Le 1er février 2008, le Comité interministériel pour la Sécurité routière (CISR) décidait de rendre obligatoire la présence d'un gilet de sécurité et d'un triangle de pré-signalisation à bord de tout véhicule. Depuis la mise en place de la mesure, alors que la loi prévoit que l’absence des deux objets doit donner lieu à une seule contravention, certains gendarmes et policiers verbalisent doublement les automobilistes, qui doivent alors s'acquitter de 270 € au lieu de 135 !
 
De nombreux automobilistes sanctionnés deux fois à tort !
 
C'est le constat fait par l'association " 40 millions d'automobilistes ", qui reçoit régulièrement des témoignages d'automobilistes doublement verbalisés pour ne pas avoir présenté le gilet de sécurité et le triangle.
 
Les automobilistes, bien souvent victimes de l'ignorance de certains agents sur le texte de loi, payent alors leurs amendes, sans se douter qu'ils n'avaient à en régler qu'une seule. Mais ce n'est pas tout : ceux qui tentent de contester l'infraction devront peut-être également se heurter à la méconnaissance de l'administration !
 
Pourtant, la loi est claire…
 
Que nous dit la loi ?
 
L'article R416-19 indique qu'en circulation, l'automobiliste doit disposer du triangle de pré-signalisation ainsi que du gilet de sécurité à portée de main. Le fait, pour tout conducteur, de contrevenir à une ou plusieurs des dispositions de cet article ou à celles prises pour son application est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 4ème classe. L'automobiliste ne doit donc payer qu'une seule amende pour l'absence du gilet et/ou du triangle dans son véhicule, même si l'agent verbalisateur lui en a adressé deux.
 
Suite à la mise en application des décisions annoncées par le CISR, le scandale de la double-sanction a rapidement été dénoncé en média par " 40 millions d'automobilistes ". Le ministère de l'Intérieur est intervenu dans la journée pour pointer du doigt la mauvaise interprétation du texte par les forces de l'ordre, puis a confirmé qu'il n'y aurait qu'une seule contravention.
 
Une circulaire destinée aux policiers et aux gendarmes a peu après été communiquée par le ministère :  "Je vous demande de donner les directives nécessaires pour que vos services et unités relèvent une seule infraction à l'égard de tout conducteur circulant à bord d'un véhicule et ne disposant ni du triangle de pré-signalisation ni du gilet de haute visibilité. "
 
Malgré la circulaire, il n'est pas rare que les automobilistes soient encore sanctionnés deux fois au lieu d'une.
 
La procédure à suivre
 
En cas de double-verbalisation pour l'absence du gilet et du triangle, l'automobiliste devra s'acquitter du montant de l'une des deux contraventions. Il devra contester la seconde par courrier envoyé en recommandé avec accusé de réception, en joignant la copie des deux contraventions ainsi que le justificatif du paiement de la contravention réglée.
 
Dans son courrier, l'automobiliste devra mentionner le fait qu'il a payé l'une des deux amendes, qu'il ne conteste pas l'infraction en elle-même, mais le fait qu'elle ait fait l'objet d'une double-verbalisation, alors que la loi ne prévoit qu'une seule contravention pour l'absence des deux éléments.
 
Il est aussi plus prudent de joindre au courrier la copie de la circulaire évoquée ci-dessus. En effet, " 40 millions d'automobilistes " a déjà dû intervenir dans des cas où des automobilistes qui avaient contesté la double-verbalisation se heurtaient au refus du motif de la contestation par l'administration, qui ignorait elle-même les dispositions du texte de loi.
 
Si l'automobiliste verbalisé a déjà payé les deux contraventions, il est possible de se faire rembourser, comme l'a indiqué le ministère :  « Ceux qui ont déjà payé pourront se faire rembourser parce que cela a été effectivement mal interprété », a rapporté Le Figaro. À ce moment là, la procédure est identique, à la différence que l'automobiliste devra joindre le justificatif du paiement des deux contraventions et demander dans son courrier le remboursement de l'une des deux amendes.

Envoyez-moi un e-mail lorsque des commentaires sont laissés –

Vous devez être membre de Fil-conducteurs pour ajouter des commentaires !

Join Fil-conducteurs

Commentaires

  • C'est pourtant clair dans l'article : " Le fait, pour tout conducteur, de contrevenir à une ou plusieurs des dispositions de cet article ou à celles prises pour son application est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 4ème classe."

    c'est pareil pour l'article R233-1 la non présentation immédiate du PC et du CI ne donne lieu qu'a une seule contravention à 11€
    III. – Hors le cas prévu au 6° du I, le fait de ne pas présenter immédiatement aux agents de l'autorité compétente les éléments exigés par le présent article est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la première classe.
  • Incroyable de payer une amende aussi chère juste pour l'absence de deux éléments qui n'ont rien à voir avec la conduite, et dont l'usage de l'un d'entre eux avait été remis en question passé un temps....
  • Les flics sont devenus des collecteurs d'impôts, et touchent des primes au résultats... Ce n'est plus de la prévention routière, mais de l'enrichissement personnel !
This reply was deleted.

Activité

"A être trop sur de soi, à se prendre pour le roi de la route, croire tout connaître mieux que quiconque, on peut devenir dangereux oui :)"
"Depuis Chirac le lobby sécurité routière culpabilise tous les gouvernements ,eux ne se remettent jamais en cause et inventent toujours des nouveaux modes de répression(radars ,cameras etc)."
"B je pense
Cependant et dans beaucoup de situation la vidéo verbalisation est discutable, comment en effet et à distance juger objectivement d’une situation. Que l’agent soit assermenté ou pas cela ne change rien lorsqu’il faut examiner une situatio…"
"B minorée pour les A a 90 euros"
"Dans l’article d’Auto moto que je viens de lire c’est 90 €
C’est comme la distance entre les véhicules, encore un truc très discutable. Pour être tranquille il va falloir attendre que le véhicule précédent ait fini de traveser le carrefour pour s’en…"
"Ca va être automatique, ou bien il y aura un gars qui va se coller devant la vidéo toute la journée ? Où allons-nous, s'il faut que quelqu'un qui n'est pas sur place "en situation", juge le "risque" ! Ca "risque" d'être faux, c'est la seule chose sû…"
La vidéo-verbalisation permet dorénavant de verbaliser les automobilistes qui s'engagent dans un carrefour alors qu'ils risquent de gêner la circulation. Quelle est la sanction pour cette infraction ?
a) Amende forfaitaire de 35€
b) Amende forfaitai…
"Il faut quand même et de temps en temps être logique et avoir les pieds sur terre. Les gens en ont marre de ces pseudos rond point posés n’importe où, la plupart du temps on passe dessus car pas assez de place. Ce fantaisies fleurissent un peu parto…"
Plus...
« 40 millions d'automobilistes » est une association d’intérêt général régie par la loi de 1901, active tant sur le plan national qu’européen. L’association est aujourd’hui le premier représentant national des automobilistes auprès des pouvoirs publics et du secteur économique de la route. www.40millionsdautomobilistes.com | Mentions légales | FAIRE UN DON