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  • La contestation d’une amende suppose le respect d’un certain formalisme. Dans certains cas, l’Officier du ministère public (OMP) rejette la réclamation du contrevenant. Les cas de rejet sont-ils toujours tous légaux ? Comment les contester ?

    Le rôle de l'OMP dans le circuit de la contestation

    À réception d’une amende forfaitaire, le contrevenant a la possibilité de contester l’infraction reprochée en adressant un courrier de réclamation en lettre recommandée à l’Officier du ministère public. Conformément à l’article 530-1 du Code de procédure pénale, à réception de la réclamation, l’Officier du ministère public a trois possibilités : soit renoncer à l’exercice des poursuites, soit renvoyer l’affaire devant la juridiction de proximité pour que l’intéressé soit entendu sur sa contestation, soit déclarer la contestation irrecevable car non motivée ou non accompagnée de l’original de l’avis de contravention ou d’amende forfaitaire majorée.

    Deux exemples de cas de rejet par l'OMP

    • La réclamation est irrecevable en raison d’arguments non fondés : l’Officier du ministère public ne peut, en aucun cas, rejeter une contestation au motif que les arguments invoqués ne seraient pas fondés et inviter, le cas échéant, l’intéressé à s’acquitter du montant de l’amende. Il ne peut que statuer sur la recevabilité formelle de la contestation. Cette pratique a, d’ailleurs, été sanctionnée, à plusieurs reprises, par la Cour européenne des Droits de l’Homme (CEDH 8 mars 2012 affaire Cadène/France n°12039/08 ; CEDH, 8 mars 2012 affaire Céline/France n°14166/09). Dans cette hypothèse, l’intéressé ne doit pas se laisser intimider et renoncer à sa contestation. Il doit, au contraire, adresser un nouveau courrier de contestation dans lequel il réitère sa demande de convocation en justice sur le fondement de l’article 531 du Code de procédure pénale.
    • La réclamation est irrecevable faute de production de l’original de l’avis d’amende forfaitaire majorée : conformément à l’article 530 du Code de procédure pénale, l’Officier du ministère public peut déclarer une réclamation irrecevable au motif que le contrevenant n’aurait pas joint l’original de l’avis d’amende forfaitaire majorée à sa contestation. À plusieurs reprises, la Cour de Cassation a rappelé que la réclamation, faute de production de l’amende forfaitaire majorée, était irrecevable (Cass Crim 8 janvier 2013 n°12-82271 ; Cass Crim 20 novembre 2013 n°12-88.359). Cependant, il est des cas où, en toute bonne foi, le contrevenant n’a pas été destinataire de l’avis d’amende forfaitaire majorée. Le Conseil constitutionnel a été saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité sur cette problématique. Le Conseil a considéré que celui qui démontre qu’il n’aurait pas reçu l’avis d’amende forfaitaire majorée ou qui serait dans l’impossibilité de la fournir pour un motif légitime pourrait faire valoir ses droits et accéder à une audience de la juridiction de proximité (Décision n°2015-467 QPC du 7 mai 2015).

    Quels recours contre une décision de rejet de l'OMP ?

    La décision de rejet de l’Officier du ministère public est parfaitement contestable devant la Chambre du Conseil de la juridiction de proximité pénale sur le fondement des articles 710 et 711 du Code de procédure pénale. Une requête aux fins de saisine de cette instance doit être déposée. La Chambre du Conseil doit alors trancher le bien-fondé de la décision de rejet émise par l’Officier du ministère public.

    Article écrit par Maître Ingrid Attal, avocat spécialiste en droit routier et présidente de la Commission juridique de " 40 millions d'automobilistes "

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  • Droits et devoirs du cycliste

    De nouvelles mesures viennent encourager les Français à choisir la bicyclette comme mode alternatif aux transports en commun et à l’automobile. Mais avant de prendre le guidon, la connaissance de quelques règles élémentaires de sécurité s’impose. À l'instar des automobilistes, les cyclistes sont tenus de respecter le Code de la route. Rappel de la réglementation.

    Pour circuler, un vélo doit ainsi être obligatoirement équipé d’une sonnette, de freins avant et arrière, de phares avant et arrière, de catadioptres (rouge à l’arrière, blanc à l’avant, orange sur les côtés et sur les pédales). Le port d’un gilet rétro-réfléchissant certifié est également obligatoire pour tout cycliste circulant hors agglomération, la nuit ou en cas de visibilité insuffisante.

    Le transport de passager est interdit, sauf si le vélo est équipé d’un siège fixé à cet effet et s’il est doté de repose-pieds et de courroie d’attache lorsque le passager a moins de 5 ans.

