Lors de la réception d'un PV, les automobilistes sont souvent tentés par la contestation. En effet, nombreux sont les articles sur le net qui prétendent que la contestation est LA solution pour échapper aux poursuites. Mais qu'en est-il réellement ? "40 millions d'automobilistes" fait le point sur 3 faits que vous ignorez sans doute sur la contestation, ou comment le Gouvernement a mis en place des dispositions pour dissuader les automobilistes de contester.

L'OMP n'a pas le droit de rejeter une contestation

L'OMP (Officier du Ministère Public) est l'instance qui est chargée de traiter les contestations. À la réception d'une contestation, celle-ci a 3 possibilités :

  • Classer la contravention sans suite, par exemple dans le cas où le procès verbal dressé serait irrégulier.
  • Transmettre le dossier auprès d'une juridiction de proximité, ce qui est la procédure normale suite à laquelle l'automobiliste sera amené à s'expliquer devant un juge de proximité.
  • Rejeter la contestation, en cas de non-respect des règles de forme (envoi de la demande de contestation en RAR, chèque de consignation le cas échéant, respect du délai de 45 jours).


Or, il est courant que l'OMP se permette de rejeter une contestation sur le motif de celle-ci, alors que son rôle doit en théorie se limiter à l'étude de la recevabilité de la contestation sur sa forme. Une contestation effectuée correctement et qui n'est pas classée sans suite doit obligatoirement être transmise par l'OMP à un juge de proximité. Seul ce dernier peut juger de la recevabilité du motif de la contestation.

L'État français a déjà été condamné plusieurs fois suite à ce type d'abus : la Cour européenne des Droits de l'Homme a en effet reconnu la caractère illégal de cette pratique, qui perdure malgré tout, sans doute dans le but de désengorger les tribunaux.

Or, nombreux sont les automobilistes à ignorer que ce type de décision est illégal : ils abandonnent alors leur contestation en réglant la contravention suite aux courriers de rejet de l'OMP. Pour se défendre face à cette pratique, l'automobiliste doit insister en renvoyant un courrier à l'Officier du Ministère Public, dans lequel il rappellera le caractère illégal du rejet de sa contestation et sa volonté d'être entendu par un juge de proximité.

Le juge peut augmenter le montant de l'amende

Comme vu précédemment, l'automobiliste qui effectue sa contestation dans "les règles de l'art" peut être entendu par un juge de proximité pour se défendre des faits qui lui sont reprochés. Mais ce n'est pas systématique : parfois, pour gagner du temps, le juge examine la contestation de l'automobiliste en son absence. L'automobiliste est alors informé de la décision du juge par ordonnance pénale.

Mais dans les 2 cas, il y a une chose que les requérants ignorent très souvent : si le juge peut effectivement décider de la relaxe de l'automobiliste, il peut aussi considérablement augmenter le montant de l'amende, jusqu'à un montant maximum défini par la loi, qui peut être bien supérieur au montant de l'amende majorée !

Par exemple, pour un automobiliste qui conteste une contravention pour un excès de vitesse inférieur à 20 km/h avec limitation supérieure à 50 km/h (amende forfaitaire de 68€), le juge peut décider d'attribuer au contrevenant une sanction de 450 € !

Amende Exemple de contravention Maxima
1ère classe Non-paiement du stationnement 38€
2ème classe Absence de clignotant 150€
 3ème classe  Excès de vitesse < 20km/h avec limitation > 50km/h 450€
4ème classe Excès de vitesse < 20km/h avec limitation ≤ 50km/h 750€


Cette pratique est d'autant plus courante lorsque l'automobiliste a contesté sur le motif que ce n'était pas lui au volant du véhicule et qu'il ne fournit pas l'identité de la personne à qui le véhicule était prêté. Si la loi garantit aux automobilistes le droit de ne pas dénoncer un autre conducteur, les juges n'hésitent pas à user de la possibilité d'augmenter considérablement l'amende pour dissuader les usagers de contester sur ce motif. En revanche, en maintenant l'identité du conducteur secrète, le contrevenant ne pourra pas être sanctionné par un retrait de point.

