contester (1)

  • Vous avez été verbalisé par les forces de l’ordre pour une infraction au Code de la route mais vous contestez la réalité de cette infraction ?

    Quelles sont les règles de formes et les délais à respecter pour voir aboutir votre contestation devant un tribunal ? Que doit contenir le courrier de réclamation ?

    Les règles de forme

    Pour éviter que l’Officier du ministère public ne déclare irrecevable la contestation, un certain formalisme doit être respecté. La contestation doit toujours être envoyée en courrier recommandé avec accusé de réception et signée par son auteur avec mention de l’ensemble de ses coordonnées. Il doit être accompagné à minima de l’original de l’avis de contravention et du formulaire de requête en exonération dûment rempli.

    Lorsque l’intéressé remplit le formulaire de requête en exonération, il doit bien mentionner son état civil complet et les informations relatives à son permis de conduire.

    En cas de contestation, il devra cocher la case « autre motif » et ne pas oublier de dater et signer le formulaire.

    Quand il s’agit d’un avis de contravention remis en main propre par l’agent verbalisateur, il est également impératif de remplir les cases relatives à l’identité du contrevenant.

    Les infractions visées par l’article L121-3 du Code de route (notamment les excès de vitesse et feux rouges constatés par le contrôle automatisé) sont soumises à une procédure de consignation. Le contrevenant doit mettre en dépôt une somme égale au montant de l’amende forfaitaire pour contester son infraction. Il est possible notamment de consigner cette somme par internet sur le site www.amendes.gouv.fr ou par chèque. Le justificatif du paiement de la consignation doit être joint au recours.

    Il est vivement recommandé de conserver une copie du tout ainsi que des bordereaux d’envoi et d’accusé réception du courrier, en cas litige sur votre contestation, ou en cas de retrait de points avant que votre contestation n’ait été tranchée.

    Quels sont les délais à respecter ?

    L’article 529-1 du Code de Procédure Pénale prévoit que le contrevenant dispose d’un délai de 45 jours pour adresser son recours en exonération.

    Pour les avis de contravention remis en mains propre, le délai part à compter du jour de la verbalisation. Pour les avis de contravention adressés par la voie postale, le délai court à compter de la date d’envoi par les services de l’Officier du ministère public.

    Si le délai légal est dépassé, il faudra alors attendre de recevoir l’amende forfaitaire majorée pour contester l’infraction.

    Le contenu du courrier de contestation

    Le contrevenant doit indiquer explicitement qu’il conteste l’infraction et les arguments sur lesquels il se fonde de manière plus ou moins détaillée.

    Attention, en matière contraventionnelle, le procès-verbal fait foi jusqu’à preuve du contraire. La preuve contraire ne peut être rapportée que par écrit ou par témoins ce qui rend la tâche de l’automobiliste contestataire peu aisée.

    Dans certains cas, il peut être plus judicieux de ne pas dévoiler tous ses arguments dans le courrier de contestation et de conserver les plus percutants pour l’audience devant le tribunal (notamment sur les vices de forme). C’est la raison pour laquelle il est donc essentiel de mentionner, dans sa lettre, que l’on souhaite être entendu par le tribunal compétent.

    Cependant, si l’Officier du ministère public décide de classer sans suite votre contestation car il l’estime bien fondé, il n’y aura alors aucune convocation devant le tribunal, aucune sanction pénale (pas de d’amende notamment) mais également aucune perte de points !

    Article écrit par Maître Ingrid Attal, avocat spécialiste en droit routier et présidente de la Commission juridique de " 40 millions d'automobilistes "

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