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Le Gouvernement a plus d'un tour dans son sac pour infliger de nouvelles taxes aux automobilistes. Effectivement, l’article 35 de la LF pour 2015 procède à un relèvement du droit fixe de procédure dû par chaque condamné, en passant de 22€ à 31€ pour les ordonnances pénales en matière contraventionnelle depuis le 1er janvier 2015. Soit une "petite" augmentation de 41%.
En clair, les automobilistes ayant contesté une contravention et ayant demandé à être entendu par un juge de proximité devront dorénavant s'acquitter de 31€ dans le cas où celui-ci ne leur aurait pas donné gain de cause.
Une augmentation aberrante pour " 40 millions d'automobilistes ", qui estime cette mesure a tout simplement pour but de dissuader les automobilistes de contester leurs contraventions.
En effet, en cas d'erreur sur la contravention, cela vaudra-t-il la peine de contester une amende pour stationnement non payé (17€) en sachant que l'on risque de payer 31€ de plus et qu'il est de plus en plus difficile de prouver sa bonne foi au juge ?
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