Contrôle de vitesse : le vrai du faux

Alors que les radars poussent comme des champignons et que les contrôles de vitesse ne cessent de se multiplier, " 40 millions d'automobilistes " démêle pour vous le vrai du faux et vous informe sur vos droits.

Un excès de vitesse peut-il être relevé sans appareil de mesure ?

VRAI : il s’agit d’une infraction appelée " conduite d’un véhicule à une vitesse excessive eu égard aux circonstances ". Par exemple, votre vitesse n’est pas adaptée aux conditions météorologiques ou à la configuration des lieux (ex : virage, descente  rapide, section de route étroite). Cette infraction est réprimée par l’amende prévue pour les contraventions de 4ème classe, à savoir 90 euros (amende minorée) et 135 euros (amende forfaitaire). Elle n’entraîne pas de perte de points sur le permis de conduire.

La constatation d’un excès de vitesse au moyen d’un radar installé dans une propriété privée est valable.

VRAI : Un radar peut être placé dans une propriété privée et les opérations de contrôle de vitesse qui en découlent sont parfaitement valables. La Cour de Cassation dans un arrêt du 3 janvier 2012 a considéré qu’aucun texte n’exige que les agents de police et leurs matériels soient nécessairement positionnés sur le domaine public et a ainsi validé un contrôle de vitesse réalisé à partir d’un lieu privé. La même Cour a confirmé sa jurisprudence dans un arrêt récent du 12 juin 2013.

Si je ne suis pas au volant au moment de l’infraction, je suis obligé de dénoncer le véritable conducteur.

FAUX : le propriétaire qui reçoit un avis de contravention pour excès de vitesse constaté par un radar automatique n’a pas l’obligation de dénoncer le véritable auteur de l’infraction. Il n’y a aucune disposition légale imposant la délation en matière contraventionnelle. Il peut toutefois contester le PV et rapporter la preuve formelle  au tribunal qu’il ne pouvait pas être au volant au moment de l’infraction ce qui lui permettra d’échapper à sa responsabilité pénale et pécuniaire.

Puis-je encore contester un PV d’excès de vitesse si j’ai signé et reconnu les faits ?

VRAI : la reconnaissance des faits par l’automobiliste lors de l’interpellation ne le prive pas de toute contestation. Il sera toujours possible de plaider devant le juge une nullité du PV ou une relaxe en expliquant avoir reconnu et signé le PV par exemple sous la pression des agents de police .

Deux véhicules apparaissent sur le cliché pris par le radar, le relevé de la vitesse n’est pas valable.

VRAI : Afin que le relevé de la vitesse soit conforme, un seul et unique véhicule doit apparaître sur le cliché pris par le radar automatique. En présence de deux véhicules, il est impossible de savoir lequel des deux étaient en infraction. De ce fait, le fichier est inexploitable.

J'ai été flashé en excès de vitesse en Espagne. Vais-je recevoir un PV en France ?

VRAI : Depuis l’entrée en vigueur de la loi du 16 juillet 2013 qui a transposé une directive européenne du 25 octobre 2011, le conducteur d’un véhicule immatriculé en France qui sera flashé pour excès de vitesse par un radar espagnol pourra recevoir un PV à son domicile en France. L’auteur de l’infraction ne perdra toutefois pas de points sur son permis de conduire.

Article écrit par Maître Ingrid Attal, avocat spécialiste en droit routier et présidente de la Commission juridique de " 40 millions d'automobilistes "

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Balises : radar, répression, juridique, pv
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