    L’usage du téléphone portable et, depuis le 1er juillet 2015, de tout dispositif audio de type écouteurs, oreillettes ou casques, est interdit et passible d’une amende forfaitaire de 135€.

    Dispositions réglementaires en faveur des cyclistes

    Le décret n°2015-808 du 2 juillet 2015, relatif au plan d’actions pour les mobilités actives et au stationnement, a introduit, dans le Code de la route, de nouvelles dispositions favorables aux vélos et aux piétons. En pratique, le texte aggrave les sanctions en cas de stationnement ou d’arrêt de véhicules sur les voies piétonnes et pistes cyclables (désormais passibles d’une amende de 2e classe, soit 150€ maximum) et à moins de 5 mètres en amont d’un passage piéton. Le décret permet également aux cyclistes de s’écarter des véhicules en stationnement sur le bord droit de la chaussée, sur les voies où la vitesse est limitée à 50 km/h. Dans le même temps, il autorise les automobilistes à chevaucher une ligne continue pour dépasser un cycliste si la visibilité est suffisante.

    Autre nouveauté, les cyclistes peuvent désormais circuler sur les accotements équipés d’un revêtement routier, une mesure qui, jusqu’à présent, ne s’appliquait qu’en dehors des agglomérations (art. R 431-9 du Code de la route).

    À partir du 1er janvier 2016, deux nouvelles dispositions du décret seront mises en application. La première concerne le double sens cyclable, qui sera ainsi étendu aux aires piétonnes et à l’ensemble des voies où la vitesse maximale autorisée est inférieure ou égale à 30 km/h, sauf décision contraire de l’autorité investie du pouvoir de police. La seconde prévoit d’interdire aux cyclomoteurs de se positionner dans les sas pour vélos aménagés aux feux rouges (c’est-à-dire devant les automobiles), sauf exception décidée par l’autorité investie du pouvoir de police.

    Enfin, concernant le franchissement des feux tricolores, le cycliste est autorisé à ne pas marquer l’arrêt dès lors qu’il respecte la priorité accordée aux autres usagers de la route et qu’un panneau spécifique est prévu à cet effet au carrefour (décret n°2010- 1390 du 12/11/2010 ; Arrêté du 12 janvier 2012).

    Infractions et verbalisation

    Le fait de circuler à vélo n’évite en aucun cas les poursuites pénales. Bien au contraire. Lorsqu’un cycliste commet une infraction au Code de la route (franchissement d’une ligne continue, dépassement dangereux...), il risque une amende dont le montant varie en fonction de l’infraction. De la même manière, un cycliste circulant sous l’empire d’un état alcoolique, avec un taux supérieur ou égal à 0,40 mg/l d’air d’expiré, pourra être poursuivi devant le tribunal correctionnel et condamné à une éventuelle suspension judiciaire de son permis de conduire.

    Cependant, et il est important de le rappeler, toute infraction commise avec un vélo ne peut être sanctionnée d’un retrait de points sur le permis de conduire. Si tel est le cas, il est recommandé d’adresser un recours gracieux au ministère de l’Intérieur pour obtenir la restitution des points.

    Article écrit par Maître Ingrid Attal, avocat spécialiste en droit routier et présidente de la Commission juridique de " 40 millions d'automobilistes "

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  • Les PV constatant des infractions au Code de la Route peuvent comporter des erreurs ou des imprécisions qui permettent d’en solliciter l’annulation auprès du Tribunal. Comment différencier la simple erreur matérielle du vice de forme ? "40 millions d'automobilistes" vous dit tout.

    Où chercher le vice de forme ?

    La recherche des vices de forme se fait sur la base du procès-verbal dressé par les services de police lequel sert de fondement aux poursuites du Ministère Public. C’est la raison pour laquelle la réclamation fondée sur la base d’une anomalie constatée dans l’avis de contravention ou dans l’amende forfaitaire majorée peut s’avérer être un échec.

    En effet, l’erreur constatée dans l’avis de contravention reçu à domicile peut ne pas être présent dans le procès-verbal de constatation de l’infraction. En pratique, l’accès au procès-verbal contesté est possible le jour de l’audience si vous n’êtes pas représenté par un avocat.

    Dans le cas contraire, votre conseil peut solliciter la copie du dossier et procéder à une recherche des vices de forme en amont de l’audience et rédiger d’éventuelles écritures pour solliciter la nullité du PV.

    Quels sont les vices de forme pouvant aboutir à la nullité du PV ?

    L’article 429 du Code de Procédure Pénale dispose que "tout procès-verbal n’a de valeur probante que s’il est régulier en la forme, si son auteur a agi dans l’exercice de ses fonctions et a rapporté sur une matière de sa compétence ce qu’il a vu, entendu ou constaté personnellement".

