réparation - Juridique - Fil-conducteurs2024-03-28T20:14:31Zhttps://fil-conducteurs.ning.com/juridique/feed/tag/r%C3%A9parationQuel recours contre un automobiliste non assuré ?https://fil-conducteurs.ning.com/juridique/quel-recours-contre-un-automobiliste-non-assure2015-08-04T09:51:07.000Z2015-08-04T09:51:07.000Z40 millions d'automobilisteshttps://fil-conducteurs.ning.com/members/07wya2m60i7zl<div><p><a target="_self" href="http://storage.ning.com/topology/rest/1.0/file/get/1359145?profile=original"><img class="align-center" src="http://storage.ning.com/topology/rest/1.0/file/get/1359145?profile=RESIZE_1024x1024" width="500"></a></p>
<p>Chaque automobiliste a l’obligation d’<strong>assurer</strong> son véhicule. Mais on estime que 750000 d'entre eux font abstraction de cette règle. Comment obtenir <strong>réparation</strong> de ses préjudices en cas de sinistre avec l’un d’eux ?</p>
<p>En cas d’<strong>accident</strong> avec un tiers responsable, mais non assuré, il faut agir dans les règles pour être certain d’être <strong>indemnisé</strong>. Dans un premier temps, il convient de se tourner vers sa propre compagnie d’<strong>assurance</strong>. En effet, à la différence d’un sinistre avec un tiers <strong>assuré</strong>, si les garanties souscrites n’<strong>indemnisent</strong> pas ou n’<strong>indemnisent</strong> qu’en partie les préjudices (par exemple en raison de plafonds d’<strong>indemnisation</strong>), il est néanmoins possible de se faire intégralement dédommager en se tournant vers le Fonds de garantie des <strong>assurances</strong> obligatoires (FGAO) qui va prendre le relais (www.fondsdegarantie.fr).<br> <br> <strong>Le Fonds de garantie</strong><br> <br> Le FGAO a pour mission d’<strong>indemniser</strong> les <strong>victimes</strong> au titre de la solidarité nationale et d’exercer des actions de recours contre les responsables de dommages. Il intervient donc pour dédommager les victimes quand le responsable d’un accident de la circulation n’est pas <strong>assuré</strong>. Son action reste toujours subsidiaire à celle de votre <strong>assureur</strong>. Il convient donc de ne contacter le fonds qu’après que votre compagnie d’assurance vous a déclaré ne pas couvrir vos dommages ou ne pas être en mesure de le faire entièrement. La procédure d’<strong>indemnisation</strong> et les délais de saisine du Fonds varient selon la nature des préjudices (matériels ou corporels).<br> <br> <span style="text-decoration: underline;">Si vous avez subi des dommages corporels</span>, pour que le Fonds accepte d’intervenir, vous devez soit conclure préalablement une transaction amiable avec le responsable (qui peut être rédigée entre intéressés, mais s’obtient le plus souvent par l’intervention d’un conciliateur de justice ou entre avocats), soit agir en justice dans les cinq ans à compter de l’accident. En cas de négociationamiable, le FGAO devra l’approuver. Après quoi, il procédera à votre <strong>indemnisation</strong> sur les bases de l’accord et assumera la charge de se faire rembourser auprès du tiers non <strong>assuré</strong> (qui peut avoir besoin d’un échelonnement des règlements, ou se révéler non solvable).<br> <br> Attention, il faut impérativement adresser sa demande d’<strong>indemnisation</strong> au Fonds dans un délai d’un an à compter de la date de la transaction amiable. Si aucun accord n’est trouvé, il faut agir en justice contre le responsable de l’accident devant une juridiction civile ou pénale (selon la nature des poursuites). Il est alors recommandé, dans le cadre du procès, de mettre en cause (d’impliquer) le FGAO. Pour cela, il faut au civil lui adresser copie de l’assignation, et au pénal lui envoyer un courrier recommandé avec accusé de réception l’informant de la date d’audience et de la constitution de partie civile (au moins dix jours avant l’audience). Si vous ne mettez pas en cause le Fonds, et obtenez une décision judiciaire définitive par vos propres moyens, vous avez un an pour adresser au Fonds la copie de la décision pour obtenir <strong>réparation</strong>.<br> <br> <span style="text-decoration: underline;">Pour obtenir <strong>réparation</strong> de dommages strictement matériels</span>, on dispose d’un an à compter de l’accident pour déposer une demande d’<strong>indemnisation</strong> auprès du Fonds. Pour simplifier les démarches, une convention dite IRSA a été signée entre la majorité des <strong>assureurs</strong> et le Fonds. Si votre <strong>assureur</strong> a adhéré à cette convention, vous serez directement <strong>indemnisé</strong> de vos dommages matériels par votre <strong>assurance</strong> (démarches identiques à celles d’un sinistre classique), qui se fera rembourser ultérieurement par le Fonds. Dans le cas contraire, le Fonds se substituera à l’<strong>assureur</strong> en agissant de manière semblable.<br> <br></p>
<p><em><span class="font-size-1">Article écrit par Maître Ingrid Attal, avocat spécialiste en droit routier et présidente de la Commission juridique de " 40 millions d'automobilistes "</span></em></p>
<p><em><span class="font-size-1">Crédits photo : Pakhnyushchyy (fotolia.com)</span></em></p></div>