contravention (3)

  • Les PV constatant des infractions au Code de la Route peuvent comporter des erreurs ou des imprécisions qui permettent d’en solliciter l’annulation auprès du Tribunal. Comment différencier la simple erreur matérielle du vice de forme ? "40 millions d'automobilistes" vous dit tout.

    Où chercher le vice de forme ?

    La recherche des vices de forme se fait sur la base du procès-verbal dressé par les services de police lequel sert de fondement aux poursuites du Ministère Public. C’est la raison pour laquelle la réclamation fondée sur la base d’une anomalie constatée dans l’avis de contravention ou dans l’amende forfaitaire majorée peut s’avérer être un échec.

    En effet, l’erreur constatée dans l’avis de contravention reçu à domicile peut ne pas être présent dans le procès-verbal de constatation de l’infraction. En pratique, l’accès au procès-verbal contesté est possible le jour de l’audience si vous n’êtes pas représenté par un avocat.

    Dans le cas contraire, votre conseil peut solliciter la copie du dossier et procéder à une recherche des vices de forme en amont de l’audience et rédiger d’éventuelles écritures pour solliciter la nullité du PV.

    Quels sont les vices de forme pouvant aboutir à la nullité du PV ?

    L’article 429 du Code de Procédure Pénale dispose que "tout procès-verbal n’a de valeur probante que s’il est régulier en la forme, si son auteur a agi dans l’exercice de ses fonctions et a rapporté sur une matière de sa compétence ce qu’il a vu, entendu ou constaté personnellement".

    La jurisprudence est venue détailler la liste des mentions substantielles qui peuvent entraîner ou non la nullité du PV. Certains vices de forme sont, en effet, plus pertinents que d’autres pour emporter la conviction des juges. Lorsqu’il s’agit d’infractions constatées au moyen d’un appareil de mesure (excès de vitesse ou alcoolémie au volant), le PV peut contenir certaines irrégularités concernant notamment l’identification de l’appareil ou ses vérifications périodiques.

    À titre d’exemple, doit notamment figurer sur le procès-verbal de constatation de l’état alcoolique, la dernière date de vérification annuelle de l’éthylomètre (Cass Crim 1 7 février 2010 ; Cass Crim 5 novembre 2013) mais également le numéro de série de  l’appareil (Cass Crim 5 novembre 2013). Par ailleurs, les imprécisions liées au lieu de commission de l’infraction peuvent entraîner la nullité du procès-verbal.

    En matière d’infraction relative à la vitesse, le procès-verbal doit comporter le point kilométrique (Cass Crim 4 avril2007). En effet, une adresse inexistante ou imprécise ne permet pas au contrevenant de s’assurer de la réglementation applicable et de l’existence matérielle de la signalisation horizontale ou verticale. Doit également figurer sur le procès-verbal, la date et l’heure de la commission de l’infraction et le numéro de matricule de l’agent mais également sa signature (Cass Crim 6 mars 2013).

    Il y a des anomalies que les juridictions qualifier ont de simple erreur matérielle et qui n’entraîneront pas la nullité du PV. À titre d’exemples, les erreurs sur le modèle ou la marque ou l’immatriculation du véhicule (Cass CRIM 19 novembre 2013 ; Cass CRIM 20 mars 2013), lorsque l’automobiliste a été intercepté, n’entachent nullement la force probante du PV.

    Si le tribunal annule votre procès-verbal, aucune condamnation ne sera prononcée et aucun point ne sera retiré!

    Article écrit par Maître Ingrid Attal, avocat spécialiste en droit routier et présidente de la Commission juridique de " 40 millions d'automobilistes "

    Crédits photo : Photographee.eu

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  • Les poursuites engagées contre l’auteur d’une infraction doivent s’effectuer dans des délais que la loi précise. En matière contraventionnelle et conformément à l’article 9 du Code de procédure pénale, la prescription de l’action publique, c’est-à-dire l’extinction du droit de poursuivre l’auteur d’une infraction, est acquise après une année. L’officier du ministère public (OMP) dispose donc de ce délai pour engager des poursuites pénales, lesquelles se matérialisent le plus souvent par l’envoi d’un avis de contravention ou par une convocation devant le tribunal.