    La jurisprudence est venue détailler la liste des mentions substantielles qui peuvent entraîner ou non la nullité du PV. Certains vices de forme sont, en effet, plus pertinents que d’autres pour emporter la conviction des juges. Lorsqu’il s’agit d’infractions constatées au moyen d’un appareil de mesure (excès de vitesse ou alcoolémie au volant), le PV peut contenir certaines irrégularités concernant notamment l’identification de l’appareil ou ses vérifications périodiques.

    À titre d’exemple, doit notamment figurer sur le procès-verbal de constatation de l’état alcoolique, la dernière date de vérification annuelle de l’éthylomètre (Cass Crim 1 7 février 2010 ; Cass Crim 5 novembre 2013) mais également le numéro de série de  l’appareil (Cass Crim 5 novembre 2013). Par ailleurs, les imprécisions liées au lieu de commission de l’infraction peuvent entraîner la nullité du procès-verbal.

    En matière d’infraction relative à la vitesse, le procès-verbal doit comporter le point kilométrique (Cass Crim 4 avril2007). En effet, une adresse inexistante ou imprécise ne permet pas au contrevenant de s’assurer de la réglementation applicable et de l’existence matérielle de la signalisation horizontale ou verticale. Doit également figurer sur le procès-verbal, la date et l’heure de la commission de l’infraction et le numéro de matricule de l’agent mais également sa signature (Cass Crim 6 mars 2013).

    Il y a des anomalies que les juridictions qualifier ont de simple erreur matérielle et qui n’entraîneront pas la nullité du PV. À titre d’exemples, les erreurs sur le modèle ou la marque ou l’immatriculation du véhicule (Cass CRIM 19 novembre 2013 ; Cass CRIM 20 mars 2013), lorsque l’automobiliste a été intercepté, n’entachent nullement la force probante du PV.

    Si le tribunal annule votre procès-verbal, aucune condamnation ne sera prononcée et aucun point ne sera retiré!

    Article écrit par Maître Ingrid Attal, avocat spécialiste en droit routier et présidente de la Commission juridique de " 40 millions d'automobilistes "

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  • Chaque automobiliste a l’obligation d’assurer son véhicule. Mais on estime que 750000 d'entre eux font abstraction de cette règle. Comment obtenir réparation de ses préjudices en cas de sinistre avec l’un d’eux ?

    En cas d’accident avec un tiers responsable, mais non assuré, il faut agir dans les règles pour être certain d’être indemnisé. Dans un premier temps, il convient de se tourner vers sa propre compagnie d’assurance. En effet, à la différence d’un sinistre avec un tiers assuré, si les garanties souscrites n’indemnisent pas ou n’indemnisent qu’en partie les préjudices (par exemple en raison de plafonds d’indemnisation), il est néanmoins possible de se faire intégralement dédommager en se tournant vers le Fonds de garantie des assurances obligatoires (FGAO) qui va prendre le relais (www.fondsdegarantie.fr).

    Le Fonds de garantie

    Le FGAO a pour mission d’indemniser les victimes au titre de la solidarité nationale et d’exercer des actions de recours contre les responsables de dommages. Il intervient donc pour dédommager les victimes quand le responsable d’un accident de la circulation n’est pas assuré. Son action reste toujours subsidiaire à celle de votre assureur. Il convient donc de ne contacter le fonds qu’après que votre compagnie d’assurance vous a déclaré ne pas couvrir vos dommages ou ne pas être en mesure de le faire entièrement. La procédure d’indemnisation et les délais de saisine du Fonds varient selon la nature des préjudices (matériels ou corporels).

    Si vous avez subi des dommages corporels, pour que le Fonds accepte d’intervenir, vous devez soit conclure préalablement une transaction amiable avec le responsable (qui peut être rédigée entre intéressés, mais s’obtient le plus souvent par l’intervention d’un conciliateur de justice ou entre avocats), soit agir en justice dans les cinq ans à compter de l’accident. En cas de négociationamiable, le FGAO devra l’approuver. Après quoi, il procédera à votre indemnisation sur les bases de l’accord et assumera la charge de se faire rembourser auprès du tiers non assuré (qui peut avoir besoin d’un échelonnement des règlements, ou se révéler non solvable).

    Attention, il faut impérativement adresser sa demande d’indemnisation au Fonds dans un délai d’un an à compter de la date de la transaction amiable. Si aucun accord n’est trouvé, il faut agir en justice contre le responsable de l’accident devant une juridiction civile ou pénale (selon la nature des poursuites). Il est alors recommandé, dans le cadre du procès, de mettre en cause (d’impliquer) le FGAO. Pour cela, il faut au civil lui adresser copie de l’assignation, et au pénal lui envoyer un courrier recommandé avec accusé de réception l’informant de la date d’audience et de la constitution de partie civile (au moins dix jours avant l’audience). Si vous ne mettez pas en cause le Fonds, et obtenez une décision judiciaire définitive par vos propres moyens, vous avez un an pour adresser au Fonds la copie de la décision pour obtenir réparation.

