Litiges

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Fraude kilométrique.

Bonjour, j'ai acheter un véhicule auprès d'un particulier il y a 8 ans pour 5200€ avec 145000km. 2 ans après je l'ai revendu avec 205000km pour 4000€, mais la personnes au bout de quelques jours à eu un soucis sur le circuit de liquide de refroidissement. Je lui avais dit que la distribution serait bientôt à faire j'ai donc penser à une fuite sur la pompe à eau, que j'aurais pris en charge au moins à 50%. Donc après plusieurs garage fait l'acheteur me dit que c'est le joint de culasse, outré j'ai mis en doute ses paroles il a donc contracté sont assurances juridique qui lors de l'expertise ou j'ai du être absent (enfant avec grave maladie) l'expert a découvert avec les contrôles techniques qu'il avait en sa possession que j'avais été le 7eme acheteur alors qu'on m'avait dit que c'était une seconde mains et que le kilométrage avait été baissé de 100000km lors du 4 ème acheteur. J'ai donc perdu au tribunal vue qu'il y a fraude kilométrique et non plus un vice caché, puis-je me retourner à mon tour contre mon vendeur dont je ne connais que le nom et le prénom, et que cela fait 8 ans que je l'avais acheté ?

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Réponses

  • Bonjour,

    Sur la garantie des vices cachés :
    https://www.argusdelassurance.com/jurisprudence-ja/les-regles-de-pr...
    En résumé, l'action doit être engagée dans les 5 ans de l'achat, ou dans les 2 ans de la découverte du vice.

    En matière de fraude, le délai est de 2 ans (https://www.avatacar.com/blog/legislation/vehicule-doccasion-que-fa...), mais je n'ai pas trouvé la date de départ de cette période (achat du véhicule, ou découverte de la fraude ?).

    Questionner un avocat me semble la meilleure formule, car un dépôt de plainte auprès du Procureur de la République me semble difficile si vous ignorez l'adresse de votre vendeur.
    Les règles de prescription en matière de garantie des vices cachés
    Le nouveau régime de l’action en garantie des vices cachés articule la prescription quinquennale de droit commun et le droit spécial qui... - Jurispr…
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Activité

BEZANNIER commented on 40 millions d'automobilistes's blog post C'est le moment de vous exprimer au sujet des 80km/h !
"Bonjour,
J'en appelle à l'association 40 millions d'automobilistes pour sonder les candidats aux élections départementales afin de connaitre leurs intentions sur le retour au 90 Km/h sur nos routes.
J’habite la Loire Atlantique, et malheureusement…"
Il y a 16 heures
Morane Cartier replied to 118claude's discussion Dangers de l'autorisation de la circulation inter-files pour les conducteurs de 2 roues à moteur
"Bonjour,
Content de voir que d'autres personnes écrivent la même chose.
Cela fait 2 commentaires que je poste dans ce sens sur ce site et ils ne sont pas publiés alors que d'autres le sont : pourquoi cela ?

La CIF est une plaie et il est bien…"
10 mars
PEYRONNET posted a discussion
Je me suis trompé dans la présentation ; bref je voulais faire une remarque pour ces voies de covoiturage .Le code de la route qu'il soit national ou Européen doit être compris par tous , en concéquent j'ai regardé tous les panneaux du code de la…
26 févr.
geoffroy posted a discussion
Bonjour,L'Etat a prévu une voie de covoiturage sur L' A 15cela consiste à neutraliser la voie de gauche dans les 2 sens et de la réserver uniquement au covoiturageLe projet semble très avancé car les panneaux de signalisation sont déjà installés sur…
7 févr.
40 millions d'automobilistes replied to Danguy's discussion Leasing et véhicule sinistré/épave
"Bonjour Florence,

Notre expert bénévole a besoin de plus amples renseignement pour vous aider.

Nous vous transmettons ses coordonnées en message privé pour que vous puissiez le joindre.

