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  • Les PV constatant des infractions au Code de la Route peuvent comporter des erreurs ou des imprécisions qui permettent d’en solliciter l’annulation auprès du Tribunal. Comment différencier la simple erreur matérielle du vice de forme ? "40 millions d'automobilistes" vous dit tout.

    Où chercher le vice de forme ?

    La recherche des vices de forme se fait sur la base du procès-verbal dressé par les services de police lequel sert de fondement aux poursuites du Ministère Public. C’est la raison pour laquelle la réclamation fondée sur la base d’une anomalie constatée dans l’avis de contravention ou dans l’amende forfaitaire majorée peut s’avérer être un échec.

    En effet, l’erreur constatée dans l’avis de contravention reçu à domicile peut ne pas être présent dans le procès-verbal de constatation de l’infraction. En pratique, l’accès au procès-verbal contesté est possible le jour de l’audience si vous n’êtes pas représenté par un avocat.

    Dans le cas contraire, votre conseil peut solliciter la copie du dossier et procéder à une recherche des vices de forme en amont de l’audience et rédiger d’éventuelles écritures pour solliciter la nullité du PV.

    Quels sont les vices de forme pouvant aboutir à la nullité du PV ?

    L’article 429 du Code de Procédure Pénale dispose que "tout procès-verbal n’a de valeur probante que s’il est régulier en la forme, si son auteur a agi dans l’exercice de ses fonctions et a rapporté sur une matière de sa compétence ce qu’il a vu, entendu ou constaté personnellement".

    La jurisprudence est venue détailler la liste des mentions substantielles qui peuvent entraîner ou non la nullité du PV. Certains vices de forme sont, en effet, plus pertinents que d’autres pour emporter la conviction des juges. Lorsqu’il s’agit d’infractions constatées au moyen d’un appareil de mesure (excès de vitesse ou alcoolémie au volant), le PV peut contenir certaines irrégularités concernant notamment l’identification de l’appareil ou ses vérifications périodiques.

    À titre d’exemple, doit notamment figurer sur le procès-verbal de constatation de l’état alcoolique, la dernière date de vérification annuelle de l’éthylomètre (Cass Crim 1 7 février 2010 ; Cass Crim 5 novembre 2013) mais également le numéro de série de  l’appareil (Cass Crim 5 novembre 2013). Par ailleurs, les imprécisions liées au lieu de commission de l’infraction peuvent entraîner la nullité du procès-verbal.

    En matière d’infraction relative à la vitesse, le procès-verbal doit comporter le point kilométrique (Cass Crim 4 avril2007). En effet, une adresse inexistante ou imprécise ne permet pas au contrevenant de s’assurer de la réglementation applicable et de l’existence matérielle de la signalisation horizontale ou verticale. Doit également figurer sur le procès-verbal, la date et l’heure de la commission de l’infraction et le numéro de matricule de l’agent mais également sa signature (Cass Crim 6 mars 2013).

    Il y a des anomalies que les juridictions qualifier ont de simple erreur matérielle et qui n’entraîneront pas la nullité du PV. À titre d’exemples, les erreurs sur le modèle ou la marque ou l’immatriculation du véhicule (Cass CRIM 19 novembre 2013 ; Cass CRIM 20 mars 2013), lorsque l’automobiliste a été intercepté, n’entachent nullement la force probante du PV.

    Si le tribunal annule votre procès-verbal, aucune condamnation ne sera prononcée et aucun point ne sera retiré!

    Article écrit par Maître Ingrid Attal, avocat spécialiste en droit routier et présidente de la Commission juridique de " 40 millions d'automobilistes "

    Crédits photo : Photographee.eu

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  • Vous avez été verbalisé par les forces de l’ordre pour une infraction au Code de la route mais vous contestez la réalité de cette infraction ?

    Quelles sont les règles de formes et les délais à respecter pour voir aboutir votre contestation devant un tribunal ? Que doit contenir le courrier de réclamation ?

