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Bonjour,
Je m'explique. Mon fils avait stationné sa vieille Honda devant la maison, non roulante. Bien entendu nous avons maintenu l'assurance (je dis nous parce que c est sa voiture mais maman paie l'assurance), bref, il s'est fait verbalisé pour défaut d'opposition de vignette d'assurance. J'ai fait une contestation, la vignette était en place et elle n a jamais cessé d'être assurée. Comme il y avait des traits blancs au sol et sur les pneus nous avons donc décidés de déplacer la voiture pour la mettre dans un jardin privé clôt.
J'ai reçu une réponse pour la contestation de l'assurance qui m'indique que pour étudier la demande il nous faut fournir le contrile technique en cours de validité...
Bien sûr comme le véhicule est non roulant, il n y en a pas... ma question est ; ont ils le droit de passer d une infraction à une autre ? Je veux dire il est reproché le défaut d'assurance que j'ai pu contester et là on réclame quelque chose qui au départ n'était pas reproché dans le procès verbal !
Merci d'avance pour vos éclairages !
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Réponses
Vous n’êtes pas poursuivi pour absence d’assurance qui serait un délit , mais pour absence d'apposition du certificat qui est une infraction .
La mauvaise foi du verbalisateur ou son acuité visuelle défaillante qui aboutit à contravention alors que le certificat valide est régulièrement apposé n'est pratiquement pas contestable , car le tribunal excipe imperturbablement l'article 537 du CPP qui dispose que les PV font foi , la preuve contraire est rapportable par écrit ou témoins , La cour de cassation en remet une couche en énonçant qu'un écrit n'est pas une attestation et que l'écrit doit être rédigé avant la date de l'infraction .
Quand à cette demande farfelue de CT c'est évidemment sans rapport avec la poursuite considérée et c'est la première fois que je lis cela .
Pouvez-vous nous envoyer la réponse à votre contestation à contact@40ma.net ?
Cordialement,
L'équipe de "40 millions d'automobilistes"