Législation

PV : les entreprises bientôt dans l'obligation de dénoncer leurs salariés

Mercredi 12 octobre 2016 doit être voté à l’Assemblée nationale un texte de loi instaurant l’obligation pour les entreprises de dénoncer leurs salariés ayant commis des infractions au Code de la route avec un véhicule de société, sous peine d’amend

Un abaissement du taux légal d'alcoolémie pour tous ?

Suite à la hausse de la mortalité routière en 2014 et du fait que l'alcool au volant est la première cause de mortalité sur les routes, le 1er juillet 215, le taux légal d'alcoolémie a été abaissé à 0,2g/l pour les jeunes conducteurs. Si un "taux zér

Fin de l'impunité des conducteurs immatriculés à l'étranger

Hier entrait en application la directive européenne consistant à faciliter les échanges transfrontaliers d’informations, afin de sanctionner les infractions commises par les automobilistes étrangers, et ce dans tous les pays membres de l'UE (hormis l

le jeu de Loi

Dans la montagne de réglementation que la France produit, il semble qu'il y ait un savant sournois paradoxe bien organisé qui consiste dans un code x y ou z à dire une chose à la page 50 et plus loin dans le milieu ou la fin dudit code, on lit le con

distance entre véhicules

Lorsque les sanctions commenceront à pleuvoir pour non respect de la distance entre véhicules, on constatera l'arbitraire insupportable de l'application de cet article du code de la route :

- l'article dit que la distance doit correspondre à un inter

Débattre autour d'un nouveau barème des sanctions

Je propose à "40 millions d'automobilistes" de demander une révision du barème des infractions,
en débattant autour d'une proposition de sanctions nuancées.
Ce serait un minimum de compensation pour certains automobilistes responsables, malencontreus

Nouveau permis de conduire

Bienvenue sur le thème " Législation ". Le 16 septembre prochain, le nouveau permis de conduire va faire son apparition. Êtes-vous nostalgiques de l'ancien permis ? Des questions ou des réactions sur le sujet ? N'hésitez pas à nous en faire part dans