    Pour obtenir réparation de dommages strictement matériels, on dispose d’un an à compter de l’accident pour déposer une demande d’indemnisation auprès du Fonds. Pour simplifier les démarches, une convention dite IRSA a été signée entre la majorité des assureurs et le Fonds. Si votre assureur a adhéré à cette convention, vous serez directement indemnisé de vos dommages matériels par votre assurance (démarches identiques à celles d’un sinistre classique), qui se fera rembourser ultérieurement par le Fonds. Dans le cas contraire, le Fonds se substituera à l’assureur en agissant de manière semblable.

    Article écrit par Maître Ingrid Attal, avocat spécialiste en droit routier et présidente de la Commission juridique de " 40 millions d'automobilistes "

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  • Les poursuites engagées contre l’auteur d’une infraction doivent s’effectuer dans des délais que la loi précise. En matière contraventionnelle et conformément à l’article 9 du Code de procédure pénale, la prescription de l’action publique, c’est-à-dire l’extinction du droit de poursuivre l’auteur d’une infraction, est acquise après une année. L’officier du ministère public (OMP) dispose donc de ce délai pour engager des poursuites pénales, lesquelles se matérialisent le plus souvent par l’envoi d’un avis de contravention ou par une convocation devant le tribunal.

    Point de départ

    En général, le délai de prescription commence à courir à compter de la constatation de l’infraction, et cela même si l’agent verbalisateur dresse son PV plusieurs jours après. La date de l’avis de contravention adressé par voie postale ne doit donc pas être prise en compte pour décompter le délai d’une année.

    L’interruption du délai de prescription

    Le délai de prescription de l’action publique peut être interrompu. Dans cette hypothèse, un nouveau délai d’un an commence à courir à compter de cette date. Sont considérés comme des actes interruptifs de prescription, les actes d’instruction et de poursuites du ministère public. Par exemple : une citation devant une juridiction, la consultation du fichier national des immatriculations (Cass. Crim., 19 juin 2012), les réquisitions aux fins d’ordonnance pénale (Cass. Crim., 4 décembre 2013) ou de citation du ministère public. Cependant, la requête en exonération sur une amende forfaitaire ainsi que la réponse de l’officier du ministère public n’interrompent pas le délai de prescription de l’action publique (Cass. Crim., 15 septembre 2010). Cas particulier : la délivrance d’un titre exécutoire (amende forfaitaire majorée) interrompt la prescription de l’action publique. La délivrance de l’amende forfaitaire majorée fait alors courir la prescription de la peine (trois ans).

    Cependant, lorsque le contrevenant procède à une réclamation au stade de l’amende forfaitaire majorée, il s’ouvre alors un nouveau délai de prescription de l’action publique d’un an. Si aucune convocation devant le tribunal n’intervient dans le délai d’une année à compter de cette réclamation, aucune poursuite ne pourra plus être engagée l’encontre de l’intéressé (Cass. Crim., 15 janvier 2014).

    Invoquer la prescription de l’action publique au tribunal

    Une difficulté relative à la prescription de l’action publique doit être, en général, soulevée lors de l’audience devant le tribunal. S’agissant d’une exception de procédure, elle doit toujours être évoquée avant tout débat au fond (c’est-à-dire avant d’aborder le bien-fondé de l’infraction reprochée) et doit faire l’objet de conclusions écrites adressées au tribunal.

    La question de la prescription des poursuites étant souvent complexe, il est recommandé de se faire assister, le cas échéant, par un avocat spécialisé qui saura apprécier, au regard des actes présents au dossier, si celle-ci est acquise ou non.

    À savoir

    La prescription de la peine ne doit pas être confondue avec la prescription de l’action publique. En effet, cette dernière concerne le délai de mise à exécution de la peine. Après un jugement devenu définitif, ou après l’émission d’un titre exécutoire (amende forfaitaire majorée), le ministère public dispose d’un délai de trois ans pour exécuter sa sanction (dans les cas d’une peine de suspension judiciaire du permis de conduire ou du recouvrement d’une amende, par exemple).

    Article écrit par Maître Ingrid Attal, avocat spécialiste en droit routier et présidente de la Commission juridique de " 40 millions d'automobilistes "

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  • 85000 permis de conduire ont été annulés en 2011 pour défaut de points. Voici quelques astuces pour préserver et maîtriser son capital de points.