Quel que soit le motif de contestation choisi par l'automobiliste, celui-ci a donc tout intérêt à réunir un maximum de preuves pour démontrer son innocence au juge. Même sans motif valable de contestation, il peut être judicieux dans certains cas de contester pour gagner du temps et être crédité des points en cours de récupération, quitte à payer une amende bien plus importante.

Des frais de justice peuvent être appliqués en l'absence de peine

Depuis février 2015, le montant des frais de justice (ou "taxe de procédure pénale") s'élèvent désormais à 31€, contre 22€ auparavant. Les automobilistes savent généralement que cette taxe peut être appliquée dans le cas où le juge de proximité ne leur donne pas gain de cause. Ils doivent alors régler le montant de l'amende fixée par le juge, auxquels s'ajoutent les frais de justice de 31€.

Une énième mesure qui vise à dissuader les automobilistes de contester leurs contraventions !

Mais ce qu'ignorent les automobilistes, c'est que, en cas de dispense de peine, ils peuvent également être redevable de cette taxe ! En effet, la dispense de peine n'est pas synonyme de relaxe : dans le cas où le contrevenant est dispensé de peine mais tout de même reconnu coupable, des frais de justice sont appliqués.

Crédits photo : delkro sur fotolia.com

Envoyez-moi un e-mail lorsque des commentaires sont laissés –

Vous devez être membre de Fil-conducteurs pour ajouter des commentaires !

Join Fil-conducteurs

Commentaires

  • Suite à une infraction payée depuis le 24/06/2017 j'ai reçu un nouvel avis pour non dénonciation de conducteur.J'ignorais qu'il fallait que je m'auto désigne Résultat 450 euros de plus .J’espère que le syndicat des infirmières FNI va arriver à nous sortir de pétrin.Malheureusement pécuniairement je ne peux me payer un avocat...Mais je sollicite l'officier du ministère de Montpellier et espère obtenir clémence..

This reply was deleted.

Activité

PEYRONNET posted a discussion
Je me suis trompé dans la présentation ; bref je voulais faire une remarque pour ces voies de covoiturage .Le code de la route qu'il soit national ou Européen doit être compris par tous , en concéquent j'ai regardé tous les panneaux du code de la…
Vendredi
geoffroy posted a discussion
Bonjour,L'Etat a prévu une voie de covoiturage sur L' A 15cela consiste à neutraliser la voie de gauche dans les 2 sens et de la réserver uniquement au covoiturageLe projet semble très avancé car les panneaux de signalisation sont déjà installés sur…
7 févr.
40 millions d'automobilistes replied to Danguy's discussion Leasing et véhicule sinistré/épave
"Bonjour Florence,

Notre expert bénévole a besoin de plus amples renseignement pour vous aider.

Nous vous transmettons ses coordonnées en message privé pour que vous puissiez le joindre.

À bientôt,
L'équipe de "40 millions d'automobilistes""
22 janv.
40 millions d'automobilistes replied to Danguy's discussion Leasing et véhicule sinistré/épave
"Bonjour Florence,

Nous avons transmis votre question à notre expert bénévole et nous reviendrons vers vous dans les meilleurs délais pour vous apporter une réponse.

Toutefois, afin de mieux cerner le problème et de vous renseigner au mieux, nous…"
21 janv.
Danguy posted a discussion
Bonjour, J'ai eu un accident le 11/02/2020 avec une C4 Picasso en LDD (leasing pro)Déclaré épave le 24/02/2020Ceci a entrainé la fin de notre contrat de LDD à compter du 11/02/2020Depuis la cession du véhicule n'est toujours pas réglée:Notre…
20 janv.
Viols posted a discussion
Bonjour à vous tous, La ville de Neuilly sur Seine a des pratiques peu communes... en effet, le stationnement un dimanche sur un emplacement autorisé, mais sans paiement du stationnement (puisqu'on était dimanche...) a déclenché la réception de FPS…
23 déc. 2020
40 millions d'automobilistes replied to Nicolas HORREAUX's discussion Problème moteur Mini Clubman 136cv
"Bonjour Nicolas,

Vous pouvez éventuellement annuler la vente sur le fondement de la garantie des vices cachés.
Dans un tel dossier la première démarche consiste à écrire en recommandé avec AR au garage.

