amende (4)

  • La contestation d’une amende suppose le respect d’un certain formalisme. Dans certains cas, l’Officier du ministère public (OMP) rejette la réclamation du contrevenant. Les cas de rejet sont-ils toujours tous légaux ? Comment les contester ?

    Le rôle de l'OMP dans le circuit de la contestation

    À réception d’une amende forfaitaire, le contrevenant a la possibilité de contester l’infraction reprochée en adressant un courrier de réclamation en lettre recommandée à l’Officier du ministère public. Conformément à l’article 530-1 du Code de procédure pénale, à réception de la réclamation, l’Officier du ministère public a trois possibilités : soit renoncer à l’exercice des poursuites, soit renvoyer l’affaire devant la juridiction de proximité pour que l’intéressé soit entendu sur sa contestation, soit déclarer la contestation irrecevable car non motivée ou non accompagnée de l’original de l’avis de contravention ou d’amende forfaitaire majorée.

    Deux exemples de cas de rejet par l'OMP

    • La réclamation est irrecevable en raison d’arguments non fondés : l’Officier du ministère public ne peut, en aucun cas, rejeter une contestation au motif que les arguments invoqués ne seraient pas fondés et inviter, le cas échéant, l’intéressé à s’acquitter du montant de l’amende. Il ne peut que statuer sur la recevabilité formelle de la contestation. Cette pratique a, d’ailleurs, été sanctionnée, à plusieurs reprises, par la Cour européenne des Droits de l’Homme (CEDH 8 mars 2012 affaire Cadène/France n°12039/08 ; CEDH, 8 mars 2012 affaire Céline/France n°14166/09). Dans cette hypothèse, l’intéressé ne doit pas se laisser intimider et renoncer à sa contestation. Il doit, au contraire, adresser un nouveau courrier de contestation dans lequel il réitère sa demande de convocation en justice sur le fondement de l’article 531 du Code de procédure pénale.
    • La réclamation est irrecevable faute de production de l’original de l’avis d’amende forfaitaire majorée : conformément à l’article 530 du Code de procédure pénale, l’Officier du ministère public peut déclarer une réclamation irrecevable au motif que le contrevenant n’aurait pas joint l’original de l’avis d’amende forfaitaire majorée à sa contestation. À plusieurs reprises, la Cour de Cassation a rappelé que la réclamation, faute de production de l’amende forfaitaire majorée, était irrecevable (Cass Crim 8 janvier 2013 n°12-82271 ; Cass Crim 20 novembre 2013 n°12-88.359). Cependant, il est des cas où, en toute bonne foi, le contrevenant n’a pas été destinataire de l’avis d’amende forfaitaire majorée. Le Conseil constitutionnel a été saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité sur cette problématique. Le Conseil a considéré que celui qui démontre qu’il n’aurait pas reçu l’avis d’amende forfaitaire majorée ou qui serait dans l’impossibilité de la fournir pour un motif légitime pourrait faire valoir ses droits et accéder à une audience de la juridiction de proximité (Décision n°2015-467 QPC du 7 mai 2015).

    Quels recours contre une décision de rejet de l'OMP ?

    La décision de rejet de l’Officier du ministère public est parfaitement contestable devant la Chambre du Conseil de la juridiction de proximité pénale sur le fondement des articles 710 et 711 du Code de procédure pénale. Une requête aux fins de saisine de cette instance doit être déposée. La Chambre du Conseil doit alors trancher le bien-fondé de la décision de rejet émise par l’Officier du ministère public.

    Article écrit par Maître Ingrid Attal, avocat spécialiste en droit routier et présidente de la Commission juridique de " 40 millions d'automobilistes "

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  • Les PV constatant des infractions au Code de la Route peuvent comporter des erreurs ou des imprécisions qui permettent d’en solliciter l’annulation auprès du Tribunal. Comment différencier la simple erreur matérielle du vice de forme ? "40 millions d'automobilistes" vous dit tout.

    Où chercher le vice de forme ?