    Avoir en sa possession un relevé d’information intégral

    Pour avoir la maîtrise de son capital de points et conserver ainsi un permis de conduire valide, il est indispensable d’avoir en sa possession un relevé d’information intégral récent. Il s’agit d’un document qui retrace l’historique des pertes de points. Il permet l’accès à des informations telles que la date de votre prochain stage de récupération de points, de la reconstitution totale ou partielle du capital de points etc... Vous pouvez vous le procurer en vous rendant en préfecture muni d’une pièce d’identité ou formuler la demande par courrier.

    Consulter régulièrement son solde de points

    Contrairement aux idées reçues, il est vivement recommandé de consulter régulièrement son solde de points sur le site internet www.telepoints.fr. Vous pouvez demander vos codes d’accès à ce site au près de la Préfecture. Cela vous permettra, si vous ne recevez pas les courriers du Ministère vous informant de la perte de vos points, de maîtriser pleinement votre capital de points et d’agir en conséquence si celui-ci est en danger.

    Informer l’administration de ses changements d’adresse

    Pour s’assurer d’être bien destinataire des courriers relatifs à vos retraits de points envoyés par le Fichier National des Permis de Conduire (courriers simples dénommé décision 48), il faut bien informer l’administration de votre changement d’adresse. Cela passe par la modification de l’adresse à la fois sur le certificat d’immatriculation mais également sur le permis de conduire. Il est rappelé que la première est obligatoire et la seconde ne l’est pas.

    Effectuer un stage de récupération de points

    Le titulaire du permis de conduire a la possibilité de réaliser un stage de récupération de points tous les ans. Ce stage permet de récupérer 4 points sur le permis de conduire. Le stage de récupération de points peut s’avérer fort utile notamment lorsque votre solde de points est à 0 et que vous n’avez pas encore été notifié de la décision d’annulation du permis de conduire dénommée 48 SI. Lorsque les services postaux déposent un avis de passage dans votre boîte aux lettres, vous avez alors 15 jours à compter de cette date pour effectuer le stage de récupération de points. Une fois que le stage réalisé, un simple recours au Ministère de l’Intérieur suffira à retrouver votre droit de conduire.

    Ne pas se précipiter pour payer l’amende

    Il est parfois tentant de payer son amende pour bénéficier du tarif minoré.Cependant, payer équivaut à reconnaître l’infraction et donc à ne plus pouvoir la contester.Aussi, il est parfois préférable, avant de payer, de prendre le temps de vérifier son capital de points ou de prendre attache avec un avocat spécialisé pour s’assurer qu’en réglant cette amende, la pérennité de votre permis de conduire n’est pas mise à mal.

    Contester ses avis de contravention

    S’il ne vous reste que peu de points sur le permis de conduire et que vous êtes verbalisé par les forces de l’ordre pour une ou plusieurs infractions, il peut être judicieux de contester ces infractions. En effet, conformément à l’article L 223-1 du Code de la Route, le retrait de points n’intervient qu’en cas de condamnation définitive. En contestant le ou les PV, vous suspendez le retrait de points notamment si vous devez atteindre la date de votre prochain stage de récupération de points ou la reconstitution totale de votre capital de points.

    Article écrit par Maître Ingrid Attal, avocat spécialiste en droit routier et présidente de la Commission juridique de " 40 millions d'automobilistes "

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  • Vous avez été verbalisé par les forces de l’ordre pour une infraction au Code de la route mais vous contestez la réalité de cette infraction ?

    Quelles sont les règles de formes et les délais à respecter pour voir aboutir votre contestation devant un tribunal ? Que doit contenir le courrier de réclamation ?

    Les règles de forme

    Pour éviter que l’Officier du ministère public ne déclare irrecevable la contestation, un certain formalisme doit être respecté. La contestation doit toujours être envoyée en courrier recommandé avec accusé de réception et signée par son auteur avec mention de l’ensemble de ses coordonnées. Il doit être accompagné à minima de l’original de l’avis de contravention et du formulaire de requête en exonération dûment rempli.

    Lorsque l’intéressé remplit le formulaire de requête en exonération, il doit bien mentionner son état civil complet et les informations relatives à son permis de conduire.

    En cas de contestation, il devra cocher la case « autre motif » et ne pas oublier de dater et signer le formulaire.

    Quand il s’agit d’un avis de contravention remis en main propre par l’agent verbalisateur, il est également impératif de remplir les cases relatives à l’identité du contrevenant.

    Les infractions visées par l’article L121-3 du Code de route (notamment les excès de vitesse et feux rouges constatés par le contrôle automatisé) sont soumises à une procédure de consignation. Le contrevenant doit mettre en dépôt une somme égale au montant de l’amende forfaitaire pour contester son infraction. Il est possible notamment de consigner cette somme par internet sur le site www.amendes.gouv.fr ou par chèque. Le justificatif du paiement de la consignation doit être joint au recours.

