Pierre Chasseray, délégué général de " 40 millions d'automobilistes ", lors de la conférence de presse au Sénat concernant la proposition de loi.

Dans le but de protéger les particuliers dans le cadre de l'achat d'un véhicule d'occasion, Alain Fouché, sénateur de la Vienne, a déposé une proposition de loi visant à rendre le contrat écrit obligatoire pour toute vente d'un véhicule d'occasion. L'association " 40 millions d'automobilistes " soutient cette proposition, qui a notamment pour but de protéger l'acheteur en cas de vices cachés.

Situation actuelle

Aujourd'hui, lors de la vente d'un véhicule entre 2 particuliers, le contrat de vente entre les 2 parties n'a pas besoin d'être écrit. Si l'acheteur a la mauvaise surprise de constater, après acquisition du véhicule, l’existence d'un ou de plusieurs vices cachés, il sera difficile pour lui d'obtenir la prise en charge des réparations du véhicule ou même son remboursement. C'est à l'acheteur qu'incombe la tâche de prouver l’existence d'un vice caché, avec notamment l'intervention d'un expert.

Qu'est-ce que le vice caché ?

Pour pouvoir qualifier les pannes survenues de "vices cachés", les conditions suivantes doivent êtres réunies. Tout d'abord, le vice doit être suffisamment important pour affecter l'usage du véhicule. Il doit trouver son origine antérieurement à la vente et ne doit pas être apparent. Enfin, il doit s'agir d'un vice dont l'acheteur n'avait pas, et ne pouvait pas avoir connaissance.

Qu'est-ce que cette loi pourrait changer ?

Si la proposition de loi était adoptée, cela pourrait considérablement changer la donne pour les acheteurs arnaqués. Le contrat indiquerait les problèmes connus sur le véhicule : si la découverte d'un nouveau problème faisait son apparition après l'achat, il sera donc beaucoup plus facile pour l'acheteur de se retourner contre le vendeur. De même, l'intervention d'un expert automobile pourra être sollicitée par l'une des parties afin de sécuriser la vente.

Retrouvez un autre article sur le même thème :

Envoyez-moi un e-mail lorsque des commentaires sont laissés –

Vous devez être membre de Fil-conducteurs pour ajouter des commentaires !

