recours (1)

  • Chaque automobiliste a l’obligation d’assurer son véhicule. Mais on estime que 750000 d'entre eux font abstraction de cette règle. Comment obtenir réparation de ses préjudices en cas de sinistre avec l’un d’eux ?

    En cas d’accident avec un tiers responsable, mais non assuré, il faut agir dans les règles pour être certain d’être indemnisé. Dans un premier temps, il convient de se tourner vers sa propre compagnie d’assurance. En effet, à la différence d’un sinistre avec un tiers assuré, si les garanties souscrites n’indemnisent pas ou n’indemnisent qu’en partie les préjudices (par exemple en raison de plafonds d’indemnisation), il est néanmoins possible de se faire intégralement dédommager en se tournant vers le Fonds de garantie des assurances obligatoires (FGAO) qui va prendre le relais (www.fondsdegarantie.fr).

    Le Fonds de garantie

    Le FGAO a pour mission d’indemniser les victimes au titre de la solidarité nationale et d’exercer des actions de recours contre les responsables de dommages. Il intervient donc pour dédommager les victimes quand le responsable d’un accident de la circulation n’est pas assuré. Son action reste toujours subsidiaire à celle de votre assureur. Il convient donc de ne contacter le fonds qu’après que votre compagnie d’assurance vous a déclaré ne pas couvrir vos dommages ou ne pas être en mesure de le faire entièrement. La procédure d’indemnisation et les délais de saisine du Fonds varient selon la nature des préjudices (matériels ou corporels).

    Si vous avez subi des dommages corporels, pour que le Fonds accepte d’intervenir, vous devez soit conclure préalablement une transaction amiable avec le responsable (qui peut être rédigée entre intéressés, mais s’obtient le plus souvent par l’intervention d’un conciliateur de justice ou entre avocats), soit agir en justice dans les cinq ans à compter de l’accident. En cas de négociationamiable, le FGAO devra l’approuver. Après quoi, il procédera à votre indemnisation sur les bases de l’accord et assumera la charge de se faire rembourser auprès du tiers non assuré (qui peut avoir besoin d’un échelonnement des règlements, ou se révéler non solvable).

    Attention, il faut impérativement adresser sa demande d’indemnisation au Fonds dans un délai d’un an à compter de la date de la transaction amiable. Si aucun accord n’est trouvé, il faut agir en justice contre le responsable de l’accident devant une juridiction civile ou pénale (selon la nature des poursuites). Il est alors recommandé, dans le cadre du procès, de mettre en cause (d’impliquer) le FGAO. Pour cela, il faut au civil lui adresser copie de l’assignation, et au pénal lui envoyer un courrier recommandé avec accusé de réception l’informant de la date d’audience et de la constitution de partie civile (au moins dix jours avant l’audience). Si vous ne mettez pas en cause le Fonds, et obtenez une décision judiciaire définitive par vos propres moyens, vous avez un an pour adresser au Fonds la copie de la décision pour obtenir réparation.

    Pour obtenir réparation de dommages strictement matériels, on dispose d’un an à compter de l’accident pour déposer une demande d’indemnisation auprès du Fonds. Pour simplifier les démarches, une convention dite IRSA a été signée entre la majorité des assureurs et le Fonds. Si votre assureur a adhéré à cette convention, vous serez directement indemnisé de vos dommages matériels par votre assurance (démarches identiques à celles d’un sinistre classique), qui se fera rembourser ultérieurement par le Fonds. Dans le cas contraire, le Fonds se substituera à l’assureur en agissant de manière semblable.

    Article écrit par Maître Ingrid Attal, avocat spécialiste en droit routier et présidente de la Commission juridique de " 40 millions d'automobilistes "

    Crédits photo : Pakhnyushchyy (fotolia.com)

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"Bonsoir,
Exact, cependant j'ose induire l'Europe à s'occuper d'un problème bien plus réel.
Nous sommes 28 pays, 28 codes de la route différents !
Nous avons à peut près tous un permis de conduire au format Européen, sauf que nous ne sommes pas instr…"
"Encore du pipo/opération marketing, l'état veut se donner bonne conscience..."
"Vrai
L’intention est bonne, sauf que l’actuelle « sécurité routière «  n’est pas vraiment pertinente pour être crédible , en effet les usagers de la route ne sont pas seulement les automobilistes, mais aussi cyclistes et piétons, ce n’est pas en les…"
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