Litiges

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Demande de ct pour amende assurance

Bonjour,

Je m'explique. Mon fils avait stationné sa vieille Honda devant la maison, non roulante. Bien entendu nous avons maintenu l'assurance (je dis nous parce que c est sa voiture mais maman paie l'assurance), bref, il s'est fait verbalisé pour défaut d'opposition de vignette d'assurance. J'ai fait une contestation, la vignette était en place et elle n a jamais cessé d'être assurée. Comme il y avait des traits blancs au sol et sur les pneus nous avons donc décidés de déplacer la voiture pour la mettre dans un jardin privé clôt.

J'ai reçu une réponse pour la contestation de l'assurance qui m'indique que pour étudier la demande il nous faut fournir le contrile technique en cours de validité...

Bien sûr comme le véhicule est non roulant, il n y en a pas... ma question est ; ont ils le droit de passer d une infraction à une autre ? Je veux dire il est reproché le défaut d'assurance que j'ai pu contester et là on réclame quelque chose qui au départ n'était pas reproché dans le procès verbal ! 

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Réponses

  • Bonjour
    Vous n’êtes pas poursuivi pour absence d’assurance qui serait un délit , mais pour absence d'apposition du certificat qui est une infraction .

    La mauvaise foi du verbalisateur ou son acuité visuelle défaillante qui aboutit à contravention alors que le certificat valide est régulièrement apposé n'est pratiquement pas contestable , car le tribunal excipe imperturbablement l'article 537 du CPP qui dispose que les PV font foi , la preuve contraire est rapportable par écrit ou témoins , La cour de cassation en remet une couche en énonçant qu'un écrit n'est pas une attestation et que l'écrit doit être rédigé avant la date de l'infraction .
    Quand à cette demande farfelue de CT c'est évidemment sans rapport avec la poursuite considérée et c'est la première fois que je lis cela .
  • Bonjour,

    Pouvez-vous nous envoyer la réponse à votre contestation à contact@40ma.net ?

    Cordialement,
    L'équipe de "40 millions d'automobilistes"
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Activité

Gollé commented on 40 millions d'automobilistes's blog post Taxe au poids des véhicules : quand il n'y en a plus... Il y en a encore !
"Bonjour,  
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18 oct.
Tifanyk KERVIL replied to Seb's discussion La sécurité routière à coté de la plaque
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Le Gouvernement a pris la décision d’instaurer un nouveau malus sur les véhicules : ceux-ci seront désormais taxés en fonction de leur poids, à raison de 10€ par kilogramme au-dessous de 1,8 tonne. Un seuil légèrement plus élevé que celui proposé…
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BONNARD replied to Christelle Boulaye's discussion Demande de ct pour amende assurance
"Bonjour
Vous n’êtes pas poursuivi pour absence d’assurance qui serait un délit , mais pour absence d'apposition du certificat qui est une infraction .

La mauvaise foi du verbalisateur ou son acuité visuelle défaillante qui aboutit à contravention…"
11 oct.
BONNARD replied to mickael brogniart's discussion AMENDE MAJOREE RECU MAIS PV INITIAL JAMAIS RECU
"Bonjour
La procédure est en premier lieu de demander les cliches ou seront inscrit le lieu exact et de vérifier les autres éléments .
En second faire une réclamation de l'amende majorée auprès de l'OMP , et par la même de contester la…"
11 oct.
40 millions d'automobilistes posted a blog post
Les ZFE sont des territoires dans lesquels est instaurée une interdiction d’accès pour certaines catégories de véhicules considérés comme polluants, qui ne répondent pas à certaines normes d’émissions.
Chaque territoire applique ses propres…
18 sept.
Christelle Boulaye posted a discussion
Bonjour,Je m'explique. Mon fils avait stationné sa vieille Honda devant la maison, non roulante. Bien entendu nous avons maintenu l'assurance (je dis nous parce que c est sa voiture mais maman paie l'assurance), bref, il s'est fait verbalisé pour…
17 sept.
40 millions d'automobilistes posted a blog post
Un décret publié au Journal officiel le 15 août 2020 ouvre la porte à une privatisation plus large des routes nationales en échange d’une augmentation du coût des péages ou d’un allongement de la durée de la concession !
Pour l’association "40…
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40 millions d'automobilistes posted a blog post
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40 millions d'automobilistes replied to Laurent RIZZON's discussion "Non apposition sur le vehicule du certificat d'assurance"
"Bonjour,

Nous venons de consulter Me Ingrid ATTAL, avocate de droit routier, voici sa réponse.

Étant donné que les amendes n'ont pas été distribuées le même jour, on pourrait vous reprocher le fait d'avoir continué à prendre votre véhicule malgré…"
9 sept.
Laurent RIZZON posted a discussion
Bonjour,Je vous sollicite pour avoir vos conseils au sujet de 4 contraventions que j'ai recu au jour le jour concernant le meme motif "Non apposition sur le vehicule du certificat d'assurance" sur ma moto.la premiere, constatée par l'agent le…
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"bjr
ça se passe dans une petite commune il y a qu une entreprise qui fabrique des chaussures et des entrepôts la fabrique de chaussure ferme !! un pépé qui n a que d autre loisir est assis sur un banc et regarder passer les voitures !!
le…"
13 juil.
Claude Benigni replied to Nounours's discussion Nos gouvernants préparent le 110 km/h sur autoroute ...
"bjr
c est facile a comprendre le 110kh c est pour nous convaincre d acheter les voitures électriques

une voiture électrique ne peut soutenir suffisamment longtemps sur plusieurs kilomètres le 130 kh

alors on va limiter la vitesse a 110 kh des…"
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"De la proposition de la "convention citoyenne pour le climat" dont les scientifiques sont minoritaires ci ce n'est absents... plus "téléguidé" que ça, tu meurs !"
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Nounours replied to Nounours's discussion Nos gouvernants préparent le 110 km/h sur autoroute ...
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