    Il est vivement recommandé de conserver une copie du tout ainsi que des bordereaux d’envoi et d’accusé réception du courrier, en cas litige sur votre contestation, ou en cas de retrait de points avant que votre contestation n’ait été tranchée.

    Quels sont les délais à respecter ?

    L’article 529-1 du Code de Procédure Pénale prévoit que le contrevenant dispose d’un délai de 45 jours pour adresser son recours en exonération.

    Pour les avis de contravention remis en mains propre, le délai part à compter du jour de la verbalisation. Pour les avis de contravention adressés par la voie postale, le délai court à compter de la date d’envoi par les services de l’Officier du ministère public.

    Si le délai légal est dépassé, il faudra alors attendre de recevoir l’amende forfaitaire majorée pour contester l’infraction.

    Le contenu du courrier de contestation

    Le contrevenant doit indiquer explicitement qu’il conteste l’infraction et les arguments sur lesquels il se fonde de manière plus ou moins détaillée.

    Attention, en matière contraventionnelle, le procès-verbal fait foi jusqu’à preuve du contraire. La preuve contraire ne peut être rapportée que par écrit ou par témoins ce qui rend la tâche de l’automobiliste contestataire peu aisée.

    Dans certains cas, il peut être plus judicieux de ne pas dévoiler tous ses arguments dans le courrier de contestation et de conserver les plus percutants pour l’audience devant le tribunal (notamment sur les vices de forme). C’est la raison pour laquelle il est donc essentiel de mentionner, dans sa lettre, que l’on souhaite être entendu par le tribunal compétent.

    Cependant, si l’Officier du ministère public décide de classer sans suite votre contestation car il l’estime bien fondé, il n’y aura alors aucune convocation devant le tribunal, aucune sanction pénale (pas de d’amende notamment) mais également aucune perte de points !

    Article écrit par Maître Ingrid Attal, avocat spécialiste en droit routier et présidente de la Commission juridique de " 40 millions d'automobilistes "

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  • Le 1er février 2008, le Comité interministériel pour la Sécurité routière (CISR) décidait de rendre obligatoire la présence d'un gilet de sécurité et d'un triangle de pré-signalisation à bord de tout véhicule. Depuis la mise en place de la mesure, alors que la loi prévoit que l’absence des deux objets doit donner lieu à une seule contravention, certains gendarmes et policiers verbalisent doublement les automobilistes, qui doivent alors s'acquitter de 270 € au lieu de 135 !
     
    De nombreux automobilistes sanctionnés deux fois à tort !
     
    C'est le constat fait par l'association " 40 millions d'automobilistes ", qui reçoit régulièrement des témoignages d'automobilistes doublement verbalisés pour ne pas avoir présenté le gilet de sécurité et le triangle.
     
    Les automobilistes, bien souvent victimes de l'ignorance de certains agents sur le texte de loi, payent alors leurs amendes, sans se douter qu'ils n'avaient à en régler qu'une seule. Mais ce n'est pas tout : ceux qui tentent de contester l'infraction devront peut-être également se heurter à la méconnaissance de l'administration !
     
    Pourtant, la loi est claire…
     
    Que nous dit la loi ?
     
    L'article R416-19 indique qu'en circulation, l'automobiliste doit disposer du triangle de pré-signalisation ainsi que du gilet de sécurité à portée de main. Le fait, pour tout conducteur, de contrevenir à une ou plusieurs des dispositions de cet article ou à celles prises pour son application est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 4ème classe. L'automobiliste ne doit donc payer qu'une seule amende pour l'absence du gilet et/ou du triangle dans son véhicule, même si l'agent verbalisateur lui en a adressé deux.
     
    Suite à la mise en application des décisions annoncées par le CISR, le scandale de la double-sanction a rapidement été dénoncé en média par " 40 millions d'automobilistes ". Le ministère de l'Intérieur est intervenu dans la journée pour pointer du doigt la mauvaise interprétation du texte par les forces de l'ordre, puis a confirmé qu'il n'y aurait qu'une seule contravention.
     
    Une circulaire destinée aux policiers et aux gendarmes a peu après été communiquée par le ministère :  "Je vous demande de donner les directives nécessaires pour que vos services et unités relèvent une seule infraction à l'égard de tout conducteur circulant à bord d'un véhicule et ne disposant ni du triangle de pré-signalisation ni du gilet de haute visibilité. "
     
    Malgré la circulaire, il n'est pas rare que les automobilistes soient encore sanctionnés deux fois au lieu d'une.
     
    La procédure à suivre
     
    En cas de double-verbalisation pour l'absence du gilet et du triangle, l'automobiliste devra s'acquitter du montant de l'une des deux contraventions. Il devra contester la seconde par courrier envoyé en recommandé avec accusé de réception, en joignant la copie des deux contraventions ainsi que le justificatif du paiement de la contravention réglée.
     
