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Bonsoir
Je reçois ce jour une contravention pour le motif cité en objet.
je vérifie et effectivement j'avais oublié de remplacer le papillon après 2 semaines.
Mais quand je regarde la date l'heure et le lieu, je constate que cette verbalisation a été effectuée suite a un incident:
j'ai une agence avec 2 places de parking privées et le parking est lui aussi propriété privée.
régulièrement mes places sont occupées, je me gare alors devant et dans la plupart des cas les gens viennent s'excuser .
sauf ce jour où la personne s'est montrée extrêmement agressive en me menaçant. Elle a appelé un ami a elle de la PM qui est ensuite arrivé avec sa patrouille.
on m'a alors fait comprendre que j'etais verbalisable car je l'empechais de sortir et cela meme si elle etait garee sur un emplacement privee et qui plus est en occupant mes 2 places.
les PM ont contrôlé mes papiers (pas les siens) et m'ont demande de la laisser partir sinon ils me verbalisaient.
Je me suis donc exécuté.
2 semaines apres je recois cette contravention....
dans cette affaire, je ne sais pas si je peux contester quelque chose sur le fond mais sur la forme cela est insupportable.
quels sont vos conseils ?
en vous remerciant
cordialement
FL
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Réponses
L'apposition du certificat d'assurance est obligatoire par le souscripteur sur un véhicule mis en circulation .
un véhicule en stationnement sur voie ouverte à la circulation publique doit porter ce certificat , c'est même pour ce motif , une suspicion que l'assurance obligatoire est attachée au véhicule existe , que le certificat fut crée .
L'absence de certificat empêchant la vérification directe sans recourir à consultation SIV est réprimée par contravention de classe 2 et est indépendante de l'infraction délictuelle de défaut d'assurance .
Depuis longtemps avec le PVe aucun avis informatif de constatation d'infraction n'est laissé sous l’essuie glace puisque le législateur dans le CPP énonce que cette information non laissée n'invalide pas le PV .
Il en va de même du refus de signer le PVe quand intercepté ou l'inverse, la signature n'invalide pas la contestation ultérieure .