prescription - Juridique - Fil-conducteurs2024-03-28T14:28:03Zhttps://fil-conducteurs.ning.com/juridique/feed/tag/prescriptionContravention : quand les poursuites sont-elles prescrites ?https://fil-conducteurs.ning.com/juridique/contravention-pescription2015-06-16T12:30:49.000Z2015-06-16T12:30:49.000Z40 millions d'automobilisteshttps://fil-conducteurs.ning.com/members/07wya2m60i7zl<div><p><a target="_self" href="http://storage.ning.com/topology/rest/1.0/file/get/1359118?profile=original"><img class="align-full" src="http://storage.ning.com/topology/rest/1.0/file/get/1359118?profile=RESIZE_480x480" width="450"></a></p>
<p>Les poursuites engagées contre l’auteur d’une <strong>infraction</strong> doivent s’effectuer dans des <strong>délais</strong> que la loi précise. En matière <strong>contraventionnelle</strong> et conformément à l’article 9 du Code de procédure pénale, la <strong>prescription</strong> de l’action publique, c’est-à-dire l’extinction du droit de poursuivre l’auteur d’une <strong>infraction</strong>, est acquise après une année. L’officier du ministère public (OMP) dispose donc de ce <strong>délai</strong> pour engager des <strong>poursuites</strong> pénales, lesquelles se matérialisent le plus souvent par l’envoi d’un avis de <strong>contravention</strong> ou par une convocation devant le tribunal.</p>
<p><strong>Point de départ</strong><br> <br> En général, le <strong>délai de prescription</strong> commence à courir à compter de la constatation de l’<strong>infraction</strong>, et cela même si l’agent verbalisateur dresse son PV plusieurs jours après. La date de l’avis de <strong>contravention</strong> adressé par voie postale ne doit donc pas être prise en compte pour décompter le <strong>délai</strong> d’une année.<br> <br> <strong>L’interruption du délai de prescription</strong><br> <br> Le <strong>délai de prescription</strong> de l’action publique peut être interrompu. Dans cette hypothèse, un nouveau <strong>délai</strong> d’un an commence à courir à compter de cette date. Sont considérés comme des actes interruptifs de <strong>prescription</strong>, les actes d’instruction et de <strong>poursuites</strong> du ministère public. Par exemple : une citation devant une juridiction, la consultation du fichier national des immatriculations (Cass. Crim., 19 juin 2012), les réquisitions aux fins d’ordonnance pénale (Cass. Crim., 4 décembre 2013) ou de citation du ministère public. Cependant, la requête en exonération sur une amende forfaitaire ainsi que la réponse de l’officier du ministère public n’interrompent pas le <strong>délai de prescription</strong> de l’action publique (Cass. Crim., 15 septembre 2010). Cas particulier : la délivrance d’un titre exécutoire (amende forfaitaire majorée) interrompt la <strong>prescription</strong> de l’action publique. La délivrance de l’amende forfaitaire majorée fait alors courir la <strong>prescription</strong> de la peine (trois ans).<br> <br> Cependant, lorsque le contrevenant procède à une réclamation au stade de l’amende forfaitaire majorée, il s’ouvre alors un nouveau <strong>délai</strong> de <strong>prescription</strong> de l’action publique d’un an. Si aucune convocation devant le tribunal n’intervient dans le <strong>délai</strong> d’une année à compter de cette réclamation, aucune <strong>poursuite</strong> ne pourra plus être engagée l’encontre de l’intéressé (Cass. Crim., 15 janvier 2014).<br> <br> <strong>Invoquer la prescription de l’action publique au tribunal</strong><br> <br> Une difficulté relative à la <strong>prescription</strong> de l’action publique doit être, en général, soulevée lors de l’audience devant le tribunal. S’agissant d’une exception de procédure, elle doit toujours être évoquée avant tout débat au fond (c’est-à-dire avant d’aborder le bien-fondé de l’infraction reprochée) et doit faire l’objet de conclusions écrites adressées au tribunal.<br> <br> La question de la <strong>prescription</strong> des <strong>poursuites</strong> étant souvent complexe, il est recommandé de se faire assister, le cas échéant, par un avocat spécialisé qui saura apprécier, au regard des actes présents au dossier, si celle-ci est acquise ou non.<br> <br> <strong>À savoir</strong><br> <br> La <strong>prescription</strong> de la peine ne doit pas être confondue avec la <strong>prescription</strong> de l’action publique. En effet, cette dernière concerne le <strong>délai</strong> de mise à exécution de la peine. Après un jugement devenu définitif, ou après l’émission d’un titre exécutoire (amende forfaitaire majorée), le ministère public dispose d’un <strong>délai</strong> de trois ans pour exécuter sa sanction (dans les cas d’une peine de suspension judiciaire du permis de conduire ou du recouvrement d’une amende, par exemple).</p>
<p><em>Article écrit par Maître Ingrid Attal, avocat spécialiste en droit routier et présidente de la Commission juridique de " 40 millions d'automobilistes "</em></p></div>