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  • Les PV constatant des infractions au Code de la Route peuvent comporter des erreurs ou des imprécisions qui permettent d’en solliciter l’annulation auprès du Tribunal. Comment différencier la simple erreur matérielle du vice de forme ? "40 millions d'automobilistes" vous dit tout.

    Où chercher le vice de forme ?

    La recherche des vices de forme se fait sur la base du procès-verbal dressé par les services de police lequel sert de fondement aux poursuites du Ministère Public. C’est la raison pour laquelle la réclamation fondée sur la base d’une anomalie constatée dans l’avis de contravention ou dans l’amende forfaitaire majorée peut s’avérer être un échec.

    En effet, l’erreur constatée dans l’avis de contravention reçu à domicile peut ne pas être présent dans le procès-verbal de constatation de l’infraction. En pratique, l’accès au procès-verbal contesté est possible le jour de l’audience si vous n’êtes pas représenté par un avocat.

    Dans le cas contraire, votre conseil peut solliciter la copie du dossier et procéder à une recherche des vices de forme en amont de l’audience et rédiger d’éventuelles écritures pour solliciter la nullité du PV.

    Quels sont les vices de forme pouvant aboutir à la nullité du PV ?

    L’article 429 du Code de Procédure Pénale dispose que "tout procès-verbal n’a de valeur probante que s’il est régulier en la forme, si son auteur a agi dans l’exercice de ses fonctions et a rapporté sur une matière de sa compétence ce qu’il a vu, entendu ou constaté personnellement".

    La jurisprudence est venue détailler la liste des mentions substantielles qui peuvent entraîner ou non la nullité du PV. Certains vices de forme sont, en effet, plus pertinents que d’autres pour emporter la conviction des juges. Lorsqu’il s’agit d’infractions constatées au moyen d’un appareil de mesure (excès de vitesse ou alcoolémie au volant), le PV peut contenir certaines irrégularités concernant notamment l’identification de l’appareil ou ses vérifications périodiques.

    À titre d’exemple, doit notamment figurer sur le procès-verbal de constatation de l’état alcoolique, la dernière date de vérification annuelle de l’éthylomètre (Cass Crim 1 7 février 2010 ; Cass Crim 5 novembre 2013) mais également le numéro de série de  l’appareil (Cass Crim 5 novembre 2013). Par ailleurs, les imprécisions liées au lieu de commission de l’infraction peuvent entraîner la nullité du procès-verbal.

    En matière d’infraction relative à la vitesse, le procès-verbal doit comporter le point kilométrique (Cass Crim 4 avril2007). En effet, une adresse inexistante ou imprécise ne permet pas au contrevenant de s’assurer de la réglementation applicable et de l’existence matérielle de la signalisation horizontale ou verticale. Doit également figurer sur le procès-verbal, la date et l’heure de la commission de l’infraction et le numéro de matricule de l’agent mais également sa signature (Cass Crim 6 mars 2013).

    Il y a des anomalies que les juridictions qualifier ont de simple erreur matérielle et qui n’entraîneront pas la nullité du PV. À titre d’exemples, les erreurs sur le modèle ou la marque ou l’immatriculation du véhicule (Cass CRIM 19 novembre 2013 ; Cass CRIM 20 mars 2013), lorsque l’automobiliste a été intercepté, n’entachent nullement la force probante du PV.

    Si le tribunal annule votre procès-verbal, aucune condamnation ne sera prononcée et aucun point ne sera retiré!

    Article écrit par Maître Ingrid Attal, avocat spécialiste en droit routier et présidente de la Commission juridique de " 40 millions d'automobilistes "

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  • Les poursuites engagées contre l’auteur d’une infraction doivent s’effectuer dans des délais que la loi précise. En matière contraventionnelle et conformément à l’article 9 du Code de procédure pénale, la prescription de l’action publique, c’est-à-dire l’extinction du droit de poursuivre l’auteur d’une infraction, est acquise après une année. L’officier du ministère public (OMP) dispose donc de ce délai pour engager des poursuites pénales, lesquelles se matérialisent le plus souvent par l’envoi d’un avis de contravention ou par une convocation devant le tribunal.

