Litiges

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Fraude kilométrique.

Bonjour, j'ai acheter un véhicule auprès d'un particulier il y a 8 ans pour 5200€ avec 145000km. 2 ans après je l'ai revendu avec 205000km pour 4000€, mais la personnes au bout de quelques jours à eu un soucis sur le circuit de liquide de refroidissement. Je lui avais dit que la distribution serait bientôt à faire j'ai donc penser à une fuite sur la pompe à eau, que j'aurais pris en charge au moins à 50%. Donc après plusieurs garage fait l'acheteur me dit que c'est le joint de culasse, outré j'ai mis en doute ses paroles il a donc contracté sont assurances juridique qui lors de l'expertise ou j'ai du être absent (enfant avec grave maladie) l'expert a découvert avec les contrôles techniques qu'il avait en sa possession que j'avais été le 7eme acheteur alors qu'on m'avait dit que c'était une seconde mains et que le kilométrage avait été baissé de 100000km lors du 4 ème acheteur. J'ai donc perdu au tribunal vue qu'il y a fraude kilométrique et non plus un vice caché, puis-je me retourner à mon tour contre mon vendeur dont je ne connais que le nom et le prénom, et que cela fait 8 ans que je l'avais acheté ?

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Réponses

  • Bonjour,

    Sur la garantie des vices cachés :
    https://www.argusdelassurance.com/jurisprudence-ja/les-regles-de-pr...
    En résumé, l'action doit être engagée dans les 5 ans de l'achat, ou dans les 2 ans de la découverte du vice.

    En matière de fraude, le délai est de 2 ans (https://www.avatacar.com/blog/legislation/vehicule-doccasion-que-fa...), mais je n'ai pas trouvé la date de départ de cette période (achat du véhicule, ou découverte de la fraude ?).

    Questionner un avocat me semble la meilleure formule, car un dépôt de plainte auprès du Procureur de la République me semble difficile si vous ignorez l'adresse de votre vendeur.
    Les règles de prescription en matière de garantie des vices cachés
    Le nouveau régime de l’action en garantie des vices cachés articule la prescription quinquennale de droit commun et le droit spécial qui... - Jurispr…
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Activité