Join Fil-conducteurs

Activité

CHRISTINE AUBRIET ESTAGER replied to TAFFOUREAU's discussion Récupération de permis
"bonjour
L'ANTS a des délais de traitement qui conduisent à avoir un retarit de permis de plus d'1an au lieu des 6mois legaux
De plus la complexité du process peut rebuter beaucoup de personnes
Finalement pour ces 2 raisons on doit avoir un nombre de…"
4 janv.
CHRISTINE AUBRIET ESTAGER replied to TAFFOUREAU's discussion Récupération de permis
"bonjour
L'ANTS a des délais de traitement qui conduisent à avoir un retarit de permis de plus d'1an au lieu des 6mois legaux
De plus la complexité du process peut rebuter beaucoup de personnes
Finalement pour ces 2 raisons on doit avoir un nombre de…"
4 janv.
SAYER Alain commented on 40 millions d'automobilistes's blog post Un décret rend obligatoire la création de ZFE dans certaines agglomérations
"Il y a un point qui m'interpelle depuis le début de la mise en place des vignettes crit'air, le positionnement automatique de tous les diesels en crit'air 2, normes Euro 5 et 6, alors que les véhicules essences 5 et 6 sont en crit'air 1. Ne devrait…"
3 oct. 2023
JCR28500 replied to TAFFOUREAU's discussion Récupération de permis
"Je suis dans la même situation, 15 jour apres la fin de la sanction, et des demarches ANTS rien personne ne repond y compris la prefecture.......quelle fut la suite pour vous ?.. merci"
17 août 2023
Jean Luc replied to DUMAS Pierre Georges's discussion Réseaux routiers
"C'est vrai.
En 2014 Le gouvernement Hollande a décidé une réduction drastique de l'investissement pour l'entretien et le développent du réseau routier. La sanction ne s'est pas fait attendre avec un retour à la hausse de la mortalité sur les routes."
27 juin 2023
Jean Luc replied to olivier's discussion La fin du moteur thermique ?
"mdr
Nous ne connaitrons probablement pas cette fin.
Il n'y aura ni suffisamment de puissance sur le réseau électrique, ni une borne de recharge par place de parking dans 10 ou mème 20 ans par contre il y aura toujours du pétrole."
27 juin 2023
Jean Luc replied to Alain's discussion Limitation de vitesse non justifié
"Bonjour,
Je partage votre sentiment. De mon coté, j'ai plutôt de la chance, sur mon parcours journalier la vitesse limitée à 80km/h a été restaurée à 90km/h.
Sachant que beaucoup de voitures ont un meilleur rendement à 90kmh. A 80km/h, sur ma…"
27 juin 2023
Philippe MILLAN commented on 40 millions d'automobilistes's blog post Taxe au poids des véhicules : quand il n'y en a plus... Il y en a encore !
"Mais pourquoi"taxer"???
Ca va résoudre quoi? Avec le fric on va mettre du ciment pour boucher le trou dans couche d'ozone?
De la connerie en barre...les jaloux veulent taxer, forcément  faut se venger de ceux qui peuvent."
24 nov. 2022
Philippe MILLAN commented on 40 millions d'automobilistes's blog post Taxe au poids des véhicules : quand il n'y en a plus... Il y en a encore !
"Ca pour causer et faire des télés chez 40 millions...
Mais pour agir dans la rue, personne...et nous serions 40 millions????
Les motards, bien moins nombreux, eux se bougent et gagnent."
24 nov. 2022
Joël Godard replied to 40 millions d'automobilistes's discussion 37% des ralentisseurs sont non conformes
"Bonjour,
Oui et je vis près d’un des pires exemples de l’hexagone. La route qui longe la berge de la Seine de Rolleboise à Mericourt dans les Yvelines. Où comment le Maire de Rolleboise s’est mué en délinquant il y a 20 ans."
23 oct. 2022
Jean-Paul Clairefond replied to Jacques Parcoureur's discussion Les Ronds-points ne tournent pas rond.
"La question n'est pas de savoir s'il y a un panneau ou pas, mais bien de savoir de quel panneau il s'agit :
certains giratoires sont à priorité aux "tournants", d'autres à priorité aux "entrants", et toute la difficulté vient de cette dualité…"
3 juil. 2022
NUZMAS replied to Jacques Parcoureur's discussion Les Ronds-points ne tournent pas rond.
"Des marioles dans votre genre sont les meilleurs clients des carrossiers. Finissons en avec l'imbécile priorité à droite et les tarifs d'assurance baisseront sérieusement."
2 juil. 2022
NUZMAS replied to Jacques Parcoureur's discussion Les Ronds-points ne tournent pas rond.
"Pour mettre fin à tout risque et toute discussion inutile, il faut abandonner la stupide priorité à droite. La priorité à gauche a fait ses preuves depuis quelques de décennies. On y est très habitué. Elle est infiniment mieux adaptée à notre volant…"
2 juil. 2022
RL posted a discussion
Bonsoir,je suis en quête de conseils éclairés. Je me suis arrêté brièvement à cheval sur la chaussée et le trottoir en agglomération.Trois semaines plus tard, j’ai reçu deux PV (même lieu, même heure et même agent) : un pour stationnement sur…
21 avr. 2022
Michel danon posted a discussion
BonjourNos voitures ont été enlevées illégalement  deux fois à dix mois d'intervalle sur l'allée des fortifications à Paris, j'ai contesté et obtenu gain de cause du tribunal de police deux fois avec tout  l'effort et le temps passé  que cela…
12 avr. 2022
Sanchez Joseph posted a discussion
bonjour je viens d'aquerir uneArona essence en LOA et je souhaiterais savoir si j'ai le droit de la passe à l'ethanol chez Seat il m'on dit que non pour une question de garantie sur le moteur comment faire en ce cas des économies ? 
25 mars 2022
Plus...