    Point de départ

    En général, le délai de prescription commence à courir à compter de la constatation de l’infraction, et cela même si l’agent verbalisateur dresse son PV plusieurs jours après. La date de l’avis de contravention adressé par voie postale ne doit donc pas être prise en compte pour décompter le délai d’une année.

    L’interruption du délai de prescription

    Le délai de prescription de l’action publique peut être interrompu. Dans cette hypothèse, un nouveau délai d’un an commence à courir à compter de cette date. Sont considérés comme des actes interruptifs de prescription, les actes d’instruction et de poursuites du ministère public. Par exemple : une citation devant une juridiction, la consultation du fichier national des immatriculations (Cass. Crim., 19 juin 2012), les réquisitions aux fins d’ordonnance pénale (Cass. Crim., 4 décembre 2013) ou de citation du ministère public. Cependant, la requête en exonération sur une amende forfaitaire ainsi que la réponse de l’officier du ministère public n’interrompent pas le délai de prescription de l’action publique (Cass. Crim., 15 septembre 2010). Cas particulier : la délivrance d’un titre exécutoire (amende forfaitaire majorée) interrompt la prescription de l’action publique. La délivrance de l’amende forfaitaire majorée fait alors courir la prescription de la peine (trois ans).

    Cependant, lorsque le contrevenant procède à une réclamation au stade de l’amende forfaitaire majorée, il s’ouvre alors un nouveau délai de prescription de l’action publique d’un an. Si aucune convocation devant le tribunal n’intervient dans le délai d’une année à compter de cette réclamation, aucune poursuite ne pourra plus être engagée l’encontre de l’intéressé (Cass. Crim., 15 janvier 2014).

    Invoquer la prescription de l’action publique au tribunal

    Une difficulté relative à la prescription de l’action publique doit être, en général, soulevée lors de l’audience devant le tribunal. S’agissant d’une exception de procédure, elle doit toujours être évoquée avant tout débat au fond (c’est-à-dire avant d’aborder le bien-fondé de l’infraction reprochée) et doit faire l’objet de conclusions écrites adressées au tribunal.

    La question de la prescription des poursuites étant souvent complexe, il est recommandé de se faire assister, le cas échéant, par un avocat spécialisé qui saura apprécier, au regard des actes présents au dossier, si celle-ci est acquise ou non.

    À savoir

    La prescription de la peine ne doit pas être confondue avec la prescription de l’action publique. En effet, cette dernière concerne le délai de mise à exécution de la peine. Après un jugement devenu définitif, ou après l’émission d’un titre exécutoire (amende forfaitaire majorée), le ministère public dispose d’un délai de trois ans pour exécuter sa sanction (dans les cas d’une peine de suspension judiciaire du permis de conduire ou du recouvrement d’une amende, par exemple).

    Article écrit par Maître Ingrid Attal, avocat spécialiste en droit routier et présidente de la Commission juridique de " 40 millions d'automobilistes "

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  • Vous avez été verbalisé par les forces de l’ordre pour une infraction au Code de la route mais vous contestez la réalité de cette infraction ?

    Quelles sont les règles de formes et les délais à respecter pour voir aboutir votre contestation devant un tribunal ? Que doit contenir le courrier de réclamation ?

    Les règles de forme

    Pour éviter que l’Officier du ministère public ne déclare irrecevable la contestation, un certain formalisme doit être respecté. La contestation doit toujours être envoyée en courrier recommandé avec accusé de réception et signée par son auteur avec mention de l’ensemble de ses coordonnées. Il doit être accompagné à minima de l’original de l’avis de contravention et du formulaire de requête en exonération dûment rempli.

    Lorsque l’intéressé remplit le formulaire de requête en exonération, il doit bien mentionner son état civil complet et les informations relatives à son permis de conduire.

