Pierre Chasseray, délégué général de " 40 millions d'automobilistes ", lors de la conférence de presse au Sénat concernant la proposition de loi.

Dans le but de protéger les particuliers dans le cadre de l'achat d'un véhicule d'occasion, Alain Fouché, sénateur de la Vienne, a déposé une proposition de loi visant à rendre le contrat écrit obligatoire pour toute vente d'un véhicule d'occasion. L'association " 40 millions d'automobilistes " soutient cette proposition, qui a notamment pour but de protéger l'acheteur en cas de vices cachés.

Situation actuelle

Aujourd'hui, lors de la vente d'un véhicule entre 2 particuliers, le contrat de vente entre les 2 parties n'a pas besoin d'être écrit. Si l'acheteur a la mauvaise surprise de constater, après acquisition du véhicule, l’existence d'un ou de plusieurs vices cachés, il sera difficile pour lui d'obtenir la prise en charge des réparations du véhicule ou même son remboursement. C'est à l'acheteur qu'incombe la tâche de prouver l’existence d'un vice caché, avec notamment l'intervention d'un expert.

Qu'est-ce que le vice caché ?

Pour pouvoir qualifier les pannes survenues de "vices cachés", les conditions suivantes doivent êtres réunies. Tout d'abord, le vice doit être suffisamment important pour affecter l'usage du véhicule. Il doit trouver son origine antérieurement à la vente et ne doit pas être apparent. Enfin, il doit s'agir d'un vice dont l'acheteur n'avait pas, et ne pouvait pas avoir connaissance.

Qu'est-ce que cette loi pourrait changer ?

Si la proposition de loi était adoptée, cela pourrait considérablement changer la donne pour les acheteurs arnaqués. Le contrat indiquerait les problèmes connus sur le véhicule : si la découverte d'un nouveau problème faisait son apparition après l'achat, il sera donc beaucoup plus facile pour l'acheteur de se retourner contre le vendeur. De même, l'intervention d'un expert automobile pourra être sollicitée par l'une des parties afin de sécuriser la vente.

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