Litiges

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Bonjour,

Je vous sollicite pour avoir vos conseils au sujet de 4 contraventions que j'ai recu au jour le jour concernant le meme motif "Non apposition sur le vehicule du certificat d'assurance" sur ma moto.

la premiere, constatée par l'agent le 07/08/2020, à pour date d'avis le 13 Aout 2020. Je suis rentré de congé le 17 Aout et j'ai trouvé cette  premiéré contravention à cette date. J'ai constaté que mon certificat d'assurance n'était effectivement plus apposé sur le pare brise de ma moto. J'ai donc contacté par mail mon assureur pour qu'il me fasse parvenir un autre document. L'accusé de réception par mail indique qu'il a recu ma demande le 19/08. J'ai recu la carte verte le 28/08 et je l'ai remis en place à cette date. Or j'ai recu 3 autres contraventions dans ce lapse de temps:

1 le 19/08

1 le 23/08

1 le 26/08

J'ai payé celle du 13/08 mais pas les suivantes. 

Existe t-il un moyen de contester les 3 suivantes?

 

Cordialement.

 

 

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Réponses

  • Bonjour,

    Nous venons de consulter Me Ingrid ATTAL, avocate de droit routier, voici sa réponse.

    Étant donné que les amendes n'ont pas été distribuées le même jour, on pourrait vous reprocher le fait d'avoir continué à prendre votre véhicule malgré l'absence du certificat.

    Vous avez toujours la possibilité de contester les contraventions en demandant une dispense de peine, mais cela ne vaut pas le coup. En effet, l'amende pour non apposition du certificat d'assurance s'élève à 35€ : même si vous obtenez gain de cause sur la dispense de peine (ce qui n'est pas garanti), vous serez redevable des frais de justice de 31€ par infraction...

    Cordialement,
    L'équipe de "40 millions d'automobilistes".
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"bjr
ça se passe dans une petite commune il y a qu une entreprise qui fabrique des chaussures et des entrepôts la fabrique de chaussure ferme !! un pépé qui n a que d autre loisir est assis sur un banc et regarder passer les voitures !!
le…"
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Claude Benigni replied to Nounours's discussion Nos gouvernants préparent le 110 km/h sur autoroute ...
"bjr
c est facile a comprendre le 110kh c est pour nous convaincre d acheter les voitures électriques

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alors on va limiter la vitesse a 110 kh des…"
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Nounours replied to Nounours's discussion Nos gouvernants préparent le 110 km/h sur autoroute ...
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