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Bonsoir 

Je reçois ce jour une contravention pour le motif cité en objet.

je vérifie et effectivement j'avais oublié de remplacer le papillon après 2 semaines.

Mais quand je regarde la date l'heure et le lieu, je constate que cette verbalisation a été effectuée suite a un incident:

j'ai une agence avec 2 places de parking privées et le parking est lui aussi propriété privée.

régulièrement mes places sont occupées, je me gare alors devant et dans la plupart des cas les gens viennent s'excuser .

sauf ce jour où la personne s'est montrée extrêmement agressive en me menaçant. Elle a appelé un ami a elle de la PM qui est ensuite arrivé avec sa patrouille.

on m'a alors fait comprendre que j'etais verbalisable car je l'empechais de sortir et cela meme si elle etait garee sur un emplacement privee et qui plus est en occupant mes 2 places. 
les PM ont contrôlé mes papiers (pas les siens) et m'ont demande de la laisser partir sinon ils me verbalisaient.

Je me suis donc exécuté.

2 semaines apres je recois cette contravention....

dans cette affaire, je ne sais pas si je peux contester quelque chose sur le fond mais sur la forme cela est insupportable.

quels sont vos conseils ?

en vous remerciant 

cordialement 

FL

 

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Réponses

  • Bonjour
    L'apposition du certificat d'assurance est obligatoire par le souscripteur sur un véhicule mis en circulation .
    un véhicule en stationnement sur voie ouverte à la circulation publique doit porter ce certificat , c'est même pour ce motif , une suspicion que l'assurance obligatoire est attachée au véhicule existe , que le certificat fut crée .
    L'absence de certificat empêchant la vérification directe sans recourir à consultation SIV est réprimée par contravention de classe 2 et est indépendante de l'infraction délictuelle de défaut d'assurance .
    • La question portait sur le fait de ne pas m'en avoir informé au moment où cela a été constaté...
    • Bonjour
      Depuis longtemps avec le PVe aucun avis informatif de constatation d'infraction n'est laissé sous l’essuie glace puisque le législateur dans le CPP énonce que cette information non laissée n'invalide pas le PV .
      Il en va de même du refus de signer le PVe quand intercepté ou l'inverse, la signature n'invalide pas la contestation ultérieure .
    • Oui je comprends mais le problème est que nous étions en discussion avec ces policiers et qu'à aucun moment le policier ne m'a fait la remarque ...
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Activité

lucchese posted a discussion
Bonjourles ZFE concernent au départ les véhicules assez anciens mais progressivement les ZFE vont concerner une majotité de véhicules en 2024Première aberration: cela va concernant des voitures récentes et même neuves à partir du moment qu'elles…
Vendredi
Leroy replied to Leroy's discussion Verbalisation pour apposition sur le vehicule de certificat d’assurance non valide sur un parking privé
"Oui je comprends mais le problème est que nous étions en discussion avec ces policiers et qu'à aucun moment le policier ne m'a fait la remarque ..."
Vendredi
BONNARD replied to Leroy's discussion Verbalisation pour apposition sur le vehicule de certificat d’assurance non valide sur un parking privé
"Bonjour
Depuis longtemps avec le PVe aucun avis informatif de constatation d'infraction n'est laissé sous l’essuie glace puisque le législateur dans le CPP énonce que cette information non laissée n'invalide pas le PV .
Il en va de même du refus…"
Vendredi
Leroy replied to Leroy's discussion Verbalisation pour apposition sur le vehicule de certificat d’assurance non valide sur un parking privé
"La question portait sur le fait de ne pas m'en avoir informé au moment où cela a été constaté..."
Jeudi
BONNARD replied to Leroy's discussion Verbalisation pour apposition sur le vehicule de certificat d’assurance non valide sur un parking privé
"Bonjour
L'apposition du certificat d'assurance est obligatoire par le souscripteur sur un véhicule mis en circulation .
un véhicule en stationnement sur voie ouverte à la circulation publique doit porter ce certificat , c'est même pour ce motif ,…"
Jeudi
Nounours replied to COUDREAU Jacques's discussion AU SUJET DE LA VITESSE A 90.
"Les Régionales et Départementales sont là: ça tombe bien ! Demandez donc à ceux qui sont à la tête de votre région et de votre département pourquoi le 80 km/h est toujours là ???
Après avoir fait une belle campagne de Comm lorsque le Barbu était…"
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Raymond Antonorsi replied to COUDREAU Jacques's discussion AU SUJET DE LA VITESSE A 90.
"Si la devise de la France est: Liberté, Égalité,Fraternité, je ne comprends pas pourquoi d’un département a un autre, alors qu’il s’agit d’une même route, la vitesse passe de 90 à 80 Km/h. Si j’ai bien compris cela dépend du Préfet. Alors la vitesse…"
11 juin
Leroy posted a discussion
Bonsoir Je reçois ce jour une contravention pour le motif cité en objet.je vérifie et effectivement j'avais oublié de remplacer le papillon après 2 semaines.Mais quand je regarde la date l'heure et le lieu, je constate que cette verbalisation a été…
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Bonjour,interdire les vehicules diesel qui fonctionnent parfaitement est une chose mais j'imagine qu'aucune indemnisation n'aura lieu : c'est donc de la spoliation à grande échelle qui qui se prépare.De plus cela va pénaliser les classes moyennes…
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J'en appelle à l'association 40 millions d'automobilistes pour sonder les candidats aux élections départementales afin de connaitre leurs intentions sur le retour au 90 Km/h sur nos routes.
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40 millions d'automobilistes replied to Danguy's discussion Leasing et véhicule sinistré/épave
"Bonjour Florence,

Notre expert bénévole a besoin de plus amples renseignement pour vous aider.

Nous vous transmettons ses coordonnées en message privé pour que vous puissiez le joindre.

À bientôt,
L'équipe de "40 millions d'automobilistes""
22 janv.
40 millions d'automobilistes replied to Danguy's discussion Leasing et véhicule sinistré/épave
"Bonjour Florence,

Nous avons transmis votre question à notre expert bénévole et nous reviendrons vers vous dans les meilleurs délais pour vous apporter une réponse.

Toutefois, afin de mieux cerner le problème et de vous renseigner au mieux, nous…"
21 janv.
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