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Dans le cadre de l’examen du projet de loi d’orientation des mobilités, les sénateurs ont adopté, en première lecture, un amendement cosigné par MM. Michel Raison, Jean-Pierre Corbizet, Jean-Luc Fichet et Mme Michèle Vullien. Celui-ci vise à donner aux présidents des Conseils départementaux et aux préfets le pouvoir de fixer une limitation de vitesse supérieure à celle prévue par le Code de la route sur les routes départementales et nationales.

L’association "40 millions d’automobilistes", qui avait été auditionnée par le groupe de travail du Sénat sur la sécurité routière – et plus particulièrement sur la mesure des 80km/h – et soutenait l’amendement présenté par le Sénateur Raison, est très satisfaite de ce vote et appelle les députés à le confirmer lorsque le projet de loi leur sera soumis.

À l’occasion de ce vote, l’association lance une vaste consultation auprès de l’ensemble des présidents des Conseils départementaux : elle souhaite recueillir leur avis en tant que gestionnaires et responsables du réseau secondaire sur la nécessité d’aménager la limitation de vitesse sur les routes départementales et nationales.

Le 21 octobre 2016, le sénateur Jean-Pierre Grand faisait part de sa volonté de rendre illégaux les moyens permettant de prévenir les usagers de la route de contrôles de la part des forces de l'ordre. Cette proposition se concrétisait avec un amendement déposé par le sénateur : "Le fait de diffuser, par quelque moyen que ce soit et quel qu’en soit le support, tout message de nature à signaler la présence des forces de sécurité intérieure est puni de six mois d’emprisonnement et de 7500€ d’amende." Particulièrement visés par cette mesure, les systèmes avertisseurs de zones de danger. Opposée à l'amendement, l'association "40 millions d'automobilistes" dénonçait une mesure abusive , destinée à piéger les automobilistes et à accroître encore l'argent des radars.

L'amendement tombe à l'eau

L'amendement, qui devait être soumis au vote du Sénat dans le cadre du projet de loi Sécurité publique, a finalement été retiré par le sénateur Jean-Pierre Grand lui-même. En effet, les sanctions suggérées en cas de signalement de la présence des forces de l'ordre ont été jugées "disproportionnées" par le rapporteur François Grosdidier, "au regard de l'article 8 de la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen et, d'une façon générale, de l'échelle des peines", qui a également précisé que "la façon la plus fréquente de signaler la présence policière est souvent le simple appel de phare fait par un automobiliste". Des arguments approuvés par le Ministre de l'Intérieur Bruno Le Roux.

Ainsi, menacé d'un avis défavorable, le sénateur Jean-Pierre Grand a été contraint de renoncer à sa proposition.

Des outils qui incitent les automobilistes à davantage de vigilance

Le retrait de cet amendement est un soulagement pour les utilisateurs d'avertisseurs de zones de danger. Pour "40 millions d'automobilistes", le fait d'interdire toute signalisation, que ce soit par le biais des réseaux sociaux ou de boîtiers communautaires, est insensé car ces outils ont un véritable rôle à jouer dans la sécurité routière : ils préviennent des zones potentiellement dangereuses, rappellent les limitations de vitesse et favorisent donc la vigilance des usagers.