Les PV constatant des infractions au Code de la Route peuvent comporter des erreurs ou des imprécisions qui permettent d’en solliciter l’annulation auprès du Tribunal. Comment différencier la simple erreur matérielle du vice de forme ? "40 millions d'automobilistes" vous dit tout.

Où chercher le vice de forme ?

La recherche des vices de forme se fait sur la base du procès-verbal dressé par les services de police lequel sert de fondement aux poursuites du Ministère Public. C’est la raison pour laquelle la réclamation fondée sur la base d’une anomalie constatée dans l’avis de contravention ou dans l’amende forfaitaire majorée peut s’avérer être un échec.

En effet, l’erreur constatée dans l’avis de contravention reçu à domicile peut ne pas être présent dans le procès-verbal de constatation de l’infraction. En pratique, l’accès au procès-verbal contesté est possible le jour de l’audience si vous n’êtes pas représenté par un avocat.

Dans le cas contraire, votre conseil peut solliciter la copie du dossier et procéder à une recherche des vices de forme en amont de l’audience et rédiger d’éventuelles écritures pour solliciter la nullité du PV.

Quels sont les vices de forme pouvant aboutir à la nullité du PV ?

L’article 429 du Code de Procédure Pénale dispose que "tout procès-verbal n’a de valeur probante que s’il est régulier en la forme, si son auteur a agi dans l’exercice de ses fonctions et a rapporté sur une matière de sa compétence ce qu’il a vu, entendu ou constaté personnellement".

La jurisprudence est venue détailler la liste des mentions substantielles qui peuvent entraîner ou non la nullité du PV. Certains vices de forme sont, en effet, plus pertinents que d’autres pour emporter la conviction des juges. Lorsqu’il s’agit d’infractions constatées au moyen d’un appareil de mesure (excès de vitesse ou alcoolémie au volant), le PV peut contenir certaines irrégularités concernant notamment l’identification de l’appareil ou ses vérifications périodiques.

À titre d’exemple, doit notamment figurer sur le procès-verbal de constatation de l’état alcoolique, la dernière date de vérification annuelle de l’éthylomètre (Cass Crim 1 7 février 2010 ; Cass Crim 5 novembre 2013) mais également le numéro de série de  l’appareil (Cass Crim 5 novembre 2013). Par ailleurs, les imprécisions liées au lieu de commission de l’infraction peuvent entraîner la nullité du procès-verbal.

En matière d’infraction relative à la vitesse, le procès-verbal doit comporter le point kilométrique (Cass Crim 4 avril2007). En effet, une adresse inexistante ou imprécise ne permet pas au contrevenant de s’assurer de la réglementation applicable et de l’existence matérielle de la signalisation horizontale ou verticale. Doit également figurer sur le procès-verbal, la date et l’heure de la commission de l’infraction et le numéro de matricule de l’agent mais également sa signature (Cass Crim 6 mars 2013).

Il y a des anomalies que les juridictions qualifier ont de simple erreur matérielle et qui n’entraîneront pas la nullité du PV. À titre d’exemples, les erreurs sur le modèle ou la marque ou l’immatriculation du véhicule (Cass CRIM 19 novembre 2013 ; Cass CRIM 20 mars 2013), lorsque l’automobiliste a été intercepté, n’entachent nullement la force probante du PV.

Si le tribunal annule votre procès-verbal, aucune condamnation ne sera prononcée et aucun point ne sera retiré!

Article écrit par Maître Ingrid Attal, avocat spécialiste en droit routier et présidente de la Commission juridique de " 40 millions d'automobilistes "

Crédits photo : Photographee.eu

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Activité

"B"
"Ce que l'on appelle pompeusement << l'orientation des mobilités >> consiste aussi (vous avez vu je ne dis pas "uniquement") à définir comment racketter au maximum l'automobiliste en lui en donnant le minimum.
vous avez des dizaines d'exemples donnés…"
"A) Passer de une tout les 57 km a une tout les 135 km, ils peuvent toutes les supprimer. Et nous baisser les taxes sur les carburants ou les péages d’autoroute."
"a"
"Bonsoir à tous,
Je ne puis répondre à cette question, si ce n'est qu’hasardeusement.
Je pense, presque tout un chacun a un téléphone portable de nos jours.
Dès lors ces bornes deviennent obsolètes.
Bonne soirée"
"moins de 3000 ! Effectivement, sur les routes secondaires l'on en en voit peu et un certain nombre sont encapuchonnées donc inutilisables"
"Sur les routes secondaires ??? à mon avis , aucune , ça coûte trop cher

L'interviewer est rentré de vacances ???"
Selon Europe 1, combien de bornes d'appels d'urgence resterait-il sur le bord des routes secondaires en France ?
a) Moins de 3000
b) Environ 5000
c) Environ 7000
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