Discutez entre membres, échangez vos idées sur le thème Législation!
Dans la montagne de réglementation que la France produit, il semble qu'il y ait un savant sournois paradoxe bien organisé qui consiste dans un code x y ou z à dire une chose à la page 50 et plus loin dans le milieu ou la fin dudit code, on lit le contraire ou de quoi interpréter selon la circonstance. Ainsi, il a été instauré des zones de livraison dans les rues de Paris et banlieues où il est interdit de stationner, parfois même quand un véhicule de transport de marchandises s'y trouve et livre des marchandises. Bref. Hier 23/9 je stationnais sur une de ces zones et j'ai récupéré ma voiture à la fourrière moyennant la remise volontaire et joyeuse (ben oui elle n'était pas volée, juste enlevée !) de 136 euro.
J'ai quelque part dans mes archives un article, qui a plusieurs années, qui évoque le caractère illicite de ces zones selon une jurisprudence qui s'appuyait sur le fait que ces zones constitueraient des espaces de la voie publique réservés à une certaine catégorie en violation de la destination même de la voie ... publique. L'explication était plus développée et complexe mais en gros c'est dans cet esprit. Ce qui laissait sous-entendre que ces zones de livraisons ne peuvent être des motifs de contravention et par conséquent de quelconque sanction. Si un juriste pouvait voir cet aspect de près et confirmer la validité de cette jurisprudence, ce serait un point important à éclaircir. Si je retrouve ce document je vous le communiquerai.
Cordialement
Vous devez être membre de Fil-conducteurs pour ajouter des commentaires !
Réponses
"quand on a pas le choix" ou "quand on n'a pas le choix" ? c'est une forme négative, en français.
Sinon gauche ou droite, vous avez vu une différence ? Pour moi c'est juste une diffé-rance. Aussi médiocres et sournois les uns que les autres.
Mais c'est ces gens là qui font les lois et qui trichent comme ils respirent, donc et même si votre entourage ne voit rien et une partie du mien pas plus, le jour où vous serez confrontés à certaines réalités du monde de la "justice" l'atterrissage sera dur.
sûr et pas sur, sinon ça signifie autre chose.
Après tout, continuez à ne rien voir c'est plus facile et ça évite les noeuds dans le cerveau.
Effectivement on n'a pas grand chose à se dire de plus, quant à savoir la source de l'affaire du toubib, faut chercher par vous même; chercher, prendre des initiatives, se creuser la tête, fouiner, farfouiller, quand on trouve ça fait plaisir et ça crée des sensations nouvelles, plutôt que d'attendre que ça tombe tout cru.
On n'est pas sortis d'affaire !
vous ne comprenez pas trop, normal. Si vous ne comprenez pas les choses simples évitez celles qui sont plus complexes.
Passionné dites-vous, ça c'est de la psycho niveau clé à molette. des textes de loi existent ils sont souvent interprétés avec une géométrie très variable toujours dans le même sens : à notre détriment. La voracité de l'administration est telle qu'il faut se défendre autant que possible, d'autant plus que l'administration ne respecte pas toujours la Loi édictée dans les étages. Je fais des fautes mais j'aurais écrit "qu'elle ait évolué" et non comme vous l'avez écrit. Avec l'auxiliaire "être" 1) ça change le sens, 2) ça s'accorde en genre et en nombre et vous auriez dû écrire "évoluée". Encore faut-il l'être assez pour s'en rendre compte. Vous connaissez l'histoire de la paille et de la poutre ?
Je ne m'éloigne pas du sujet d'origine car tout est lié dans le marasme organisé où l'on veut nous faire prendre des vessies pour des langoustes et des lanternes pour nous éteindre ! On doit être le seul pays au monde à pondre des textes qui interdisent aux gens qui ont besoin de travailler de le faire et c'est des lois de gauche. A se tordre de rire, sauf que ceux qui bossent le dimanche le font parce que ça les arrange, c'est ça ou rien, ils payent leurs études, nourrissent leurs enfants etc et c'est pas en empêchant les bricoleurs du dimanche de s'approvisionner en bricoles ce jour là, car ils bossent la semaine et n'ont pas de temps, qu'on leur rend service. Et si les enseignes gagnent de l'argent c'est le jeu normal. C'est vrai c'est dur à comprendre.
Sinon le propos initial n'était pas de s'accorder le droit de stationner n'importe où, mais que la loi soit juste respectée surtout par ceux dont c'est le travail et qui nous plombent en toute illégalité. Napoléon 1er a dit que celui qui a appris à obéir ne peut relever la tête, vous auriez fait un bon grognard.
Où ai-je vu con interdit aux médecins de conduire ? Sur votre réponse. Je n'ai mentionné qu'un médecin et non aux ... c'était sur le web et aux infos de France 2 le jt de 13 h. Faute d'attention à nouveau. Ah, c'est risqué de donner des leçons ...
Allez donc mettre votre énergie à défendre votre petit petit domaine. Personnellement je n'ai jamais été attiré par les hésychastes, je vous laisse en profiter c'est aussi vieux que le monde, c'est pas mon truc et je préfère essayer de trouver des solutions pour tous face à la gangrène de l'administration. Na !
Attention en roulant sur la voie publique, les fautes d'attention peuvent coûter cher, plus que dans du babillage à deux balles.
Sinon, à l'attention de 40 millions, il s'agissait en fait d'une lettre type de contestation de pv sur les zones de livraison datant de 1995. La réglementation a été modifiée et la nasse s'est bien refermée contre les automobilistes. Dès qu'une faille du système est mise à jour, l'administration s'empresse de boucher le trou. Pays des "doigts de l'homme". La jurisprudence évoquée concernait autre chose. Il semble que tout soit bien bloqué pour nous asservir. Que dire et espérer d'un pays qui interdit aux travailleurs de travailler, à un médecin de conduire pour faire ses visites aux patients , Il en dit quoi le tout petit malin d'en haut ? Il la ramène ?
Je recherche néanmoins dans mes papiers cet article.
Cordialement
ps: dans un autre ordre d'idée, on paie des impôts en gros d'après le CGI. Le problème serait que le CGI n'a pas de valeur légal en France car le Président Coty avait refusé d'en signer le décret d'application ... mais la France paie des impôts. Il y a tellement de trucs et son contraire et inversement dans le droit que ça vaut la peine de vérifier, me semble-t-il !
Avec Maître Ingrid Attal, nous nous sommes renseignés sur le sujet. Nous n'avons pas trouvé la jurisprudence que vous évoquez.
Le stationnement est interdit sur les zones de livraisons car considéré comme un stationnement gênant, ce qui peut justifier le placement de votre véhicule en fourrière.
Merci de nous communiquer le document que vous évoquez si vous le retrouvez.
Bonne journée,
L'équipe d'administration de Fil conducteurs.