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Demande de ct pour amende assurance

Bonjour,

Je m'explique. Mon fils avait stationné sa vieille Honda devant la maison, non roulante. Bien entendu nous avons maintenu l'assurance (je dis nous parce que c est sa voiture mais maman paie l'assurance), bref, il s'est fait verbalisé pour défaut d'opposition de vignette d'assurance. J'ai fait une contestation, la vignette était en place et elle n a jamais cessé d'être assurée. Comme il y avait des traits blancs au sol et sur les pneus nous avons donc décidés de déplacer la voiture pour la mettre dans un jardin privé clôt.

J'ai reçu une réponse pour la contestation de l'assurance qui m'indique que pour étudier la demande il nous faut fournir le contrile technique en cours de validité...

Bien sûr comme le véhicule est non roulant, il n y en a pas... ma question est ; ont ils le droit de passer d une infraction à une autre ? Je veux dire il est reproché le défaut d'assurance que j'ai pu contester et là on réclame quelque chose qui au départ n'était pas reproché dans le procès verbal ! 

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Réponses

  • Bonjour
    Vous n’êtes pas poursuivi pour absence d’assurance qui serait un délit , mais pour absence d'apposition du certificat qui est une infraction .

    La mauvaise foi du verbalisateur ou son acuité visuelle défaillante qui aboutit à contravention alors que le certificat valide est régulièrement apposé n'est pratiquement pas contestable , car le tribunal excipe imperturbablement l'article 537 du CPP qui dispose que les PV font foi , la preuve contraire est rapportable par écrit ou témoins , La cour de cassation en remet une couche en énonçant qu'un écrit n'est pas une attestation et que l'écrit doit être rédigé avant la date de l'infraction .
    Quand à cette demande farfelue de CT c'est évidemment sans rapport avec la poursuite considérée et c'est la première fois que je lis cela .
  • Bonjour,

    Pouvez-vous nous envoyer la réponse à votre contestation à contact@40ma.net ?

    Cordialement,
    L'équipe de "40 millions d'automobilistes"
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Activité

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7 févr.
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"Bonjour Florence,

Notre expert bénévole a besoin de plus amples renseignement pour vous aider.

Nous vous transmettons ses coordonnées en message privé pour que vous puissiez le joindre.

À bientôt,
L'équipe de "40 millions d'automobilistes""
22 janv.
40 millions d'automobilistes replied to Danguy's discussion Leasing et véhicule sinistré/épave
"Bonjour Florence,

Nous avons transmis votre question à notre expert bénévole et nous reviendrons vers vous dans les meilleurs délais pour vous apporter une réponse.

Toutefois, afin de mieux cerner le problème et de vous renseigner au mieux, nous…"
21 janv.
Danguy posted a discussion
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23 déc. 2020
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Vous pouvez éventuellement annuler la vente sur le fondement de la garantie des vices cachés.
Dans un tel dossier la première démarche consiste à écrire en recommandé avec AR au garage.

Ensuite si la réponse ne vous donne pas…"
15 déc. 2020
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15 déc. 2020
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"Bonjour,

Sur la garantie des vices cachés :
https://www.argusdelassurance.com/jurisprudence-ja/les-regles-de-pr...
En résumé, l'action doit être engagée dans les 5 ans de l'achat, ou dans les 2 ans de la découverte du vice.

En matière de fraude,…"
13 déc. 2020
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