    La recherche des vices de forme se fait sur la base du procès-verbal dressé par les services de police lequel sert de fondement aux poursuites du Ministère Public. C’est la raison pour laquelle la réclamation fondée sur la base d’une anomalie constatée dans l’avis de contravention ou dans l’amende forfaitaire majorée peut s’avérer être un échec.

    En effet, l’erreur constatée dans l’avis de contravention reçu à domicile peut ne pas être présent dans le procès-verbal de constatation de l’infraction. En pratique, l’accès au procès-verbal contesté est possible le jour de l’audience si vous n’êtes pas représenté par un avocat.

    Dans le cas contraire, votre conseil peut solliciter la copie du dossier et procéder à une recherche des vices de forme en amont de l’audience et rédiger d’éventuelles écritures pour solliciter la nullité du PV.

    Quels sont les vices de forme pouvant aboutir à la nullité du PV ?

    L’article 429 du Code de Procédure Pénale dispose que "tout procès-verbal n’a de valeur probante que s’il est régulier en la forme, si son auteur a agi dans l’exercice de ses fonctions et a rapporté sur une matière de sa compétence ce qu’il a vu, entendu ou constaté personnellement".

    La jurisprudence est venue détailler la liste des mentions substantielles qui peuvent entraîner ou non la nullité du PV. Certains vices de forme sont, en effet, plus pertinents que d’autres pour emporter la conviction des juges. Lorsqu’il s’agit d’infractions constatées au moyen d’un appareil de mesure (excès de vitesse ou alcoolémie au volant), le PV peut contenir certaines irrégularités concernant notamment l’identification de l’appareil ou ses vérifications périodiques.

    À titre d’exemple, doit notamment figurer sur le procès-verbal de constatation de l’état alcoolique, la dernière date de vérification annuelle de l’éthylomètre (Cass Crim 1 7 février 2010 ; Cass Crim 5 novembre 2013) mais également le numéro de série de  l’appareil (Cass Crim 5 novembre 2013). Par ailleurs, les imprécisions liées au lieu de commission de l’infraction peuvent entraîner la nullité du procès-verbal.

    En matière d’infraction relative à la vitesse, le procès-verbal doit comporter le point kilométrique (Cass Crim 4 avril2007). En effet, une adresse inexistante ou imprécise ne permet pas au contrevenant de s’assurer de la réglementation applicable et de l’existence matérielle de la signalisation horizontale ou verticale. Doit également figurer sur le procès-verbal, la date et l’heure de la commission de l’infraction et le numéro de matricule de l’agent mais également sa signature (Cass Crim 6 mars 2013).

    Il y a des anomalies que les juridictions qualifier ont de simple erreur matérielle et qui n’entraîneront pas la nullité du PV. À titre d’exemples, les erreurs sur le modèle ou la marque ou l’immatriculation du véhicule (Cass CRIM 19 novembre 2013 ; Cass CRIM 20 mars 2013), lorsque l’automobiliste a été intercepté, n’entachent nullement la force probante du PV.

    Si le tribunal annule votre procès-verbal, aucune condamnation ne sera prononcée et aucun point ne sera retiré!

    Article écrit par Maître Ingrid Attal, avocat spécialiste en droit routier et présidente de la Commission juridique de " 40 millions d'automobilistes "

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  • 85000 permis de conduire ont été annulés en 2011 pour défaut de points. Voici quelques astuces pour préserver et maîtriser son capital de points.

    Avoir en sa possession un relevé d’information intégral

    Pour avoir la maîtrise de son capital de points et conserver ainsi un permis de conduire valide, il est indispensable d’avoir en sa possession un relevé d’information intégral récent. Il s’agit d’un document qui retrace l’historique des pertes de points. Il permet l’accès à des informations telles que la date de votre prochain stage de récupération de points, de la reconstitution totale ou partielle du capital de points etc... Vous pouvez vous le procurer en vous rendant en préfecture muni d’une pièce d’identité ou formuler la demande par courrier.