CHRISTINE AUBRIET ESTAGER replied to TAFFOUREAU's discussion Récupération de permis
"bonjour
L'ANTS a des délais de traitement qui conduisent à avoir un retarit de permis de plus d'1an au lieu des 6mois legaux
De plus la complexité du process peut rebuter beaucoup de personnes
Finalement pour ces 2 raisons on doit avoir un nombre de…"
4 janv.
CHRISTINE AUBRIET ESTAGER replied to TAFFOUREAU's discussion Récupération de permis
"bonjour
L'ANTS a des délais de traitement qui conduisent à avoir un retarit de permis de plus d'1an au lieu des 6mois legaux
De plus la complexité du process peut rebuter beaucoup de personnes
Finalement pour ces 2 raisons on doit avoir un nombre de…"
4 janv.
SAYER Alain commented on 40 millions d'automobilistes's blog post Un décret rend obligatoire la création de ZFE dans certaines agglomérations
"Il y a un point qui m'interpelle depuis le début de la mise en place des vignettes crit'air, le positionnement automatique de tous les diesels en crit'air 2, normes Euro 5 et 6, alors que les véhicules essences 5 et 6 sont en crit'air 1. Ne devrait…"
3 oct. 2023
JCR28500 replied to TAFFOUREAU's discussion Récupération de permis
"Je suis dans la même situation, 15 jour apres la fin de la sanction, et des demarches ANTS rien personne ne repond y compris la prefecture.......quelle fut la suite pour vous ?.. merci"
17 août 2023
Jean Luc replied to DUMAS Pierre Georges's discussion Réseaux routiers
"C'est vrai.
En 2014 Le gouvernement Hollande a décidé une réduction drastique de l'investissement pour l'entretien et le développent du réseau routier. La sanction ne s'est pas fait attendre avec un retour à la hausse de la mortalité sur les routes."
27 juin 2023
Jean Luc replied to olivier's discussion La fin du moteur thermique ?
"mdr
Nous ne connaitrons probablement pas cette fin.
Il n'y aura ni suffisamment de puissance sur le réseau électrique, ni une borne de recharge par place de parking dans 10 ou mème 20 ans par contre il y aura toujours du pétrole."
27 juin 2023
Jean Luc replied to Alain's discussion Limitation de vitesse non justifié
"Bonjour,
Je partage votre sentiment. De mon coté, j'ai plutôt de la chance, sur mon parcours journalier la vitesse limitée à 80km/h a été restaurée à 90km/h.
Sachant que beaucoup de voitures ont un meilleur rendement à 90kmh. A 80km/h, sur ma…"
27 juin 2023
Philippe MILLAN commented on 40 millions d'automobilistes's blog post Taxe au poids des véhicules : quand il n'y en a plus... Il y en a encore !
"Mais pourquoi"taxer"???
Ca va résoudre quoi? Avec le fric on va mettre du ciment pour boucher le trou dans couche d'ozone?
De la connerie en barre...les jaloux veulent taxer, forcément  faut se venger de ceux qui peuvent."
24 nov. 2022
Philippe MILLAN commented on 40 millions d'automobilistes's blog post Taxe au poids des véhicules : quand il n'y en a plus... Il y en a encore !
"Ca pour causer et faire des télés chez 40 millions...
Mais pour agir dans la rue, personne...et nous serions 40 millions????
Les motards, bien moins nombreux, eux se bougent et gagnent."
24 nov. 2022
Joël Godard replied to 40 millions d'automobilistes's discussion 37% des ralentisseurs sont non conformes
"Bonjour,
Oui et je vis près d’un des pires exemples de l’hexagone. La route qui longe la berge de la Seine de Rolleboise à Mericourt dans les Yvelines. Où comment le Maire de Rolleboise s’est mué en délinquant il y a 20 ans."
23 oct. 2022
Jean-Paul Clairefond replied to Jacques Parcoureur's discussion Les Ronds-points ne tournent pas rond.
"La question n'est pas de savoir s'il y a un panneau ou pas, mais bien de savoir de quel panneau il s'agit :
certains giratoires sont à priorité aux "tournants", d'autres à priorité aux "entrants", et toute la difficulté vient de cette dualité…"
3 juil. 2022
NUZMAS replied to Jacques Parcoureur's discussion Les Ronds-points ne tournent pas rond.
"Des marioles dans votre genre sont les meilleurs clients des carrossiers. Finissons en avec l'imbécile priorité à droite et les tarifs d'assurance baisseront sérieusement."
2 juil. 2022
NUZMAS replied to Jacques Parcoureur's discussion Les Ronds-points ne tournent pas rond.
"Pour mettre fin à tout risque et toute discussion inutile, il faut abandonner la stupide priorité à droite. La priorité à gauche a fait ses preuves depuis quelques de décennies. On y est très habitué. Elle est infiniment mieux adaptée à notre volant…"
2 juil. 2022
RL posted a discussion
Bonsoir,je suis en quête de conseils éclairés. Je me suis arrêté brièvement à cheval sur la chaussée et le trottoir en agglomération.Trois semaines plus tard, j’ai reçu deux PV (même lieu, même heure et même agent) : un pour stationnement sur…
21 avr. 2022
Michel danon posted a discussion
BonjourNos voitures ont été enlevées illégalement  deux fois à dix mois d'intervalle sur l'allée des fortifications à Paris, j'ai contesté et obtenu gain de cause du tribunal de police deux fois avec tout  l'effort et le temps passé  que cela…
12 avr. 2022
Sanchez Joseph posted a discussion
bonjour je viens d'aquerir uneArona essence en LOA et je souhaiterais savoir si j'ai le droit de la passe à l'ethanol chez Seat il m'on dit que non pour une question de garantie sur le moteur comment faire en ce cas des économies ? 
25 mars 2022
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