    Point de départ

    En général, le délai de prescription commence à courir à compter de la constatation de l’infraction, et cela même si l’agent verbalisateur dresse son PV plusieurs jours après. La date de l’avis de contravention adressé par voie postale ne doit donc pas être prise en compte pour décompter le délai d’une année.

    L’interruption du délai de prescription

    Le délai de prescription de l’action publique peut être interrompu. Dans cette hypothèse, un nouveau délai d’un an commence à courir à compter de cette date. Sont considérés comme des actes interruptifs de prescription, les actes d’instruction et de poursuites du ministère public. Par exemple : une citation devant une juridiction, la consultation du fichier national des immatriculations (Cass. Crim., 19 juin 2012), les réquisitions aux fins d’ordonnance pénale (Cass. Crim., 4 décembre 2013) ou de citation du ministère public. Cependant, la requête en exonération sur une amende forfaitaire ainsi que la réponse de l’officier du ministère public n’interrompent pas le délai de prescription de l’action publique (Cass. Crim., 15 septembre 2010). Cas particulier : la délivrance d’un titre exécutoire (amende forfaitaire majorée) interrompt la prescription de l’action publique. La délivrance de l’amende forfaitaire majorée fait alors courir la prescription de la peine (trois ans).

    Cependant, lorsque le contrevenant procède à une réclamation au stade de l’amende forfaitaire majorée, il s’ouvre alors un nouveau délai de prescription de l’action publique d’un an. Si aucune convocation devant le tribunal n’intervient dans le délai d’une année à compter de cette réclamation, aucune poursuite ne pourra plus être engagée l’encontre de l’intéressé (Cass. Crim., 15 janvier 2014).

    Invoquer la prescription de l’action publique au tribunal

    Une difficulté relative à la prescription de l’action publique doit être, en général, soulevée lors de l’audience devant le tribunal. S’agissant d’une exception de procédure, elle doit toujours être évoquée avant tout débat au fond (c’est-à-dire avant d’aborder le bien-fondé de l’infraction reprochée) et doit faire l’objet de conclusions écrites adressées au tribunal.

    La question de la prescription des poursuites étant souvent complexe, il est recommandé de se faire assister, le cas échéant, par un avocat spécialisé qui saura apprécier, au regard des actes présents au dossier, si celle-ci est acquise ou non.

    À savoir

    La prescription de la peine ne doit pas être confondue avec la prescription de l’action publique. En effet, cette dernière concerne le délai de mise à exécution de la peine. Après un jugement devenu définitif, ou après l’émission d’un titre exécutoire (amende forfaitaire majorée), le ministère public dispose d’un délai de trois ans pour exécuter sa sanction (dans les cas d’une peine de suspension judiciaire du permis de conduire ou du recouvrement d’une amende, par exemple).

    Article écrit par Maître Ingrid Attal, avocat spécialiste en droit routier et présidente de la Commission juridique de " 40 millions d'automobilistes "

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  • Le 1er février 2008, le Comité interministériel pour la Sécurité routière (CISR) décidait de rendre obligatoire la présence d'un gilet de sécurité et d'un triangle de pré-signalisation à bord de tout véhicule. Depuis la mise en place de la mesure, alors que la loi prévoit que l’absence des deux objets doit donner lieu à une seule contravention, certains gendarmes et policiers verbalisent doublement les automobilistes, qui doivent alors s'acquitter de 270 € au lieu de 135 !
     
    De nombreux automobilistes sanctionnés deux fois à tort !
     
    C'est le constat fait par l'association " 40 millions d'automobilistes ", qui reçoit régulièrement des témoignages d'automobilistes doublement verbalisés pour ne pas avoir présenté le gilet de sécurité et le triangle.
     
    Les automobilistes, bien souvent victimes de l'ignorance de certains agents sur le texte de loi, payent alors leurs amendes, sans se douter qu'ils n'avaient à en régler qu'une seule. Mais ce n'est pas tout : ceux qui tentent de contester l'infraction devront peut-être également se heurter à la méconnaissance de l'administration !
     
    Pourtant, la loi est claire…
     
    Que nous dit la loi ?
     