    Consulter régulièrement son solde de points

    Contrairement aux idées reçues, il est vivement recommandé de consulter régulièrement son solde de points sur le site internet www.telepoints.fr. Vous pouvez demander vos codes d’accès à ce site au près de la Préfecture. Cela vous permettra, si vous ne recevez pas les courriers du Ministère vous informant de la perte de vos points, de maîtriser pleinement votre capital de points et d’agir en conséquence si celui-ci est en danger.

    Informer l’administration de ses changements d’adresse

    Pour s’assurer d’être bien destinataire des courriers relatifs à vos retraits de points envoyés par le Fichier National des Permis de Conduire (courriers simples dénommé décision 48), il faut bien informer l’administration de votre changement d’adresse. Cela passe par la modification de l’adresse à la fois sur le certificat d’immatriculation mais également sur le permis de conduire. Il est rappelé que la première est obligatoire et la seconde ne l’est pas.

    Effectuer un stage de récupération de points

    Le titulaire du permis de conduire a la possibilité de réaliser un stage de récupération de points tous les ans. Ce stage permet de récupérer 4 points sur le permis de conduire. Le stage de récupération de points peut s’avérer fort utile notamment lorsque votre solde de points est à 0 et que vous n’avez pas encore été notifié de la décision d’annulation du permis de conduire dénommée 48 SI. Lorsque les services postaux déposent un avis de passage dans votre boîte aux lettres, vous avez alors 15 jours à compter de cette date pour effectuer le stage de récupération de points. Une fois que le stage réalisé, un simple recours au Ministère de l’Intérieur suffira à retrouver votre droit de conduire.

    Ne pas se précipiter pour payer l’amende

    Il est parfois tentant de payer son amende pour bénéficier du tarif minoré.Cependant, payer équivaut à reconnaître l’infraction et donc à ne plus pouvoir la contester.Aussi, il est parfois préférable, avant de payer, de prendre le temps de vérifier son capital de points ou de prendre attache avec un avocat spécialisé pour s’assurer qu’en réglant cette amende, la pérennité de votre permis de conduire n’est pas mise à mal.

    Contester ses avis de contravention

    S’il ne vous reste que peu de points sur le permis de conduire et que vous êtes verbalisé par les forces de l’ordre pour une ou plusieurs infractions, il peut être judicieux de contester ces infractions. En effet, conformément à l’article L 223-1 du Code de la Route, le retrait de points n’intervient qu’en cas de condamnation définitive. En contestant le ou les PV, vous suspendez le retrait de points notamment si vous devez atteindre la date de votre prochain stage de récupération de points ou la reconstitution totale de votre capital de points.

    Article écrit par Maître Ingrid Attal, avocat spécialiste en droit routier et présidente de la Commission juridique de " 40 millions d'automobilistes "

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  • Le 1er février 2008, le Comité interministériel pour la Sécurité routière (CISR) décidait de rendre obligatoire la présence d'un gilet de sécurité et d'un triangle de pré-signalisation à bord de tout véhicule. Depuis la mise en place de la mesure, alors que la loi prévoit que l’absence des deux objets doit donner lieu à une seule contravention, certains gendarmes et policiers verbalisent doublement les automobilistes, qui doivent alors s'acquitter de 270 € au lieu de 135 !
     
    De nombreux automobilistes sanctionnés deux fois à tort !
     
    C'est le constat fait par l'association " 40 millions d'automobilistes ", qui reçoit régulièrement des témoignages d'automobilistes doublement verbalisés pour ne pas avoir présenté le gilet de sécurité et le triangle.
     
    Les automobilistes, bien souvent victimes de l'ignorance de certains agents sur le texte de loi, payent alors leurs amendes, sans se douter qu'ils n'avaient à en régler qu'une seule. Mais ce n'est pas tout : ceux qui tentent de contester l'infraction devront peut-être également se heurter à la méconnaissance de l'administration !
     
    Pourtant, la loi est claire…
     
    Que nous dit la loi ?
     
