De nombreuses démarches administratives sont imposées à tous suite à un déménagement. Parmi elles, la déclaration de changement d'adresse sur la carte grise. Comment effectuer cette démarche et dans quels délais? Quelles sont les conséquences en cas d'oubli ? Les automobilistes peuvent-ils faire confiance au suivi de courrier en cas de verbalisation ? "40 millions d'automobilistes" vous éclaire sur le sujet, afin que vous évitiez les mauvaises surprises !
Le changement d'adresse sur la carte grise
Selon l'article R322-7 du Code de la route, suite à déménagement, il est nécessaire que vous fassiez changer l'adresse sur la carte grise de votre véhicule dans un délai d'un mois après le changement de domicile.
Pour un véhicule avec la nouvelle immatriculation (plaque SIV, de type "AB-123-CD"), la déclaration de l'adresse du nouveau domicile en cas de 1er, 2ème ou 3ème changement d'adresse peut s'effectuer de 3 façons différentes :
- Sur place (à condition que la préfecture le permette) : vous devrez présenter la demande de certificat d'immatriculation d'un véhicule (Cerfa n°13750*05) remplie, un justificatif d'identité (original + copie), un justificatif de domicile (original + copie), ainsi que la carte grise originale.
- Par courrier (à condition que la préfecture le permette) : les documents à fournir sont identiques à la démarche effectuée sur place, à la différence que les documents originaux ne sont pas nécessaires.
- Par Internet.
Quelle que soit la manière dont vous effectuez la déclaration de changement d'adresse, la démarche est gratuite : une étiquette avec la nouvelle adresse à coller sur la carte grise vous sera adressée par La Poste.
À noter qu'à partir du 4ème changement d'adresse, il sera nécessaire de réaliser une nouvelle carte grise.
Contrairement à la carte grise, le changement de l'adresse sur le permis de conduire n'est pas obligatoire.
Conséquences en cas d'oubli
En cas d'oubli ou de non-respect du délai prévu pour le changement d'adresse sur la carte grise, vous pouvez être sanctionné par une contravention de 4ème classe, à savoir une amende forfaitaire de 135€ (375€ pour l'amende majorée). Aucune perte de point n'est prévue pour cette infraction.
Mais les conséquences de cet oubli peuvent être beaucoup plus coûteuses : en effet, en cas de verbalisation, les contraventions n'arriveront pas à votre domicile et vous ne serez alors pas averti de l'infraction commise. Les amendes n'étant pas réglées, elles seront majorées, jusqu'à ce qu'un huissier reprenne le dossier et vous notifie l'infraction, le plus souvent par le biais d'une opposition administrative avec saisie sur votre compte bancaire !
Il sera alors très difficile de faire machine arrière : en effet, il est du devoir de l'automobiliste d'effectuer le changement d'adresse sur la carte grise. Si le problème d'acheminement des premiers avis de contravention a été causé par un oubli ou un retard dans les démarches de votre part, vous devrez alors en assumer les conséquences…
PV et suivi de courrier : attention !
Pour se donner le temps d'effectuer tous les changements d'adresse nécessaires suite à un déménagement, un grand nombre de Français choisissent de faire appel aux services de La Poste et de demander un suivi de courrier vers leur nouveau domicile. Certains d'entre eux ne verront alors pas forcément l'utilité de se précipiter pour effectuer le changement d'adresse sur la carte grise, bien qu'il soit obligatoire.
Mais le suivi de courrier ne suffit malheureusement pas à éviter les mauvaises surprises, surtout en cas de verbalisation ! En effet, dans le cas d’une réexpédition temporaire, les correspondances portant la mention « ne pas faire suivre » sont réexpédiées vers l’adresse temporaire sous réserve de la volonté de l’expéditeur. Dans le cas d’une réexpédition définitive, elles sont renvoyées à l’expéditeur. Or, les courriers de PV portent cette mention "ne pas faire suivre " et en cas de déménagement, même avec un suivi de courrier, les lettres retournent à l’expéditeur !
Vous ne serez alors averti de l'amende (majorée) que vous devez régler que suite à la notification d'un huissier, par le biais d'une opposition administrative également.
Conclusion
Qu'il ait opté pour un suivi de courrier ou non, il est obligatoire pour l'automobiliste de faire les démarches nécessaires pour déclarer sa nouvelle adresse sur sa carte grise, dans un délai d'un mois suivant son déménagement. Cela lui évitera non seulement de s'exposer à une amende de 4ème classe pour un éventuel oubli ou dépassement du délai prévu, mais aussi les mauvaises surprises en cas d'amende non réceptionnée !
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