Litiges

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PV abusif

Bonjour,

le 12/03/2013, J'ai reçu un PV pour defaut de vignette contrôle technique pour un véhicule dont je suis pas propriétaire et que je n'ai jamais conduit.

Etant donné que ce PV a été dressé à Mougins (06), j'ai adressé mon courrier (AR) de contestation à :

l'Officier du Ministère Public du Tribunal de Police de Cannes (06), demeuré sans réponse.

Je reçois ce jour un Avis d'opposition administrative (l'amende initialement de 135 euros est passée à 450 euros).

De quel recours je dispose ? La Cour Européenne a-t-elle répondu aux démarches des associations dénonçant les pv abusifs ?

Merci de votre attention.

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Réponses

  • Bonjour,

    Il semblerait qu'il y ait eu soit une erreur dans le relevé de la plaque, soit que vous êtes dans le cas d'une usurpation de plaque d'immatriculation.

    Avez-vous reçu l'accusé de réception prouvant que votre courrier est bien arrivé ?

    Si c'est le cas, vous pouvez écrire un courrier pour signifier que, suite à votre contestation, vous êtes en attente du traitement de votre demande par un juge.

    Pour plus de précisions, vous pouvez nous contacter au 02 43 50 06 30.
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