    L'article R416-19 indique qu'en circulation, l'automobiliste doit disposer du triangle de pré-signalisation ainsi que du gilet de sécurité à portée de main. Le fait, pour tout conducteur, de contrevenir à une ou plusieurs des dispositions de cet article ou à celles prises pour son application est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 4ème classe. L'automobiliste ne doit donc payer qu'une seule amende pour l'absence du gilet et/ou du triangle dans son véhicule, même si l'agent verbalisateur lui en a adressé deux.
     
    Suite à la mise en application des décisions annoncées par le CISR, le scandale de la double-sanction a rapidement été dénoncé en média par " 40 millions d'automobilistes ". Le ministère de l'Intérieur est intervenu dans la journée pour pointer du doigt la mauvaise interprétation du texte par les forces de l'ordre, puis a confirmé qu'il n'y aurait qu'une seule contravention.
     
    Une circulaire destinée aux policiers et aux gendarmes a peu après été communiquée par le ministère :  "Je vous demande de donner les directives nécessaires pour que vos services et unités relèvent une seule infraction à l'égard de tout conducteur circulant à bord d'un véhicule et ne disposant ni du triangle de pré-signalisation ni du gilet de haute visibilité. "
     
    Malgré la circulaire, il n'est pas rare que les automobilistes soient encore sanctionnés deux fois au lieu d'une.
     
    La procédure à suivre
     
    En cas de double-verbalisation pour l'absence du gilet et du triangle, l'automobiliste devra s'acquitter du montant de l'une des deux contraventions. Il devra contester la seconde par courrier envoyé en recommandé avec accusé de réception, en joignant la copie des deux contraventions ainsi que le justificatif du paiement de la contravention réglée.
     
    Dans son courrier, l'automobiliste devra mentionner le fait qu'il a payé l'une des deux amendes, qu'il ne conteste pas l'infraction en elle-même, mais le fait qu'elle ait fait l'objet d'une double-verbalisation, alors que la loi ne prévoit qu'une seule contravention pour l'absence des deux éléments.
     
    Il est aussi plus prudent de joindre au courrier la copie de la circulaire évoquée ci-dessus. En effet, " 40 millions d'automobilistes " a déjà dû intervenir dans des cas où des automobilistes qui avaient contesté la double-verbalisation se heurtaient au refus du motif de la contestation par l'administration, qui ignorait elle-même les dispositions du texte de loi.
     
    Si l'automobiliste verbalisé a déjà payé les deux contraventions, il est possible de se faire rembourser, comme l'a indiqué le ministère :  « Ceux qui ont déjà payé pourront se faire rembourser parce que cela a été effectivement mal interprété », a rapporté Le Figaro. À ce moment là, la procédure est identique, à la différence que l'automobiliste devra joindre le justificatif du paiement des deux contraventions et demander dans son courrier le remboursement de l'une des deux amendes.

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Activité

"Visiblement il n'avait pas reçu votre lettre à 20h00. L'aviez-vous fait porter par huissier ?"
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Monsieur le Président,
Le 12 avril dernier, toute la France restait suspendue à votre discours lors d’une interview réalisée par Jean-Pierre Pernaut, en direct de Berd’huis, petit village de l’Orne. Toute la France qui roule, qui circule, toute cett…
Jarvis Soyars est désormais membre de Fil-conducteurs
L’association "40 millions d’automobilistes" annonce aujourd’hui, vendredi 07 décembre 2018, que la réunion du Comité des Usagers du réseau routier national qui devait se tenir mardi 11 décembre a été annulée.
Pour consulter le communiqué de presse,…
"b) c’est beaucoup, mais si on compare à la priorité des piétons, ce n’est pas équitable."
"bel initiative petit Jacques, mais je me demande qui au service de la Poste de Mérignac répondra à ton courrier !!! alors j'encourage tout le monde à faire de même, moi je m'y met de suite"
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« 40 millions d'automobilistes » est une association d’intérêt général régie par la loi de 1901, active tant sur le plan national qu’européen. L’association est aujourd’hui le premier représentant national des automobilistes auprès des pouvoirs publics et du secteur économique de la route. www.40millionsdautomobilistes.com | Mentions légales | FAIRE UN DON