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je ne comprends pas pourquoi personne ne s'est encore posé la question suivante :

Lorsque j'ai acheté mon véhicule, il était homologué pour circuler sans restrictions ni d'endroit ni de temps.

Une restriction temporaire pour une journée ou deux sous tel ou tel prétexte  ça va encore et reste acceptable.

Mais m'interdire d'utiliser mon véhicule homologué à l'achat par l'etat  pour circuler partout, non pas dans quelques rues sous tel ou tel prétexte, mais dans toute une région autour d'une ville et en permanence signifie qu'on m'a retiré à postériori mon homologation de circuler, qui constitue un engagement de l'etat que je pourrais jouir de mon véhicule comme bon me semble.

A quoi ça me sert d'avoir un véhicule dans mon garage à qui il est interdit de traverser la ville pour aller circuler dans les champs où cela continue parait-il encore à être autorisé.

Il me semble que les lois ne sont pas rétroactives.

Si c'était autorisé et légal au moment de l'achat cela devrait rester légal et autorisé durant toute la vie du véhicule. Les diplômes, le permis de conduire, l'acte de mariage, les actes de propriétés etc ne sont pas annulables à postériori que je sache car tel ou tel maire a décidé d'annuler vos documents car il a eu soudainement l'envie de vous priver de ceci ou cela qui vous appartient. Sinon on n'est plus en république et au 21 siècle mais on est retourné au moyen age lorsque le seigneur avait tousd les droits y compris celui de vous couper la tête si cela lui faisait plaisir et qu'il amait le spectacle de vous mettre à mort.

Il n'est pas acceptable que l'etat nous trompe pour acheter quelque chose qu'il nous interdit d'utiliser par la suite.

Si l'on m'interdit d'utiliser mon véhicule à postériori alors on doit m'indemniser du fait qu'on m'empeche de m'en servir car tout cela je ne l'ai pas eu gratuitement. Je l'ai acheté et même fort cher. M'autoriser à faire n'importe quel achat de n'importe quel objet onéreux pour m'interdire le lendemain de l'utiliser je suis désolé mais c'est bien ce qu'il me semble qu'on appelle une escroquerie puisqu'on m'a trompé pour me prendre mon argent pour du vent.

Où va-t-on comme-ça si tout cela est normal et ne choque personne? On se plaint des régimes dictatoriaux ici et là dans le monde mais là ce n'est même pas de la dictature, c'est une confiscation pure et simple de ce que vous avez payé cher et qu'on vous empêche d'utiliser.

Que l'on dise à dater d'aujourd'hui tel ou tel véhicule neuf ne sera plus autorisé à circuler à tel ou tel endroit, c'est honnête et acceptable. A nous de choisir si l'on achète ou pas cette voiture, mais faire cela à postériori pour les véhicules déjà en circulation et qui ont été officiellement  homologué pour circuler sans restriction au moment de l'achat, est pour moi profondement révoltant, malhonnête, et je pense probablement illégal.

Est-ce qu'il y a des juristes qui peuvent donner un avis là dessus?

 

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Réponses

  • Bonjour,
    je ne suis pas du tout un spécialiste en droit, mais je partage votre avis. La République française a parfois tendance à manipuler certains textes de lois, notamment en matière d'automobile et de conduite. Il suffit de constater le fiasco des 80km/h ou d'analyser la situation du diesel ...
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