Discutez entre membres, échangez vos idées sur le thème Législation!
PV : les entreprises bientôt dans l'obligation de dénoncer leurs salariés
Mercredi 12 octobre 2016 doit être voté à l’Assemblée nationale un texte de loi instaurant l’obligation pour les entreprises de dénoncer leurs salariés ayant commis des infractions au Code de la route avec un véhicule de société, sous peine d’amend
Lire la suite...
3 réponses
·
Réponse de Autovelo 30 nov. 2016