À bientôt,
L'équipe de "40 millions d'automobilistes""
22 janv.
40 millions d'automobilistes replied to Danguy's discussion Leasing et véhicule sinistré/épave
"Bonjour Florence,

Nous avons transmis votre question à notre expert bénévole et nous reviendrons vers vous dans les meilleurs délais pour vous apporter une réponse.

Toutefois, afin de mieux cerner le problème et de vous renseigner au mieux, nous…"
21 janv.
Danguy posted a discussion
Bonjour, J'ai eu un accident le 11/02/2020 avec une C4 Picasso en LDD (leasing pro)Déclaré épave le 24/02/2020Ceci a entrainé la fin de notre contrat de LDD à compter du 11/02/2020Depuis la cession du véhicule n'est toujours pas réglée:Notre…
20 janv.
GeVi posted a discussion
Bonjour à vous tous, La ville de Neuilly sur Seine a des pratiques peu communes... en effet, le stationnement un dimanche sur un emplacement autorisé, mais sans paiement du stationnement (puisqu'on était dimanche...) a déclenché la réception de FPS…
23 déc. 2020
40 millions d'automobilistes replied to Nicolas HORREAUX's discussion Problème moteur Mini Clubman 136cv
"Bonjour Nicolas,

Vous pouvez éventuellement annuler la vente sur le fondement de la garantie des vices cachés.
Dans un tel dossier la première démarche consiste à écrire en recommandé avec AR au garage.

Ensuite si la réponse ne vous donne pas…"
15 déc. 2020
Nicolas HORREAUX posted a discussion
bonjour, Mon véhicule Mini Cluman 136 cv (09/2016) affiche un message problème "propulseur moteur" consulter votre centre agrée.Le véhicule n'est plus dans la garantie constructeur le diagnostic est payant 140 €. Le diagnostic ne met pas en avant la…
15 déc. 2020
Jean-Paul Clairefond replied to Trousset's discussion Fraude kilométrique.
"Bonjour,

Sur la garantie des vices cachés :
https://www.argusdelassurance.com/jurisprudence-ja/les-regles-de-pr...
En résumé, l'action doit être engagée dans les 5 ans de l'achat, ou dans les 2 ans de la découverte du vice.

En matière de fraude,…"
13 déc. 2020
Trousset posted a discussion
Bonjour, j'ai acheter un véhicule auprès d'un particulier il y a 8 ans pour 5200€ avec 145000km. 2 ans après je l'ai revendu avec 205000km pour 4000€, mais la personnes au bout de quelques jours à eu un soucis sur le circuit de liquide de…
12 déc. 2020
Jean-Paul Clairefond replied to Jean-Paul Clairefond's discussion Un vélo doit rester un vélo !
"C'est exactement ce qui est précisé à l'avant dernière ligne du l'article que j'avais posté."
9 déc. 2020
Baptiste Anvel replied to Jean-Paul Clairefond's discussion Un vélo doit rester un vélo !
"il est tout à fait possible de convertir un VAE en véhicule électrique à part entière, et par voie de conséquence, de le débrider légalement. Ce vélo devient alors un cyclomoteur qui sera soumis aux mêmes règles que n'importe quel autre véhicule à…"
9 déc. 2020
Laurence Pauli commented on 40 millions d'automobilistes's blog post Taxe au poids des véhicules : quand il n'y en a plus... Il y en a encore !
"Pénaliser les personnes qui ont un 4x4 pour la frime je suis d accord mais les personnes qui comme moi ont un gros 4x4 pour tracter un van ( min deux places à un ptac de 2,6 t et parfois en randonnée j en emprunte un qui  a un ptac Supérieur à 3…"
8 déc. 2020
Baptiste Anvel commented on 40 millions d'automobilistes's blog post Un décret rend obligatoire la création de ZFE dans certaines agglomérations
"La zone faibles émissions à Lyon existe depuis déjà plus d'un an. Elle concerne uniquement les véhicules utilitaires et les poids-lourds à l'heure actuelle. Je sais pas si ça changera à l'avenir. J'ai cru comprendre d'après un article que j'ai reçu…"
7 déc. 2020
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