Législation

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Textes légaux sur la conformité d'un avis de contravention

Bonjour à tous,

Je ne sais pas si quelqu'un va pouvoir m'aider ou m'orienter vers quelqu'un qui pourrait le faire, mais après avoir interrogé tant le site service-public.fr que legifrance.gouv.fr, je n'arrive pas à mettre la main sur la législation / les textes légaux concernant / énumérant tous les points de conformité d'un avis de contravention afin qu'il ne soit pas contestable...

Et en particulier sur les points :

- le lieu de l'infraction (rue, numéro dans la rue ou point kilométrique)(qu'est-ce que le PR (Point Repère ?...) mentionné à côté du PK Point Kilométrique ? et sous quel format / unité doit-il être mentionné ? et le numéro dans une rue est-il optionnel ?),

- si le radar était fixe ou en mouvement,

- la marque, le type, le numéro d'identification ainsi que l'organisme ayant opéré la vérification de l'appareil de contrôle...

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Réponses

  • Bonsoir,
    concernant le premier point, pratiquement tous les avis de contravention, établis en agglo par un véhicule banalisé (avec le type d'appareil indiqué on peut savoir si c'est un radar fixe ou embarqué), du moins sur Route Nationale et Route Départementale, sont contestables, à savoir :
    sur le lieu d'infraction, les "agents du Fisc" indiquent Ex. cas réel RD 190 Ht (pour Hauteur) NR 61 (pour N° Rue) Avenue Châteaubriand, je vous laisse apprécier la précision!
    et systématiquement PK/PR (Point Kilométrique/Point Routier ou Repère) : 000.000
    Et là, il y a contradiction entre ces deux indications. Le numéro de rue d'une de ces routes ne peut jamais correspondre à un à PK/PR de 000.000 (pour 0km 0m) !
    D'après le schéma d'itinéraire de cet exemple de RD 190, au N° 61, le PK/PR est de 24.310 (24 km 310 m), et pour ce cas précis pas du tout sur la même commune . . Une commune de 24 km de longueur est fortement improbable (Paris peut-être !).
    C'est pour cette raison qu'en contestant ce PV, le point qui m'avait été retiré m'a été restitué . . Pour les 90 €, je peux m'assoir dessus, le dossier a été transmis au commissariat de La Celle Saint-Cloud au mois de novembre 2018, depuis pas de réponse ! Sont-ils débordés par le nombre de contestations qui leur arrivent ?
    Pour le second point, s'il est indiqué dans quel sens on roulait, il n'est aucunement indiqué dans quel sens roulait le véhicule verbalisateur. Est-ce bien légal ? Mais les "agents du Fisc" ne sont pas à un abus de pouvoir près ! ! J'ai été récemment verbalisé pile au même endroit, par le même agent, dans deux sens différents, à 56 mn d'intervalle, par un véhicule banalisé "censé" rouler. Eh bien, après un mois d'attente, j'ai reçu les clichés (de très mauvaise qualité), et là, le véhicule était à l'arrêt, en stationnement illicite à cheval sur la bande de rive, dans un PAC (Piège à Con).
    Ce n'est qu'une vaste escroquerie en bande organisée, ces radars ! ! On ne parle même plus de Sécurité Routière.
    Et pour terminer, ils n'oublient pas d'indiquer la marque, le type, le numéro d'identification ainsi que l'organisme ayant opéré la vérification de l'appareil de contrôle... Pour éviter toute contestation sur ce point précis !
    À vous de juger . .
    Claude GILLARD
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Activité

Claude Benigni replied to Nounours's discussion Nos gouvernants préparent le 110 km/h sur autoroute ...
"bjr
ça se passe dans une petite commune il y a qu une entreprise qui fabrique des chaussures et des entrepôts la fabrique de chaussure ferme !! un pépé qui n a que d autre loisir est assis sur un banc et regarder passer les voitures !!
le mair…"
13 juil.
Claude Benigni replied to Nounours's discussion Nos gouvernants préparent le 110 km/h sur autoroute ...
"bjr
c est facile a comprendre le 110kh c est pour nous convaincre d acheter les voitures électriques

une voiture électrique ne peut soutenir suffisamment longtemps sur plusieurs kilomètres le 130 kh

alors on va limiter la vitesse a 110 kh des vo…"
26 juin
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"De la proposition de la "convention citoyenne pour le climat" dont les scientifiques sont minoritaires ci ce n'est absents... plus "téléguidé" que ça, tu meurs !"
22 juin
Nounours replied to Nounours's discussion Nos gouvernants préparent le 110 km/h sur autoroute ...
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22 juin
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22 juin
BEZANNIER replied to Nounours's discussion Nos gouvernants préparent le 110 km/h sur autoroute ...
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22 juin
Brogniart Jean françois replied to Nounours's discussion Nos gouvernants préparent le 110 km/h sur autoroute ...
"Vous parlez de quelle loi dans ce cas précis ?"
20 juin
Andiane Fermigi replied to Nounours's discussion Nos gouvernants préparent le 110 km/h sur autoroute ...
"La loi est faite pour le plus grand nombre, le plus grand nombre de conducteurs sur autoroute ne se préoccupe absolument pas de la pollution qu'il produit, il faut donc que l'état soit là pour baisser la pollution, la conscience personnelle du chau…"
20 juin
Brogniart Jean françois commented on 40 millions d'automobilistes's blog post Bientôt 110km/h sur les autoroutes ?
" La Convention Citoyenne ? C’est quoi ce machin ? . Parmi les propositions farfelues: la réduction du temps de travail de 35 heures à 28 heures bien entendu en conservant le même salaire. Cela en dit long sur le sérieux et la pertinence de cette Con…"
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Je viens d'apprende que la "Commission citoyenne pour le climat" a préconisé l'abaissement de la vitesse sur autoroute à 110km/h au lieu de 130.Notre barbu, qui a imposé le 80km/h contre l'opinion de 80% des français, a trouvé le moyen de faire pass…
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12 juin
Claude Benigni commented on 40 millions d'automobilistes's blog post Confinement et contrôle technique : le point sur la situation
"bonjour
merci pour votre reponse rapide
en effet j ai mal interprété le texte j ai du le lire endiagonale  c est plutot le contraire les delais sont prologés
https://www.service-public.fr/particuliers/actualites/A13969
a plus
 "
17 mai
Jean-Paul Clairefond commented on 40 millions d'automobilistes's blog post Confinement et contrôle technique : le point sur la situation
"Bonjour Claude Benigni,
 
Êtes-vous sûr de votre source d'information ?
L'ordonnance n°2020-306 du 25 mars 2020 modifie les délais qui arrivent à échéance entre le 12 mars 2020 et le 23 juin 2020 inclus.
Ainsi, sauf exceptions :

Une démarche admini…"
17 mai
Claude Benigni commented on 40 millions d'automobilistes's blog post Confinement et contrôle technique : le point sur la situation
"bjr
 
il parait qu ils ont racoursi d un mois les delais   c est bencore un lanternoiment du gouvernement !!!
a plus"
17 mai
Plus...