Discutez entre membres, échangez vos idées sur le thème Législation!
Les montants des amendes de stationnement bientôt fixés par les communes
En 2013, le Sénat et l’Assemblée nationale adoptaient l’amendement prononçant la dépénalisation du stationnement et autorisant les maires à fixer eux-mêmes le montant des amendes de stationnement. Ainsi, la redevance post-stationnement, aujourd'hui f
Lire la suite...
78 réponses
·
Réponse de Martin 13 oct. 2017