Législation

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Textes légaux sur la conformité d'un avis de contravention

Bonjour à tous,

Je ne sais pas si quelqu'un va pouvoir m'aider ou m'orienter vers quelqu'un qui pourrait le faire, mais après avoir interrogé tant le site service-public.fr que legifrance.gouv.fr, je n'arrive pas à mettre la main sur la législation / les textes légaux concernant / énumérant tous les points de conformité d'un avis de contravention afin qu'il ne soit pas contestable...

Et en particulier sur les points :

- le lieu de l'infraction (rue, numéro dans la rue ou point kilométrique)(qu'est-ce que le PR (Point Repère ?...) mentionné à côté du PK Point Kilométrique ? et sous quel format / unité doit-il être mentionné ? et le numéro dans une rue est-il optionnel ?),

- si le radar était fixe ou en mouvement,

- la marque, le type, le numéro d'identification ainsi que l'organisme ayant opéré la vérification de l'appareil de contrôle...

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Réponses

  • Bonsoir,
    concernant le premier point, pratiquement tous les avis de contravention, établis en agglo par un véhicule banalisé (avec le type d'appareil indiqué on peut savoir si c'est un radar fixe ou embarqué), du moins sur Route Nationale et Route Départementale, sont contestables, à savoir :
    sur le lieu d'infraction, les "agents du Fisc" indiquent Ex. cas réel RD 190 Ht (pour Hauteur) NR 61 (pour N° Rue) Avenue Châteaubriand, je vous laisse apprécier la précision!
    et systématiquement PK/PR (Point Kilométrique/Point Routier ou Repère) : 000.000
    Et là, il y a contradiction entre ces deux indications. Le numéro de rue d'une de ces routes ne peut jamais correspondre à un à PK/PR de 000.000 (pour 0km 0m) !
    D'après le schéma d'itinéraire de cet exemple de RD 190, au N° 61, le PK/PR est de 24.310 (24 km 310 m), et pour ce cas précis pas du tout sur la même commune . . Une commune de 24 km de longueur est fortement improbable (Paris peut-être !).
    C'est pour cette raison qu'en contestant ce PV, le point qui m'avait été retiré m'a été restitué . . Pour les 90 €, je peux m'assoir dessus, le dossier a été transmis au commissariat de La Celle Saint-Cloud au mois de novembre 2018, depuis pas de réponse ! Sont-ils débordés par le nombre de contestations qui leur arrivent ?
    Pour le second point, s'il est indiqué dans quel sens on roulait, il n'est aucunement indiqué dans quel sens roulait le véhicule verbalisateur. Est-ce bien légal ? Mais les "agents du Fisc" ne sont pas à un abus de pouvoir près ! ! J'ai été récemment verbalisé pile au même endroit, par le même agent, dans deux sens différents, à 56 mn d'intervalle, par un véhicule banalisé "censé" rouler. Eh bien, après un mois d'attente, j'ai reçu les clichés (de très mauvaise qualité), et là, le véhicule était à l'arrêt, en stationnement illicite à cheval sur la bande de rive, dans un PAC (Piège à Con).
    Ce n'est qu'une vaste escroquerie en bande organisée, ces radars ! ! On ne parle même plus de Sécurité Routière.
    Et pour terminer, ils n'oublient pas d'indiquer la marque, le type, le numéro d'identification ainsi que l'organisme ayant opéré la vérification de l'appareil de contrôle... Pour éviter toute contestation sur ce point précis !
    À vous de juger . .
    Claude GILLARD
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