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Bonjour,
le 12/03/2013, J'ai reçu un PV pour defaut de vignette contrôle technique pour un véhicule dont je suis pas propriétaire et que je n'ai jamais conduit.
Etant donné que ce PV a été dressé à Mougins (06), j'ai adressé mon courrier (AR) de contestation à :
l'Officier du Ministère Public du Tribunal de Police de Cannes (06), demeuré sans réponse.
Je reçois ce jour un Avis d'opposition administrative (l'amende initialement de 135 euros est passée à 450 euros).
De quel recours je dispose ? La Cour Européenne a-t-elle répondu aux démarches des associations dénonçant les pv abusifs ?
Merci de votre attention.
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Réponses
Il semblerait qu'il y ait eu soit une erreur dans le relevé de la plaque, soit que vous êtes dans le cas d'une usurpation de plaque d'immatriculation.
Avez-vous reçu l'accusé de réception prouvant que votre courrier est bien arrivé ?
Si c'est le cas, vous pouvez écrire un courrier pour signifier que, suite à votre contestation, vous êtes en attente du traitement de votre demande par un juge.
Pour plus de précisions, vous pouvez nous contacter au 02 43 50 06 30.