Législation

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Textes légaux sur la conformité d'un avis de contravention

Bonjour à tous,

Je ne sais pas si quelqu'un va pouvoir m'aider ou m'orienter vers quelqu'un qui pourrait le faire, mais après avoir interrogé tant le site service-public.fr que legifrance.gouv.fr, je n'arrive pas à mettre la main sur la législation / les textes légaux concernant / énumérant tous les points de conformité d'un avis de contravention afin qu'il ne soit pas contestable...

Et en particulier sur les points :

- le lieu de l'infraction (rue, numéro dans la rue ou point kilométrique)(qu'est-ce que le PR (Point Repère ?...) mentionné à côté du PK Point Kilométrique ? et sous quel format / unité doit-il être mentionné ? et le numéro dans une rue est-il optionnel ?),

- si le radar était fixe ou en mouvement,

- la marque, le type, le numéro d'identification ainsi que l'organisme ayant opéré la vérification de l'appareil de contrôle...

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