    Dans son courrier, l'automobiliste devra mentionner le fait qu'il a payé l'une des deux amendes, qu'il ne conteste pas l'infraction en elle-même, mais le fait qu'elle ait fait l'objet d'une double-verbalisation, alors que la loi ne prévoit qu'une seule contravention pour l'absence des deux éléments.
     
    Il est aussi plus prudent de joindre au courrier la copie de la circulaire évoquée ci-dessus. En effet, " 40 millions d'automobilistes " a déjà dû intervenir dans des cas où des automobilistes qui avaient contesté la double-verbalisation se heurtaient au refus du motif de la contestation par l'administration, qui ignorait elle-même les dispositions du texte de loi.
     
    Si l'automobiliste verbalisé a déjà payé les deux contraventions, il est possible de se faire rembourser, comme l'a indiqué le ministère :  « Ceux qui ont déjà payé pourront se faire rembourser parce que cela a été effectivement mal interprété », a rapporté Le Figaro. À ce moment là, la procédure est identique, à la différence que l'automobiliste devra joindre le justificatif du paiement des deux contraventions et demander dans son courrier le remboursement de l'une des deux amendes.

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  • Contrôle de vitesse : le vrai du faux

    Alors que les radars poussent comme des champignons et que les contrôles de vitesse ne cessent de se multiplier, " 40 millions d'automobilistes " démêle pour vous le vrai du faux et vous informe sur vos droits.

    Un excès de vitesse peut-il être relevé sans appareil de mesure ?

    VRAI : il s’agit d’une infraction appelée " conduite d’un véhicule à une vitesse excessive eu égard aux circonstances ". Par exemple, votre vitesse n’est pas adaptée aux conditions météorologiques ou à la configuration des lieux (ex : virage, descente  rapide, section de route étroite). Cette infraction est réprimée par l’amende prévue pour les contraventions de 4ème classe, à savoir 90 euros (amende minorée) et 135 euros (amende forfaitaire). Elle n’entraîne pas de perte de points sur le permis de conduire.

    La constatation d’un excès de vitesse au moyen d’un radar installé dans une propriété privée est valable.

    VRAI : Un radar peut être placé dans une propriété privée et les opérations de contrôle de vitesse qui en découlent sont parfaitement valables. La Cour de Cassation dans un arrêt du 3 janvier 2012 a considéré qu’aucun texte n’exige que les agents de police et leurs matériels soient nécessairement positionnés sur le domaine public et a ainsi validé un contrôle de vitesse réalisé à partir d’un lieu privé. La même Cour a confirmé sa jurisprudence dans un arrêt récent du 12 juin 2013.

    Si je ne suis pas au volant au moment de l’infraction, je suis obligé de dénoncer le véritable conducteur.

    FAUX : le propriétaire qui reçoit un avis de contravention pour excès de vitesse constaté par un radar automatique n’a pas l’obligation de dénoncer le véritable auteur de l’infraction. Il n’y a aucune disposition légale imposant la délation en matière contraventionnelle. Il peut toutefois contester le PV et rapporter la preuve formelle  au tribunal qu’il ne pouvait pas être au volant au moment de l’infraction ce qui lui permettra d’échapper à sa responsabilité pénale et pécuniaire.

    Puis-je encore contester un PV d’excès de vitesse si j’ai signé et reconnu les faits ?

    VRAI : la reconnaissance des faits par l’automobiliste lors de l’interpellation ne le prive pas de toute contestation. Il sera toujours possible de plaider devant le juge une nullité du PV ou une relaxe en expliquant avoir reconnu et signé le PV par exemple sous la pression des agents de police .

    Deux véhicules apparaissent sur le cliché pris par le radar, le relevé de la vitesse n’est pas valable.

    VRAI : Afin que le relevé de la vitesse soit conforme, un seul et unique véhicule doit apparaître sur le cliché pris par le radar automatique. En présence de deux véhicules, il est impossible de savoir lequel des deux étaient en infraction. De ce fait, le fichier est inexploitable.

    J'ai été flashé en excès de vitesse en Espagne. Vais-je recevoir un PV en France ?

    VRAI : Depuis l’entrée en vigueur de la loi du 16 juillet 2013 qui a transposé une directive européenne du 25 octobre 2011, le conducteur d’un véhicule immatriculé en France qui sera flashé pour excès de vitesse par un radar espagnol pourra recevoir un PV à son domicile en France. L’auteur de l’infraction ne perdra toutefois pas de points sur son permis de conduire.

    Article écrit par Maître Ingrid Attal, avocat spécialiste en droit routier et présidente de la Commission juridique de " 40 millions d'automobilistes "

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  • PV à la volée : surprise au courrier !