Ensuite si la réponse ne vous donne pas…"
15 déc. 2020
Nicolas HORREAUX posted a discussion
bonjour, Mon véhicule Mini Cluman 136 cv (09/2016) affiche un message problème "propulseur moteur" consulter votre centre agrée.Le véhicule n'est plus dans la garantie constructeur le diagnostic est payant 140 €. Le diagnostic ne met pas en avant la…
15 déc. 2020
Jean-Paul Clairefond replied to Trousset's discussion Fraude kilométrique.
"Bonjour,

Sur la garantie des vices cachés :
https://www.argusdelassurance.com/jurisprudence-ja/les-regles-de-pr...
En résumé, l'action doit être engagée dans les 5 ans de l'achat, ou dans les 2 ans de la découverte du vice.

En matière de fraude,…"
13 déc. 2020
Trousset posted a discussion
Bonjour, j'ai acheter un véhicule auprès d'un particulier il y a 8 ans pour 5200€ avec 145000km. 2 ans après je l'ai revendu avec 205000km pour 4000€, mais la personnes au bout de quelques jours à eu un soucis sur le circuit de liquide de…
12 déc. 2020
Jean-Paul Clairefond replied to Jean-Paul Clairefond's discussion Un vélo doit rester un vélo !
"C'est exactement ce qui est précisé à l'avant dernière ligne du l'article que j'avais posté."
9 déc. 2020
Baptiste Anvel replied to Jean-Paul Clairefond's discussion Un vélo doit rester un vélo !
"il est tout à fait possible de convertir un VAE en véhicule électrique à part entière, et par voie de conséquence, de le débrider légalement. Ce vélo devient alors un cyclomoteur qui sera soumis aux mêmes règles que n'importe quel autre véhicule à…"
9 déc. 2020
Laurence Pauli commented on 40 millions d'automobilistes's blog post Taxe au poids des véhicules : quand il n'y en a plus... Il y en a encore !
"Pénaliser les personnes qui ont un 4x4 pour la frime je suis d accord mais les personnes qui comme moi ont un gros 4x4 pour tracter un van ( min deux places à un ptac de 2,6 t et parfois en randonnée j en emprunte un qui  a un ptac Supérieur à 3…"
8 déc. 2020
Baptiste Anvel commented on 40 millions d'automobilistes's blog post Un décret rend obligatoire la création de ZFE dans certaines agglomérations
"La zone faibles émissions à Lyon existe depuis déjà plus d'un an. Elle concerne uniquement les véhicules utilitaires et les poids-lourds à l'heure actuelle. Je sais pas si ça changera à l'avenir. J'ai cru comprendre d'après un article que j'ai reçu…"
7 déc. 2020
Gollé commented on 40 millions d'automobilistes's blog post Taxe au poids des véhicules : quand il n'y en a plus... Il y en a encore !
"Bonjour,  
Soyons positif : cette mesure taxera quelques "monstres" de luxe. Espérons qu'elle découragera quelques  frimeurs d'acquérir ces 4x4 qui gêne la circulation et  instaure un climat d'insécurité. 
Par ailleurs, elle exonère les véhicules…"
18 oct. 2020
Tifanyk KERVIL replied to Seb's discussion La sécurité routière à coté de la plaque
"Les limitations de vitesse ont été instaurées pour racketter les automobilistes, c'est juste un impôt supplémentaire, pour payer les fonctionnaires de Bercy qui pour certains gagnent 240 000 € par an, et tous les emplois fictifs où sont recasés les…"
18 oct. 2020
Plus...