    En cas de contestation, il devra cocher la case « autre motif » et ne pas oublier de dater et signer le formulaire.

    Quand il s’agit d’un avis de contravention remis en main propre par l’agent verbalisateur, il est également impératif de remplir les cases relatives à l’identité du contrevenant.

    Les infractions visées par l’article L121-3 du Code de route (notamment les excès de vitesse et feux rouges constatés par le contrôle automatisé) sont soumises à une procédure de consignation. Le contrevenant doit mettre en dépôt une somme égale au montant de l’amende forfaitaire pour contester son infraction. Il est possible notamment de consigner cette somme par internet sur le site www.amendes.gouv.fr ou par chèque. Le justificatif du paiement de la consignation doit être joint au recours.

    Il est vivement recommandé de conserver une copie du tout ainsi que des bordereaux d’envoi et d’accusé réception du courrier, en cas litige sur votre contestation, ou en cas de retrait de points avant que votre contestation n’ait été tranchée.

    Quels sont les délais à respecter ?

    L’article 529-1 du Code de Procédure Pénale prévoit que le contrevenant dispose d’un délai de 45 jours pour adresser son recours en exonération.

    Pour les avis de contravention remis en mains propre, le délai part à compter du jour de la verbalisation. Pour les avis de contravention adressés par la voie postale, le délai court à compter de la date d’envoi par les services de l’Officier du ministère public.

    Si le délai légal est dépassé, il faudra alors attendre de recevoir l’amende forfaitaire majorée pour contester l’infraction.

    Le contenu du courrier de contestation

    Le contrevenant doit indiquer explicitement qu’il conteste l’infraction et les arguments sur lesquels il se fonde de manière plus ou moins détaillée.

    Attention, en matière contraventionnelle, le procès-verbal fait foi jusqu’à preuve du contraire. La preuve contraire ne peut être rapportée que par écrit ou par témoins ce qui rend la tâche de l’automobiliste contestataire peu aisée.

    Dans certains cas, il peut être plus judicieux de ne pas dévoiler tous ses arguments dans le courrier de contestation et de conserver les plus percutants pour l’audience devant le tribunal (notamment sur les vices de forme). C’est la raison pour laquelle il est donc essentiel de mentionner, dans sa lettre, que l’on souhaite être entendu par le tribunal compétent.

    Cependant, si l’Officier du ministère public décide de classer sans suite votre contestation car il l’estime bien fondé, il n’y aura alors aucune convocation devant le tribunal, aucune sanction pénale (pas de d’amende notamment) mais également aucune perte de points !

    Article écrit par Maître Ingrid Attal, avocat spécialiste en droit routier et présidente de la Commission juridique de " 40 millions d'automobilistes "

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Activité

"Bonjour Yvon,
Exact, cependant le jeu en vaut la chandelle d'être prudent, pour un très léger dépassement, aucune pitié, il y a pour croire qu'ils en jouissent à nous prendre en défaut, même minime. Donc 84 Km/h c'est parfait pour moi, aucun risque…"
"Jusqu'a 85 km/h réel vous n'avez pas d'amende ,donc 88 km/h régulateur ."
"Pas vraiment ,le carburant ok ,le 80 km/h non ."
"Tout à fait d'accord! Je respecte scrupuleusement les limitations de vitesse car je ne veux pas payer cet impôt."
"NON"
"Bonjour Arnaud,
Permis de conduire du type E reçu en 1968, comme vous 12 points. Très bien pour nous deux !
Bonne journée Arnaud."
"Bonjour Hervé,
Vous avez parfaitement raison de préciser la petite molette en plus du petit bouton...
Je dois avouer qu'en ce qui concerne la sécurité routière, les ingénieurs qui sont censés être des personnages qui ont fait de grandes écoles ou, l…"
"Il n'y a pas qu'un seul bouton à appuyer, il faut aussi régler la vitesse au km/h près."
Plus...
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