilistes à télécharger cette application en ajoutant que les utilisateurs de caméras d'enregistrement embarquées pourront renforcer leur déclaration par l'envoi de la séquence vidéo par email auprès de leur assureur. « Tous les outils numériques visant à aider un automobiliste et à le protéger en cas de litige est une avancée à saluer » conclut-il.