    Les règles de forme

    Pour éviter que l’Officier du ministère public ne déclare irrecevable la contestation, un certain formalisme doit être respecté. La contestation doit toujours être envoyée en courrier recommandé avec accusé de réception et signée par son auteur avec mention de l’ensemble de ses coordonnées. Il doit être accompagné à minima de l’original de l’avis de contravention et du formulaire de requête en exonération dûment rempli.

    Lorsque l’intéressé remplit le formulaire de requête en exonération, il doit bien mentionner son état civil complet et les informations relatives à son permis de conduire.

    En cas de contestation, il devra cocher la case « autre motif » et ne pas oublier de dater et signer le formulaire.

    Quand il s’agit d’un avis de contravention remis en main propre par l’agent verbalisateur, il est également impératif de remplir les cases relatives à l’identité du contrevenant.

    Les infractions visées par l’article L121-3 du Code de route (notamment les excès de vitesse et feux rouges constatés par le contrôle automatisé) sont soumises à une procédure de consignation. Le contrevenant doit mettre en dépôt une somme égale au montant de l’amende forfaitaire pour contester son infraction. Il est possible notamment de consigner cette somme par internet sur le site www.amendes.gouv.fr ou par chèque. Le justificatif du paiement de la consignation doit être joint au recours.

    Il est vivement recommandé de conserver une copie du tout ainsi que des bordereaux d’envoi et d’accusé réception du courrier, en cas litige sur votre contestation, ou en cas de retrait de points avant que votre contestation n’ait été tranchée.

    Quels sont les délais à respecter ?

    L’article 529-1 du Code de Procédure Pénale prévoit que le contrevenant dispose d’un délai de 45 jours pour adresser son recours en exonération.

    Pour les avis de contravention remis en mains propre, le délai part à compter du jour de la verbalisation. Pour les avis de contravention adressés par la voie postale, le délai court à compter de la date d’envoi par les services de l’Officier du ministère public.

    Si le délai légal est dépassé, il faudra alors attendre de recevoir l’amende forfaitaire majorée pour contester l’infraction.

    Le contenu du courrier de contestation

    Le contrevenant doit indiquer explicitement qu’il conteste l’infraction et les arguments sur lesquels il se fonde de manière plus ou moins détaillée.

    Attention, en matière contraventionnelle, le procès-verbal fait foi jusqu’à preuve du contraire. La preuve contraire ne peut être rapportée que par écrit ou par témoins ce qui rend la tâche de l’automobiliste contestataire peu aisée.

    Dans certains cas, il peut être plus judicieux de ne pas dévoiler tous ses arguments dans le courrier de contestation et de conserver les plus percutants pour l’audience devant le tribunal (notamment sur les vices de forme). C’est la raison pour laquelle il est donc essentiel de mentionner, dans sa lettre, que l’on souhaite être entendu par le tribunal compétent.

    Cependant, si l’Officier du ministère public décide de classer sans suite votre contestation car il l’estime bien fondé, il n’y aura alors aucune convocation devant le tribunal, aucune sanction pénale (pas de d’amende notamment) mais également aucune perte de points !

    Article écrit par Maître Ingrid Attal, avocat spécialiste en droit routier et présidente de la Commission juridique de " 40 millions d'automobilistes "

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Activité

"A être trop sur de soi, à se prendre pour le roi de la route, croire tout connaître mieux que quiconque, on peut devenir dangereux oui :)"
"Depuis Chirac le lobby sécurité routière culpabilise tous les gouvernements ,eux ne se remettent jamais en cause et inventent toujours des nouveaux modes de répression(radars ,cameras etc)."
"B je pense
Cependant et dans beaucoup de situation la vidéo verbalisation est discutable, comment en effet et à distance juger objectivement d’une situation. Que l’agent soit assermenté ou pas cela ne change rien lorsqu’il faut examiner une situatio…"
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