    L'article R416-19 indique qu'en circulation, l'automobiliste doit disposer du triangle de pré-signalisation ainsi que du gilet de sécurité à portée de main. Le fait, pour tout conducteur, de contrevenir à une ou plusieurs des dispositions de cet article ou à celles prises pour son application est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 4ème classe. L'automobiliste ne doit donc payer qu'une seule amende pour l'absence du gilet et/ou du triangle dans son véhicule, même si l'agent verbalisateur lui en a adressé deux.
     
    Suite à la mise en application des décisions annoncées par le CISR, le scandale de la double-sanction a rapidement été dénoncé en média par " 40 millions d'automobilistes ". Le ministère de l'Intérieur est intervenu dans la journée pour pointer du doigt la mauvaise interprétation du texte par les forces de l'ordre, puis a confirmé qu'il n'y aurait qu'une seule contravention.
     
    Une circulaire destinée aux policiers et aux gendarmes a peu après été communiquée par le ministère :  "Je vous demande de donner les directives nécessaires pour que vos services et unités relèvent une seule infraction à l'égard de tout conducteur circulant à bord d'un véhicule et ne disposant ni du triangle de pré-signalisation ni du gilet de haute visibilité. "
     
    Malgré la circulaire, il n'est pas rare que les automobilistes soient encore sanctionnés deux fois au lieu d'une.
     
    La procédure à suivre
     
    En cas de double-verbalisation pour l'absence du gilet et du triangle, l'automobiliste devra s'acquitter du montant de l'une des deux contraventions. Il devra contester la seconde par courrier envoyé en recommandé avec accusé de réception, en joignant la copie des deux contraventions ainsi que le justificatif du paiement de la contravention réglée.
     
    Dans son courrier, l'automobiliste devra mentionner le fait qu'il a payé l'une des deux amendes, qu'il ne conteste pas l'infraction en elle-même, mais le fait qu'elle ait fait l'objet d'une double-verbalisation, alors que la loi ne prévoit qu'une seule contravention pour l'absence des deux éléments.
     
    Il est aussi plus prudent de joindre au courrier la copie de la circulaire évoquée ci-dessus. En effet, " 40 millions d'automobilistes " a déjà dû intervenir dans des cas où des automobilistes qui avaient contesté la double-verbalisation se heurtaient au refus du motif de la contestation par l'administration, qui ignorait elle-même les dispositions du texte de loi.
     
    Si l'automobiliste verbalisé a déjà payé les deux contraventions, il est possible de se faire rembourser, comme l'a indiqué le ministère :  « Ceux qui ont déjà payé pourront se faire rembourser parce que cela a été effectivement mal interprété », a rapporté Le Figaro. À ce moment là, la procédure est identique, à la différence que l'automobiliste devra joindre le justificatif du paiement des deux contraventions et demander dans son courrier le remboursement de l'une des deux amendes.

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Activité

"Bonjour Yvon,
Exact, cependant le jeu en vaut la chandelle d'être prudent, pour un très léger dépassement, aucune pitié, il y a pour croire qu'ils en jouissent à nous prendre en défaut, même minime. Donc 84 Km/h c'est parfait pour moi, aucun risque…"
"Jusqu'a 85 km/h réel vous n'avez pas d'amende ,donc 88 km/h régulateur ."
"Pas vraiment ,le carburant ok ,le 80 km/h non ."
"Tout à fait d'accord! Je respecte scrupuleusement les limitations de vitesse car je ne veux pas payer cet impôt."
"NON"
"Bonjour Arnaud,
Permis de conduire du type E reçu en 1968, comme vous 12 points. Très bien pour nous deux !
Bonne journée Arnaud."
"Bonjour Hervé,
Vous avez parfaitement raison de préciser la petite molette en plus du petit bouton...
Je dois avouer qu'en ce qui concerne la sécurité routière, les ingénieurs qui sont censés être des personnages qui ont fait de grandes écoles ou, l…"
"Il n'y a pas qu'un seul bouton à appuyer, il faut aussi régler la vitesse au km/h près."
Plus...
« 40 millions d'automobilistes » est une association d’intérêt général régie par la loi de 1901, active tant sur le plan national qu’européen. L’association est aujourd’hui le premier représentant national des automobilistes auprès des pouvoirs publics et du secteur économique de la route. www.40millionsdautomobilistes.com | Mentions légales | FAIRE UN DON