    [Mise à jour du 08/03/2017]

    Vous ouvrez votre boîte aux lettres et là vous découvrez un avis de contravention pour une infraction au Code de la route pour laquelle vous n’avez pas été interpellé et dont vous n’avez plus le moindre souvenir... Être verbalisé sans être interpellé, c’est possible !
    PV à la volée, c'est quoi ?
    Le Code de la route prévoit qu’un agent verbalisateur peut relever le numéro d’immatriculation d’un véhicule dont le conducteur aurait commis une infraction et dresser un procès-verbal sans procéder à une interpellation. En outre, depuis 2008, il existe la procédure de vidéo-verbalisation de certaines infractions routières. En effet, un agent assermenté peut constater sur un écran de contrôle une infraction au Code de la route grâce à une caméra implantée sur la voie publique. L’agent verbalisateur édite alors, par voie électronique, le procès-verbal qui est ensuite transféré au Centre national de Traitement de Rennes, qui édite et adresse un avis de contravention au domicile du titulaire du certificat d’immatriculation. Ce phénomène, en pleine explosion, inquiète de plus en plus les automobilistes, souvent désarmés face à ce type situation, qui finissent par payer sans mot dire. La loi de modernisation de la justice du XXIème siècle du 18 novembre 2016 est venue modifier le Code de la route pour accroître les possibilités de contrôle sans interception. Le PV à la volée n’est, cependant, en soi, pas une fatalité, car le système connaît encore bien des limites…
    PV au vol : légal mais pour quelles infractions ?
    Jusqu’à présent, seules quatre infractions prévues par le Code de la route (articles L 121-2 et L 121-3 du Code de la route) permettaient la rédaction d’un procès-verbal sans interception :
    • Le non-respect des signalisations imposant l’arrêt des véhicules (feu rouge, stop) ;
    • Le non respect des vitesses maximales autorisées ;
    • Le non-respect des distances de sécurité ;
    • L’usage de voies et chaussées réservées à certaines catégories de véhicules, comme les bus et les taxis.
    En dehors de ces catégories, l’agent verbalisateur devait nécessairement interpeller l’auteur de l’infraction pour dresser un procès-verbal. Il arrivait pourtant fréquemment que certains agents de police verbalisent en dehors du cadre légal pour des infractions telles que l’usage d’un téléphone au volant, le non-port de la ceinture de sécurité ou encore le franchissement d’une ligne continue.
     
    Le décret du 28 décembre 2016 pris en application des articles 34 et 35 de la loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIème siècle a ajouté 7 nouvelles infractions pouvant être constatées sans interception à compter du 31 décembre 2016 :
    • Le défaut du port de la ceinture de sécurité ;
    • L’usage du téléphone portable tenu en main ;
    • La circulation, l’arrêt et le stationnement sur les bandes d’arrêt d’urgence ;
    • Le chevauchement et franchissement des lignes continues ;
    • Le non-respect des règles de dépassement ;
    • Le non respect des « sas vélos » ;
    • Le défaut de port du casque à deux roues motorisé.
    La règle sera applicable au délit de circulation d’un véhicule sans assurance à compter du 31 décembre 2018.
    Contester : relaxe assurée !
    S’agissant des contraventions à la volée prévues par le Code de la route, le titulaire de la carte grise, destinataire du PV, aura tout intérêt à ne pas le payer et à le contester pour préserver notamment son capital de points. Pour sa défense, le propriétaire du véhicule pourra contester le PV en mettant en avant la méconnaissance de l’identité du conducteur au moment des faits. De plus, celui-ci n’aura pas l’obligation de dénoncer l’auteur de l’infraction, même s’il sera sollicité en ce sens lors d’une éventuelle audition dans les locaux de police. Le contrevenant sera toutefois invité, dans la plupart des cas, à s’expliquer devant le tribunal. À cette occasion, le titulaire de la carte grise sera, en principe, a minima relaxé pour l’infraction reprochée (pas de suspension du permis de conduire ni de perte de points). La faille réside donc bel et bien dans l’identification du conducteur et cette frénésie du PV au vol laisse donc encore de beaux jours devant eux aux contestataires.
     

    Article écrit par Maître Ingrid Attal, avocat spécialiste en droit routier et présidente de la Commission juridique de " 40 millions d'automobilistes "

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"Tout ça pour vous empêcher de piler zu feu rouge 30 mètres plus loin ! QUELS CONNARDS CES CYCLISTES !"
"La loi sur le stationnement est très mal faite car vous ne pouvez pas stationner devant chez vous car c'est le domaine public donc à l' état mais il faut déneiger devant sa maison sinon vous êtes responsable des accident causé devant chez vous ou es…"
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